COLOMBIE

CAS N° CO/01 - PEDRO NEL JIMÉNEZ OBANDO
CAS N° CO/02 - LEONARDO POSADA PEDRAZA
CAS N° CO/03 - OCTAVIO VARGAS CUÉLLAR
CAS N° CO/04 - PEDRO LUIS VALENCIA GIRALDO
CAS N° CO/06 - BERNARDO JARAMILLO OSSA
CAS N° CO/08 - MANUEL CEPEDA VARGAS

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 167ème session (Djakarta, 21 octobre 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas (Colombie), qui figure dans le rapport des droits de l'homme des parlementaires (CL/167/12c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 166ème session (mai 2000),

tenant compte des communications du Bureau des droits de l'homme auprès de la Vice-Présidence de la République en date du 4 juillet et du 13 octobre 2000, et des informations fournies par l'une des sources le 14 septembre 2000,

tenant compte également des commentaires dont a fait part l'ancien Président du Sénat dans sa lettre du 12 juillet 2000,

rappelant que les parlementaires concernés, membres de l'Union patriotique, ont tous été assassinés entre 1986 et 1994 et que l'enquête a abouti uniquement dans le cas de M. Cepeda Vargas, sénateur assassiné le 9 août 1994, où elle a permis d'identifier les coupables, deux sous-officiers de l'armée, MM. Justo Gil Zuñiga Labrador et Hernando Medina Camacho, et de les condamner, le 21 décembre 1999, à 43 ans de prison, peine qu'ils purgeraient à la prison militaire " Cuatro Bolas ",

rappelant les allégations persistantes selon lesquelles ils bénéficient fréquemment d'autorisations de sortie et sont même envoyés en mission de renseignement et qu'ils peuvent ainsi monter des opérations de harcèlement, les sources ayant signalé à ce sujet les menaces de mort dirigées contre le fils et la belle-fille du sénateur Cepeda, ainsi contraints à s'exiler, la disparition de la femme et de la fille du témoin principal dans l'affaire Cepeda, une tentative d'enlèvement dont a été victime, en décembre 1999, la deuxième fille du témoin, et aussi les circonstances dans lesquelles les deux sous-officiers ont comparu à la première audience du procès en appel, où ils seraient arrivés, escortés de dizaines de soldats qui se sont placés aux alentours de la salle d'audience, en particulier le fait qu'ils n'avaient pas de menottes aux poignets et que M. Medina Camacho disposait d'un téléphone portable dans l'enceinte du tribunal,

considérant que, selon un article paru en septembre 2000 dans le magazine colombien Cambio, les deux sous-officiers sont impliqués dans l'assassinat du lieutenant Talero Suárez, perpétré le 14 juillet 1999 alors qu'ils étaient censés être en détention provisoire; que, de plus, l'enquête en cours tend à prouver que l'assassinat a eu l'aval du commandant du 13ème bataillon de l'armée dont ils font partie,

considérant que, selon le Bureau des droits de l'homme auprès de la Vice-Présidence de la République, une enquête a été ouverte sur les menaces de mort dirigées contre Ivan Cepeda et sa femme mais en est encore au stade préliminaire; que, s'agissant de la disparition de la femme et de la fille du témoin principal dans l'affaire Cepeda, le Bureau recueille des informations pour établir les faits; qu'il enquête aussi sur l'usage que l'un des sous-officiers concernés a fait d'un téléphone portable au tribunal,

rappelant que, le 28 juin 1999, la Chambre disciplinaire (Procuraduría) a condamné les deux militaires à une " sévère réprimande "; qu'en réponse à l'Union qui s'inquiétait que la sanction fût si légère, le Bureau a fait savoir dans sa lettre du 13 octobre 2000 que le projet de Code disciplinaire unique, qui prévoit la révocation ou l'interdiction d'accéder à la fonction publique pour ceux qui auraient commis de graves violations des droits de l'homme, avait été approuvé par la Commission sénatoriale compétente et pourrait l'être par le Sénat dans les 15 jours, avant d'être présenté à la Chambre des représentants,

