GUINÉE

CAS N° GUI/01 - MAMADOU BHOYE BA
CAS N° GUI/02 - MAMADOU BARRY
CAS N° GUI/03 - THIERNO OUSMANE DIALLO
CAS N° GUI/05 - EL-HADJ AMIATA MADY KABA *
CAS N° GUI/06 - KOUMBAFIN KEÏTA *
CAS N° GUI/07 - MAMDY YÖ KOUYATE
CAS N° GUI/08 - IBRAHIMA KALIL KEÏTA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 167ème session (Djakarta, 21 octobre 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas des parlementaires susmentionnés, députés de l'opposition à l'Assemblée nationale de la Guinée, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/167/12c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 166ème session (mai 2000),

rappelant les informations ci-après versées au dossier :

1. Les 24, 25 et 29 mars 1998, respectivement, MM. Mamadou Bhoye Ba, Mamadou Barry et Thierno Ousmane Diallo, tous députés de l'opposition, ont été arrêtés sans que leur immunité parlementaire ait été préalablement levée et accusés de participation ou d'incitation à une révolte populaire survenue le 23 mars 1998 dans le quartier Kaporo-rail de Conakry; par résolution N° 001/AN/98, l'Assemblée nationale a requis - en vain - la suspension de la détention provisoire des députés concernés; au terme d'un procès qui aurait été entaché de graves irrégularités, MM. Barry et Diallo ont été condamnés, le 8 juin 1998, à cinq mois de prison et au paiement d'une amende, et M. Bhoye Ba à deux mois de prison; MM. Ba, Barry et Diallo ont été libérés les 8 juin, 25 et 27 août, respectivement, après avoir purgé leur peine;
2. El-Hadj Amiata Mady Kaba, membre de la Haute Cour de justice, Mme Koumafing Keïta, MM. Mamady Yö Kouyate et Ibrahima Kalil Keïta ont été arrêtés les 18 et 20 décembre 1998, respectivement, à la suite d'une manifestation pacifique organisée pour réclamer la libération de M. Alpha Condé (voir cas N° GUI/04); l'Assemblée nationale n'ayant été informée d'aucune de ces arrestations, celles-ci ont eu lieu sans que l'immunité parlementaire des intéressés ait été levée; ils ont été détenus pendant trois mois à la prison centrale de Kankan et disent avoir subi de graves sévices corporels pendant leur détention; le 16 mars 1999, ils ont été condamnés par le tribunal de première instance de Kankan à quatre mois de prison et à une amende de 150 000 francs guinéens chacun pour atteinte à l'ordre public et organisation d'une manifestation non autorisée,

rappelant que la mission du Comité qui s'est rendue à Conakry en janvier 2000 a recueilli des informations et des documents qui ont confirmé les préoccupations que le Comité avait exprimées précédemment en ce qui concerne le respect de l'immunité parlementaire et des prérogatives de l'Assemblée nationale, l'invocation du flagrant délit en l'espèce, le respect du droit de se réunir pacifiquement, d'être jugé de manière équitable et d'être traité avec humanité pendant la détention,

considérant que, selon les informations fournies par la délégation guinéenne à la 104ème Conférence (octobre 2000), il ne semble pas que la situation ait évolué ni que les autorités aient tenu compte des préoccupations exprimées par l'Union interparlementaire au sujet de ce cas,

notant que, selon la délégation, des élections législatives doivent avoir lieu à la fin novembre 2000,

sachant que la République de Guinée est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui garantissent le droit à la liberté de réunion, le droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires et de ne pas être soumis à des tortures ou mauvais traitements, ainsi que le droit à un procès équitable,

1. réitère ses préoccupations devant les circonstances de l'arrestation et de la détention des députés en question, alors que leur immunité parlementaire n'avait pas été levée, l'invocation du flagrant délit en l'espèce, le non-respect des prérogatives de l'Assemblée nationale et le droit à un procès équitable;
2. demeure profondément préoccupé par le fait que les autorités n'aient pas pris la décision d'enquêter sur les déclarations concordantes des parlementaires concernés qui ont affirmé avoir été maltraités en prison, et souligne que, en tant que partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les autorités guinéennes ont l'obligation d'enquêter sur ces allégations;
3. ne peut que réitérer sa vive préoccupation, en tant qu'organisation mondiale des parlements nationaux, devant le manque de respect évident du Gouvernement guinéen pour l'Assemblée nationale et ses membres, et demande au Gouvernement de respecter les prérogatives et compétences des autres pouvoirs de l'Etat, condition indispensable pour que le droit prime;
4. compte que les parlementaires concernés pourront en toute liberté se présenter aux élections législatives qui doivent avoir lieu fin novembre 2000;
5. prie le Secrétaire général de transmettre la présente résolution au Président de l'Assemblée nationale, au Premier Ministre et au Ministre de la Justice, en les invitant à fournir des informations sur tout progrès éventuel, ainsi qu'une copie de la cassette vidéo qui, selon les avocats des parlementaires concernés, a été réalisée de tous les procès Kaporo-rail;
6. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2001).

* Décédés

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 104ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 494K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.