BELARUS

CAS N° BLS/01 - ANDREI KLIMOV
CAS N° BLS/02 - VLADIMIR KOUDINOV
CAS N° BLS/05 - VICTOR GONCHAR
CAS N° BLS/10 - VALERY SHCHUKIN

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 167ème session (Djakarta, 21 octobre 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de MM. Victor Gonchar, Andrei Klimov, Vladimir Koudinov et Valery Shchukin, tous membres du 13ème Soviet suprême du Bélarus élu en 1995 et dissous en 1996, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/167/12c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 166ème session (mai 2000),

tenant compte des informations fournies par un membre de la délégation bélarussienne à la 104ème Conférence de l'Union interparlementaire (octobre 2000),

tenant compte également du rapport préliminaire du Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats sur son voyage effectué au Bélarus en juin 2000,

rappelant les éléments suivants versés au dossier : M. Victor Gonchar a disparu le 16 septembre 1999, et l'on a perdu sa trace depuis lors; le 17 mars 2000, le tribunal du district Lénine a acquitté M. Klimov de deux chefs d'inculpation (activité commerciale sans licence et obtention frauduleuse d'un prêt) mais l'a déclaré coupable de surévaluation de travaux de construction et l'a condamné à une peine de six ans d'emprisonnement dans un camp de rééducation par le travail à régime sévère et à la confiscation de ses biens; le diagnostic établi par l'hôpital de la prison en décembre 1999 indique que, selon les sources, l'état de santé de M. Klimov s'est considérablement dégradé en détention; M. Koudinov purge actuellement une peine de sept ans d'emprisonnement pour avoir été reconnu coupable de corruption active; M. Shchukin a fait l'objet de nombreuses arrestations et de brèves détentions, et s'est vu infliger de lourdes amendes,

considérant que, selon les informations fournies par les autorités en juin 2000, quelque 13 000 prisonniers, dont MM. Klimov et Koudinov, pourraient bénéficier déjà en juillet et août 2000 de la loi d'amnistie en faveur de certaines catégories de délinquants; que M. Klimov pourrait être libéré, et la peine de prison de M. Koudinov réduite d'un an; qu'en outre, selon le nouveau Code pénal qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001, M. Koudinov pourrait retrouver définitivement la liberté,

considérant les informations suivantes communiquées à l'audition tenue à Djakarta :

1. l'enquête concernant la disparition de M. Gonchar se poursuit mais n'a donné aucun résultat; des rumeurs circulent selon lesquelles M. Gonchar pourrait se trouver à l'étranger où il préparerait les élections présidentielles de 2001; Mme Vinnikova, ancienne Présidente de la Banque nationale, qui avait également disparu mais vivrait à Londres, a fait des déclarations publiques dans ce sens;
2. M. Koudinov a bénéficié d'une remise de peine d'un an en application de la loi d'amnistie; cette loi, toutefois, n'a pas visé M. Klimov dont l'appel est encore en instance;
3. le nouveau Code pénal, adopté par le Parlement, doit encore être ratifié par le Président; on espère qu'il entrera en vigueur en janvier 2001; le nouveau Code, qui prévoit des peines plus légères pour les délits pour lesquels MM. Koudinov et Klimov ont été condamnés, pourrait entraîner la libération de M. Koudinov; cependant, celui-ci pourrait n'en bénéficier que s'il n'enfreint pas le règlement de la prison, ce qui n'est pas le cas actuellement puisqu'il lui arrive, par exemple, de ne pas se présenter aux repas,

rappelant que, à l'occasion d'une audition tenue à sa 88^ème session (janvier 2000), le Comité a appris que le Procureur général, la Cour suprême et le Vice-Ministre de l'Intérieur étaient favorables à ce que M. Koudinov soit libéré à l'occasion de l'adoption du nouveau Code pénal, alors prévue pour juillet 2000, étant donné qu'il ne représente pas un danger pour la société et qu'il a déjà passé suffisamment de temps en prison; le Vice­Ministre de l'Intérieur a déclaré qu'il demanderait lui-même la libération de M. Koudinov,

notant que, dans son rapport préliminaire sur la mission qu'il a effectuée au Bélarus en juin 2000, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats a déclaré que " le fait que le Président de la République ait le pouvoir de nommer et de révoquer la plupart des juges représente une menace pour l'indépendance des magistrats… le judiciaire doit non seulement être indépendant mais être perçu comme tel. C'est seulement ainsi qu'il peut inspirer le respect à la population et à la communauté internationale. Tant que les lois demeureront un obstacle à cette indépendance, le judiciaire demeurera et sera perçu comme un bras de l'exécutif ",

1. remercie les autorités et en particulier la délégation du Bélarus des informations communiquées et de leur coopération;
2. note avec satisfaction que la peine de prison de M. Koudinov a été réduite d'un an; regrette vivement toutefois que, contrairement à ce qu'avaient déclaré les autorités, M. Klimov n'ait pas été libéré, et ne comprend pas en quoi un appel en instance peut faire obstacle à l'amnistie;
3. rappelle ses préoccupations devant les sérieuses allégations selon lesquelles le droit de M. Klimov à un procès équitable n'aurait pas été respecté, devant la peine qui lui est infligée et dont il ne peut que juger la sévérité très disproportionnée par rapport au délit présumé, et devant son état de santé;
4. en conséquence, prie instamment une fois de plus les autorités de le libérer sans délai en attendant le jugement en appel;
5. note avec inquiétude que le nouveau Code pénal n'est pas entré en vigueur en juillet 2000; compte qu'il prendra effet en janvier 2001 et que M. Koudinov sera alors libéré;
6. rappelle que les autorités compétentes s'étaient dites favorables à la libération de M. Koudinov, qui ne représente pas un danger pour la société et a déjà passé suffisamment de temps en prison, et a bon espoir qu'elles mettront tout en oeuvre pour que M. Koudinov soit libéré, d'autant plus qu'une telle mesure serait conforme à l'article 15, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel le Bélarus est partie;
7. constate avec regret que l'enquête sur la disparition de M. Gonchar n'a pas avancé et considère cela d'autant plus préoccupant que les autorités ne semblent pas avoir vérifié les informations selon lesquelles M. Gonchar se trouverait à l'étranger;
8. charge le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance des autorités et des sources;
9. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2001).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 104ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 494K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.