CAS N° HOND/02 - MIGUEL ANGEL PAVÓN SALAZAR - HONDURAS

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 167ème session (Djakarta, 21 octobre 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se référant au cas de M. Miguel Angel Pavón Salazar (Honduras), qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/167/12c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 166ème session (mai 2000),

tenant compte des informations fournies par le Commissariat national aux droits de l'homme le 12 juillet 2000,

rappelant les éléments ci-après, versés au dossier :

1. le député Miguel Angel Pavón Salazar a été assassiné à San Pedro Sula (Honduras) le 14 janvier 1988, et les premiers résultats de l'instruction judiciaire ont établi un lien entre cet assassinat et le témoignage que ce parlementaire avait présenté en octobre 1987 devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme pour des " disparitions " forcées dans son pays dont il attribuait la responsabilité à des membres des forces armées et spécialement à un " escadron de la mort " qui aurait alors existé au sein de l'Unité de renseignement militaire 3-16,
2. grâce à l'insistance du Congrès national, l'enquête, qui en était pratiquement au point mort, a été réouverte en juillet 1996 par la Direction des enquêtes criminelles du Parquet (DIC) et a mis au jour de nouveaux éléments qui ont abouti à l'arrestation, le 28 avril 1998, de l'un des coupables présumés, le lieutenant-colonel Quiñones,
3. cependant, M. Quiñones a été libéré sous caution le 3 mai 1998 et a disparu en octobre 1998; il serait décédé dans un accident de la route causé par l'ouragan Mitch et une procédure est en cours pour officialiser son décès présumé,

considérant que le Commissariat national aux droits de l'homme continue à suivre l'enquête sur cette affaire, qu'il a été informé par le Procureur qu'un mandat d'arrêt international avait été lancé par l'entremise d'Interpol le 5 juin 2000 contre Jaime Rosales et que la Direction générale de la population et des migrations avait été invitée à fournir des renseignements sur les dates auxquelles cet individu avait franchi la frontière,

rappelant que, en application d'une décision de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, le Président de la République a ordonné que les familles des 12 personnes portées disparues ou victimes d'exécution extrajudiciaire, dont celle de M. Pavón, soient indemnisées,

1. remercie le Commissariat national aux droits de l'homme de sa constante coopération;
2. réaffirme que l'indemnisation ne dispense pas l'Etat d'établir la vérité et de faire justice;
3. note donc avec satisfaction que l'enquête sur l'assassinat de M. Pavón Salazar se poursuit et apprécierait d'être tenu informé des progrès de cette enquête et des résultats auxquels elle aura abouti;
4. souhaiterait savoir si le décès de M. Quiñones fait maintenant l'objet d'une déclaration officielle;
5. regrette que le Congrès national n'ait pas répondu aux demandes d'information qui lui ont été adressées par le Comité des droits de l'homme des parlementaires et lui demande une fois encore de continuer à suivre l'action judiciaire pour ne pas laisser impuni l'assassinat d'un ancien collègue; invite une fois de plus le Congrès national à fournir des renseignements sur les mesures qui ont pu être prises à cette fin;
6. charge le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance du Congrès national et du Commissaire national aux droits de l'homme en les invitant à tenir le Comité informé des progrès de l'enquête;
7. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2001).

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