CAS N° CO/09 - HERNÁN MOTTA MOTTA - COLOMBIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 167ème session (Djakarta, 21 octobre 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se reportant à l'exposé du cas du sénateur Hernán Motta Motta (Colombie), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/167/12c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 166ème session (mai 2000),

tenant compte des informations que le Bureau des droits de l'homme auprès de la Vice-Présidence de la République lui a communiquées le 4 juillet 2000,

rappelant que, selon les informations fournies par ce Bureau en avril 2000, la section " terrorisme " de la Direction régionale des poursuites de Bogota en est toujours à la phase préliminaire de l'enquête sur les menaces de mort ayant contraint M. Hernán Motta à l'exil; que le Bureau des droits de l'homme a toutefois entrepris de contacter des membres de l'Union patriotique pour obtenir de nouveaux éléments permettant de faire progresser cette enquête,

rappelant également que, selon les éléments versés au dossier, le nom de M. Motta figurait sur une liste de personnes destinées à être exécutées, dressée par le groupe paramilitaire dirigé par Carlos Castaño Gil qui a admis publiquement, en mars 2000, sur une chaîne de télévision privée avoir décidé personnellement qui devait être exécuté par son groupe,

considérant qu'en réponse à ses demandes d'information concernant l'adoption du statut de l'opposition politique, prévu à l'article 112 de la Constitution nationale, qui, selon les sources, aurait pour effet de faire mieux respecter les droits de l'opposition politique, la Division des affaires politiques et électorales du Ministère de l'Intérieur a indiqué que ce statut n'existait pas à l'heure actuelle mais que la Constitution elle-même, la loi N° 130 relative au statut des partis politiques et la loi N° 134 relative aux mécanismes de la participation politique contenaient des dispositions garantissant aux partis politiques le droit d'exercer des activités d'opposition, à savoir celui de critiquer ouvertement le Gouvernement et de proposer des solutions de rechange politiques,

rappelant que, selon les informations fournies par le Bureau des droits de l'homme auprès de la Vice-Présidence de la République en avril 2000, la recherche d'un règlement à l'amiable, entreprise sous l'égide de la Commission interaméricaine des droits de l'homme en application de la décision de ladite Commission déclarant recevable une plainte relative aux persécutions subies par l'Union patriotique, a abouti en 1999 à un accord sur la création d'une sous-commission chargée de diligenter les enquêtes sur les violations présumées des droits de l'homme commises contre les militants de ce mouvement politique et que, pour lui faciliter la tâche, les " services du Procureur général ont créé 26 unités dans autant de directions de section pour instruire les crimes commis contre les membres de l'Union patriotique ",

notant que, dans son troisième rapport sur la situation des droits de l'homme en Colombie (1999), la Commission interaméricaine des droits de l'homme recommande à l'Etat colombien de " prendre immédiatement des mesures concrètes pour combattre l'impunité à large échelle qui s'étend à tous les types d'infraction pénale, notamment aux cas typiques de violation des droits de l'homme. Ces mesures devraient nécessairement comprendre des enquêtes fouillées et impartiales sur les auteurs présumés de crimes et les sanctions légales qui s'imposent "; en outre, dans son rapport à la 56ème session de la Commission des droits de l'homme (ONU), le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme en Colombie relève " l'obligation de l'Etat colombien de lutter contre l'impunité " notamment par " l'application de sanctions effectives contre les responsables de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire ",

1. remercie le Bureau des droits de l'homme auprès de la Vice-Présidence de la République de sa coopération constante;
2. note avec satisfaction que la législation en vigueur prévoit des mécanismes garantissant à l'opposition la liberté d'exercer son activité politique;
3. affirme, toutefois, que ces garanties peuvent être sans effet si les auteurs de crimes contre les membres de l'opposition jouissent de l'impunité, et souligne qu'un moyen radical de protéger les droits de l'opposition serait de faire la lumière sur les crimes dont sont victimes ses membres et d'en traduire en justice les auteurs;
4. réitère son vif espoir que les nouvelles mesures qui ont été prises pour enquêter sur les crimes perpétrés contre des membres de l'Union patriotique donneront bientôt des résultats, et apprécierait toute information concernant les dispositions particulières prises pour identifier les auteurs des menaces de mort visant M. Motta, en vue de les sanctionner selon la loi;
5. engage de nouveau le Congrès national à tout mettre en œuvre tant dans le domaine législatif que dans le cadre de sa fonction de contrôle de l'Exécutif pour que les autorités compétentes combattent efficacement l'impunité, enquêtent avec la diligence voulue et sanctionnent les auteurs des violations des droits de l'homme;
6. prie le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance des autorités parlementaires et autres instances compétentes de la Colombie ainsi que des sources;
7. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2001).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 104ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 494K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.