rappelant que Carlos Castaño Gil est recherché pour l'assassinat du sénateur Jaramillo et que le Bureau du Procureur général a inculpé Carlos et Fidel Castaño et Gustavo Meneses le 9 décembre 1998 sous le chef d'association de malfaiteurs et d'homicide à des fins terroristes; qu'en mars 2000 Carlos Castaño Gil a accordé une interview à la chaîne de télévision privée Caracol, au cours de laquelle il a nié avoir ordonné l'assassinat du sénateur Jaramillo mais a admis avoir décidé personnellement qui devait être " exécuté " par les Unités d'autodéfense (organisation nationale de groupes paramilitaires qu'il dirige),

rappelant une fois de plus que des instances internationales telles que la Commission interaméricaine des droits de l'homme et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sont parvenues à la conclusion que l'Etat, n'ayant pas su lutter efficacement contre l'activité paramilitaire, est responsable de l'ampleur et de la complexité qu'elle revêt actuellement; qu'elles ont souligné l'obligation pour l'Etat de combattre l'impunité en prenant les mesures nécessaires pour que les enquêtes aboutissent afin que soient punis les responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international,

rappelant que, selon les autorités, des mesures spéciales ont été prises pour combattre l'impunité et qu'elles visent les affaires en cause, à savoir la création, par le décret présidentiel 2895 de décembre 1997, d'une " unité de recherche des groupes de justice parallèle " ayant notamment pour mission d'aider les services du Procureur général à exécuter les mandats d'arrêt et l'établissement, en 1999, par ces services, de 26 unités dans autant de directions de section chargées d'instruire les crimes commis contre les membres de l'Union patriotique,

considérant enfin que, selon l'ancien Président du Sénat, M. Miguel Pinedo Vidal, le Congrès national a adopté une législation propre à combattre les enlèvements et l'impunité; que toutefois le droit de chacun à la vie et à la liberté ne serait pleinement respecté qu'au terme d'un processus de paix auquel participeraient tous ceux qui font usage de la violence politique,

1. remercie l'ancien Président du Sénat de ses commentaires; remercie également le Bureau des droits de l'homme auprès de la Vice-Présidence de la République de sa constante coopération;
2. est alarmé à l'idée que les assassins du sénateur Cepeda aient pu prendre part à un autre assassinat alors qu'ils étaient censés être en détention, et ne peut que considérer qu'elle accrédite la thèse selon laquelle ils jouiraient de privilèges incompatibles avec leur condition de détenus condamnés;
3. engage donc instamment les autorités compétentes à prendre sans délai les mesures nécessaires pour que les deux sous-officiers purgent leur peine de prison dans les conditions requises par la loi et réitère son souhait de savoir s'ils pourraient être transférés dans une prison civile; engage également instamment les autorités a) à accélérer l'enquête sur les menaces de mort dirigées contre le fils et la belle-fille de Manuel Cepeda, b) à tout mettre en oeuvre pour retrouver sans délai la trace de la femme et de la fille du témoin principal dans l'affaire Cepeda, et c) à enquêter sur la tentative d'enlèvement de la deuxième fille de ce témoin perpétrée en décembre 1999;
4. conclut de l'absence d'information concernant les enquêtes sur les autres cas d'assassinat que celles-ci n'ont pas avancé, ce qu'il regrette vivement; regrette en particulier que les autorités n'aient pas su jusqu'à présent exécuter les mandats d'arrêt lancés en 1998 contre Carlos Castaño Gil et les autres suspects dans l'affaire de M. Jaramillo Ossa; les prie à nouveau instamment de tout mettre en oeuvre pour arrêter ces personnes, ce qui marquerait un grand pas dans la lutte contre l'impunité;
5. réitère son souhait d'être informé de l'état d'avancement des enquêtes concernant les autres affaires, y compris de leur classement éventuel;
6. prend acte de l'adoption, par le Congrès national d'une législation propre à combattre les enlèvements et l'impunité; signale cependant qu'une telle législation reste sans effet si elle n'est pas appliquée et réaffirme sa conviction que le rétablissement de l'Etat de droit est une condition préalable au retour de la paix et du respect des droits de l'homme, en particulier du droit de chacun à la vie et à la liberté;
7. réitère son appel au Congrès national pour que celui-ci fasse tout ce qui est en son pouvoir, en qualité de gardien des droits de l'homme, pour veiller à ce que les lois en vigueur soient appliquées et l'Etat de droit respecté;
8. prie le Secrétaire général de porter la présente décision à l'attention des autorités parlementaires colombiennes, des autorités gouvernementales compétentes, et de la Vice-Présidence de la République, en les invitant à fournir les renseignements demandés;
9. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2001).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 104ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 494K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.