CAS N° GUI/04 - ALPHA CONDÉ - GUINÉE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 167ème session (Djakarta, 21 octobre 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de M. Alpha Condé, membre de l'Assemblée nationale de la Guinée, candidat à l'élection présidentielle de 1998 et Président d'un parti d'opposition, le Rassemblement du peuple de Guinée (RPG), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/167/12c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 166ème session (mai 2000),

tenant compte du rapport des observateurs qui ont suivi le procès de M. Condé à la demande du Comité des droits de l'homme des parlementaires,

rappelant que M. Alpha Condé, candidat aux élections présidentielles de décembre 1998, a été arrêté le 15 décembre 1998, avant la proclamation des résultats provisoires des élections, en flagrant délit présumé et donc sans que soit levée au préalable son immunité parlementaire, pour " tentative clandestine de franchissement de la frontière " et " violences et voies de fait envers un agent de la force publique "; qu'il a été inculpé en janvier 1999 pour " tentative de franchissement de frontière, transfert frauduleux de devises, tentative de recrutement de mercenaires et atteinte à la sécurité de l'Etat ",

rappelant également que la mission dépêchée par le Comité à Conakry en janvier 2000 a relevé de graves irrégularités dans la procédure judiciaire appliquée en l'espèce,

considérant que le procès de M. Condé s'est ouvert le 12 avril 2000 et s'est achevé, le 11 septembre 2000, par sa condamnation à cinq ans d'emprisonnement, M. Condé ayant été déclaré coupable de toutes les charges pesant contre lui,

considérant que les observateurs envoyés sur place par le Comité n'ont pas eu le moindre doute et ont considéré que M. Condé avait été condamné à l'issue d'un procès où les critères d'un jugement équitable, définis par le droit national et les instruments internationaux ratifiés par la Guinée, n'avaient manifestement pas été observés,

notant en particulier que plusieurs des inculpés ont déclaré au cours des débats qu'on les avait torturés, soit pour obtenir d'eux des aveux, soit pour les obliger à témoigner contre M. Alpha Condé et consolider ainsi le dossier de l'accusation; que l'on s'est servi de leur témoignage pour accabler M. Alpha Condé tout en invoquant le manque de fiabilité de ce même témoignage pour exonérer les autres accusés,

sachant que la République de Guinée est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui garantissent le droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires, et de ne pas être soumis à des tortures ou mauvais traitements, ainsi que le droit à un procès équitable,

1. félicite les observateurs du procès de leur rapport et en approuve totalement les conclusions;
2. engage donc les autorités à libérer immédiatement et sans condition M. Alpha Condé et ses coaccusés;
3. prie instamment les autorités d'ouvrir sans délai une enquête sur les allégations dignes de foi faisant état de tortures et de mauvais traitements et de traduire en justice, ainsi qu'elles en ont le devoir, les responsables de ces actes criminels odieux, proscrits par le droit national et international;
4. prie instamment les autorités de prendre aussi les mesures nécessaires pour veiller à ce que tout tribunal du territoire guinéen offre les garanties nécessaires d'indépendance et d'impartialité, même lorsqu'il s'agit de juger des crimes et des atteintes à la sûreté de l'Etat;
5. charge le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance des autorités compétentes et des sources;
6. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2001).

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