DJIBOUTI

CAS N° DJI/09 - AHMED BOULALEH BARREH
CAS N° DJI/10 - ALI MAHAMADE HOUMED
CAS N° DJI/11 -MOUMIN BAHDON FARAH

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 167ème session (Djakarta, 21 octobre 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de MM. Ahmed Boulaleh Barreh, Ali Mahamade Houmed et Moumin Bahdon Farah (Djibouti), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/167/12c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 166ème session (mai 2000),

tenant compte des informations et observations dont a fait part la délégation djiboutienne à la 104ème Conférence de l'Union interparlementaire; tenant compte également des renseignements fournis par l'une des sources le 1er septembre 2000,

rappelant que MM. Boulaleh Barreh, Mahamade Houmed et Bahdon Farah ont été déclarés coupables le 7 août 1996 d'outrage au Président de la République et condamnés à six mois d'emprisonnement, à une amende et à cinq ans de privation de leurs droits civiques; qu'en conséquence, ils n'ont pas pu participer aux élections législatives de décembre 1995, ni aux élections présidentielles d'avril 1999; rappelant aussi que leur procès s'est poursuivi malgré l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui a statué en date du 31 juillet 1996 que la levée de leur immunité parlementaire avait été entachée d'irrégularités,

rappelant ses doutes sur l'équité du procès et en particulier la position qu'il a adoptée dans de précédentes résolutions, à savoir qu'en tenant les propos jugés offensants les anciens parlementaires concernés n'avaient fait qu'exercer leur droit à la liberté d'expression qui serait dénué de sens s'il ne s'étendait pas au droit de critiquer l'exécutif,

considérant que M. Bahdon Farah est maintenant en possession de son passeport qui lui a été confisqué à plusieurs reprises,

rappelant que le Gouvernement et la rébellion armée ont signé, le 7 février 2000, un Accord cadre de réforme et de concorde civile qui accordait une amnistie aux rebelles armés; rappelant que, comme il le relevait déjà à sa 166ème session à Amman, il serait indiqué, vu l'esprit de réconciliation dont témoigne l'Accord cadre, que les anciens députés, dont les attaques des autorités n'ont été que verbales, bénéficient également de l'amnistie,

considérant que, lors de l'audition tenue à l'occasion de la session du Comité à Djakarta, la délégation djiboutienne a répété que, l'Accord cadre résultant d'un dialogue engagé entre le Gouvernement et la rébellion, les cas tels que ceux des parlementaires concernés n'avaient pas été envisagés et que la loi d'amnistie adoptée par l'Assemblée nationale ne visait que ceux qui avaient pris part à la rébellion,

considérant aussi que, selon la délégation, l'amnistie n'avait de toute façon plus d'intérêt pour les anciens députés puisque ceux-ci seraient en mesure de se présenter aux élections législatives prévues pour décembre 2002, car la période de cinq ans de privation de leurs droits serait alors échue,

sachant que, en son article III intitulé " De la démocratie ", l'Accord cadre affirme qu'il n'y a pas de République viable sans démocratie, ni de démocratie sans équilibre des pouvoirs, sans la pluralité de l'opinion, sans la liberté d'en faire état, et le droit d'agir pour les faire valoir,

1. remercie la délégation djiboutienne de ses informations et de ses commentaires;
2. note avec satisfaction que M. Bahdon Farah s'est vu restituer son passeport;
3. regrette que n'ait pas été entendu l'appel qu'il avait lancé pour que MM. Bahdon Farah, Mahamade Houmed et Boulaleh Barreh bénéficient d'une amnistie et que l'Assemblée nationale n'ait pris aucune mesure pour remédier à la situation et veiller à ce que les anciens parlementaires, qui ont exercé leur droit à la liberté d'expression en attaquant verbalement une instance officielle, bénéficient au moins du même traitement que ceux qui ont pris les armes contre le Gouvernement;
4. considère que, bien que la période de privation de leurs droits politiques touche bientôt à sa fin, l'octroi d'une telle amnistie serait une manifestation tangible de l'esprit de réconciliation qui règne dans le pays et dont il est persuadé que l'opposition politique bénéficie aussi, et qu'une telle mesure augurerait bien de la démocratie future que les signataires de l'Accord cadre appellent de leurs voeux;
5. engage instamment l'Assemblée nationale à envisager l'adoption d'une mesure d'amnistie en faveur des anciens parlementaires, comme elle l'a fait pour la rébellion armée;
6. charge le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance du Président de la République et du Président de l'Assemblée nationale;
7. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2001) dans l'espoir que la situation aura évolué entre-temps dans le sens attendu.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 104ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 494K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.