CAMBODGE

CAS N° CMBD/01 - SAM RAINSY
CAS N° CMBD/02 - SON SOUBERT
CAS N° CMBD/03 - POL HAM
CAS N° CMBD/04 - SON SANN
CAS N° CMBD/05 - KEM SOKHA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 167ème session (Djakarta, 21 octobre 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de MM. Sam Rainsy, Son Soubert, Pol Ham, Son Sann et Kem Sokha (Cambodge), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/167/12c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 166ème session (mai 2000),

tenant compte des observations dont a fait part la délégation cambodgienne à la 104ème Conférence de l'Union interparlementaire (octobre 2000),

rappelant la préoccupation qu'il n'a cessé d'exprimer dans cette affaire devant l'impunité de fait dont jouissent les auteurs de l'attentat à la grenade perpétré en octobre 1995 contre MM. Kem Sokha, Pol Ham, Son Sann et Son Soubert comme ceux de l'attentat à la grenade qui a eu lieu en mars 1997 lors de la manifestation dirigée par M. Sam Rainsy, dans laquelle une douzaine de personnes ont été tuées et plus d'une centaine blessées,

rappelant que, s'agissant de l'attentat de mars 1997, le Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Cambodge de l'époque a fait état de graves anomalies dans l'organisation de la sécurité lors de la manifestation, et que les assaillants semblaient bénéficier de la complicité d'agents de la sécurité; rappelant en outre que, selon un membre de la délégation cambodgienne à la 103ème Conférence de l'Union interparlementaire, un deuxième rapport sur l'attentat avait conclu que l'un des assaillants était un ancien membre du Parti populaire cambodgien (PPC) qui avait rallié le Parti de M. Rainsy; qu'un portrait-robot de cette personne avait été établi et que des enquêteurs internationaux assistaient les autorités cambodgiennes dans cette enquête,

notant que la délégation cambodgienne à la 104ème Conférence s'est engagée à fournir des informations détaillées sur les résultats qu'auront donnés entre-temps les enquêtes relatives aux attentats d'octobre 1995 et de mars 1997,

rappelant que, selon les sources, M. Kem Sokha a été accusé d'incitation aux troubles raciaux et de dégradation de biens publics à la suite de manifestations pacifiques qu'il a conduites pour protester contre ce que l'opposition considérait comme une fraude électorale, et qu'un mandat d'arrêt a été lancé contre lui; que les poursuites n'auraient pas été abandonnées mais seraient seulement suspendues parce qu'il jouit de l'immunité parlementaire,

rappelant aussi qu'un autre mandat d'arrêt, lancé en septembre 1998 contre M. Sam Rainsy, n'aurait jamais été officiellement retiré et que les poursuites judiciaires semblent avoir été simplement suspendues mais non abandonnées,

1. remercie la délégation cambodgienne de sa coopération et de ses commentaires; regrette toutefois que les autorités n'aient pas répondu aux nombreuses demandes d'information qui leur ont été adressées;
2. compte être informé d'urgence de l'avancement de l'enquête sur les attentats à la grenade d'octobre 1995 et de mars 1997;
3. réaffirme que la lutte contre l'impunité, l'une des priorités déclarées du Gouvernement actuel, est une condition préalable à l'établissement d'un Etat démocratique, fondé sur le respect de la loi et des droits de l'homme;
4. réitère son souhait de savoir si l'action judiciaire engagée en automne 1998 contre MM. Kem Sokha et Sam Rainsy a été abandonnée ou seulement suspendue en raison de leur immunité parlementaire, et recevoir des informations détaillées à ce sujet;
5. prie le Secrétaire général de faire part de la présente décision aux autorités compétentes en les invitant à fournir les informations demandées;
6. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2001).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 104ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 494K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.