CAS N° MOL/01 - ILIE ILASCU - RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 167ème session (Djakarta, 21 octobre 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de M. Ilie Ilascu, membre du Parlement de la République de Moldova, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/167/12c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 166ème session (mai 2000),

tenant compte des informations communiquées le 6 octobre 2000 par le Président du Groupe interparlementaire de la République de Moldova et d'une lettre de la source datée du 12 octobre 2000,

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

1. M. Ilascu et cinq autres personnes ont été arrêtés en 1992 à Tiraspol, capitale de la " République moldove de Transdniestrie ", république autoproclamée; les arrestations ont eu lieu dans le contexte de la guerre qui a suivi la déclaration d'indépendance de la République de Moldova et la sécession de la Transdniestrie; à l'issue d'un procès qui s'est déroulé du 28 avril au 9 décembre 1993 et au cours duquel les règles fondamentales garantissant l'équité de la procédure ont été violées, M. Ilascu a été déclaré coupable du meurtre de deux " fonctionnaires " et " d'autorités " séparatistes et d'activités terroristes, et condamné à mort;
2. Le 3 février 1994, la Cour suprême de la République de Moldova dont la juridiction s'étend à la Transdniestrie - cette région faisant partie, selon le droit international, de la République de Moldova - a examiné en appel la condamnation de M. Ilie Ilascu et de ses coïnculpés, et a décidé de casser ce verdict et d'ordonner leur libération; toutefois, la Transdniestrie étant de fait sous le contrôle des autorités séparatistes, ce jugement n'a pas été exécuté;
3. M. Ilascu a été victime de sévices et de tortures morales, en particulier de simulacres d'exécution, est détenu dans des conditions très dures et ne reçoit pas le traitement médical que nécessite son état; le 28 septembre 1999, le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a engagé les autorités séparatistes de la Transdniestrie à autoriser le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à rendre visite à M. Ilascu et à ses collègues,

considérant que, selon la source, l'état de santé de M. Ilascu s'est beaucoup aggravé car il souffre maintenant d'une maladie pulmonaire chronique et de problèmes hépatiques et n'a pu consulter de médecin au cours des derniers mois,

rappelle en outre que, de l'avis du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et de l'OSCE, la présence de la 14ème armée russe et ses installations militaires font obstacle au règlement du problème de la Transdniestrie, et que cette question constitue la toile de fond du cas Ilascu,

notant que, conformément à un accord signé le 21 octobre 1994 entre la République de Moldova et la Fédération de Russie, celle-ci s'est engagée à retirer ses troupes dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord; que celui-ci n'est toujours pas entré en vigueur et que, comme l'a indiqué le Comité d'observation du Conseil de l'Europe dans son projet de rapport du 26 février 1999, la Douma d'Etat a retiré le point concernant la ratification de l'accord de son ordre du jour en janvier 1999,

considérant que M. Ilascu a porté plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme qui a invité la République de Moldova et la Fédération de Russie - cette dernière ayant, selon la plainte, une part de responsabilité puisque le territoire de Transdniestrie se trouve de facto sous son contrôle -, à formuler par écrit leurs commentaires sur la recevabilité et le bien-fondé de la plainte de M. Ilascu,

1. est indigné par l'absence de progrès enregistrés dans le règlement du cas de M. Ilie Ilascu, et regrette que les Etats garants - la Fédération de Russie et l'Ukraine - n'aient pas répondu à ses demandes d'information;
2. exprime sa vive inquiétude devant les allégations dignes de foi selon lesquelles la santé de M. Ilascu s'aggrave et prie instamment toutes les parties concernées, notamment les Etats garants, et plus particulièrement leurs Parlements, de veiller à ce que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) obtienne l'autorisation de rendre visite à M. Ilascu; apprécierait d'être informé de toute mesure prise à cette fin;
3. considère, d'autant plus urgent, vu l'aggravation de l'état de santé de M. Ilascu que ce cas soit réglé rapidement et que M. Ilascu soit transféré dans la partie non-séparatiste de la République de Moldova ou dans un autre Etat souverain où il pourrait être rejugé par un tribunal indépendant et impartial;
4. note que l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ont exprimé leur inquiétude en constatant qu'aucune mesure n'avait été prise en vue du retrait total des troupes russes du territoire moldove, bien que ce retrait soit prévu dans l'accord du 21 octobre 1994;
5. prie instamment une fois de plus la Douma d'Etat de tout mettre en oeuvre pour que l'accord du 21 octobre soit ratifié et mis en application, ce qui faciliterait un règlement de l'affaire Ilascu;
6. prie le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance des autorités moldoves, russes et ukrainiennes compétentes et de prendre toutes les mesures possibles pour obtenir la libération de M. Ilascu;
7. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2001).

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