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EQUATEUR

CAS N° EC/02 - JAIME RICAURTE HURTADO GONZÁLEZ
CAS N° EC/03 - PABLO VICENTE TAPIA FARINAGO

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 167ème session (Djakarta, 21 octobre 2000)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l'Equateur, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/167/12c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 166ème session (mai 2000),

tenant compte du rapport de juin de la Commission spéciale d'enquête et des informations qu'elle a communiquées le 21 septembre 2000,

rappelant que MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, tous deux appartenant au Mouvement populaire démocratique (MPD), et leur assistant, M. Wellington Borja Nazareno, ont été abattus le 17 février 1999 alors qu'ils venaient de quitter le Congrès national après avoir assisté à la séance plénière du matin; que le rapport préliminaire de l'enquête de police, rendu public le 19 février 1999 par le Président de la République de l'époque, a conclu que l'assassinat avait été commis en raison des rapports de Jaime Hurtado avec la guérilla colombienne,

rappelant aussi que, le 20 avril 1999, la Commission spéciale d'enquête (CSE) constituée par le Gouvernement pour établir les faits dans cette affaire a diffusé un bulletin d'information dans lequel elle qualifiait de " fabriquées, incomplètes et contradictoires " les conclusions du rapport de police; que le juge, qui n'a été saisi de l'affaire qu'au bout de 10 mois, a effectivement écarté les conclusions initiales de la police et suit actuellement d'autres pistes,

considérant à cet égard que, selon les informations communiquées par la CSE en septembre 2000, les éléments recueillis jusqu'à présent tendent à accréditer son hypothèse que le mobile du crime ait été l'enquête menée par Jaime Hurtado sur des affaires de corruption impliquant de hautes personnalités des milieux des affaires et de la politique,

considérant aussi que la Commission spéciale d'enquête n'a cessé d'exprimer sa préoccupation devant le manque de rigueur professionnelle de l'accusation en l'espèce, ce qui l'a incitée à demander officiellement au bureau du Procureur général de mettre en examen son bureau du district de Pichincha,

rappelant que, selon la Commission spéciale d'enquête, la pratique a toujours été de verser une pension aux familles de parlementaires décédés pendant leur mandat, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce malgré les demandes instantes formulées à cet effet,

sachant qu'à l'occasion de la mission que M. Juan Pablo Letelier, membre du Comité, a effectuée en Equateur en avril 2000 les nouvelles autorités gouvernementales ont fait part de leur volonté de soutenir le travail de la Commission spéciale d'enquête et l'instruction,

  1. déplore que les autorités parlementaires n'aient pas répondu aux demandes d'information que leur a adressées le Secrétaire général en son nom;
  2. réitère sa conviction que le Parlement a particulièrement intérêt à veiller à ce que le meurtre d'un de ses membres ne demeure pas impuni car, en dernière analyse, cela représente une menace pour tous les membres du Congrès national et pour la société dans son ensemble;
  3. engage une fois encore le Congrès national à apporter un soutien actif à l'instruction et à la Commission spéciale d'enquête; réitère son souhait de savoir si le Congrès national a compétence pour intenter une action en justice en lieu et place des deux députés assassinés;
  4. se déclare préoccupé d'apprendre que, selon la Commission spéciale d'enquête, le bureau du district de Pichincha du Procureur général se désintéresse de l'affaire, et prie instamment les autorités compétentes, notamment le Congrès national, de veiller à ce que l'enquête soit menée avec toute la diligence et la minutie nécessaires;
  5. rappelle que l'impunité constitue une sérieuse menace pour la démocratie et le respect des droits de l'homme en ce sens qu'elle encourage la récidive et fait douter de la justice;
  6. a bon espoir que le Gouvernement suivra la pratique qui a consisté par le passé à verser, pour des raisons humanitaires, des pensions aux familles de parlementaires décédés, d'autant plus que les parlementaires en cause ont trouvé la mort dans des circonstances tragiques, et souhaiterait être informé de toutes les mesures prises à cette fin;
  7. charge le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance du Président du Congrès national, de la Commission spéciale d'enquête et des sources en les invitant à fournir les informations demandées;
  8. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2001).


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