![]() | UNION INTERPARLEMENTAIRE PLACE DU PETIT-SACONNEX 1211 GENEVE 19, SUISSE |
CAS N° SRI/12 - JAYALATH JAYAWARDENA - SRI LANKA
Résolution adoptée sans vote par le Conseil
interparlementaire
se référant à l'exposé du cas de M. Jayalath Jayawardena, membre du Parlement srilankais, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/167/12c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 166ème session (mai 2000), tenant compte des informations fournies par les autorités le 12 septembre et par différentes sources le 28 septembre et le 17 octobre 2000, rappelant qu'une procédure pénale a été engagée début 1997 contre M. Jayalath Jayawardena en vertu de la loi sur les détournements de biens publics pour avoir perçu, de 1990 à 1993, un traitement de l'Etat sans s'être acquitté de ses fonctions; que deux actions, portant sur deux périodes différentes, ont été intentées contre lui et deux affaires, enregistrées sous les numéros 8076/96 et 8075/96, sont actuellement pendantes devant la Haute Cour de Colombo; que les sources craignaient que les accusations soient montées de toutes pièces et aient pour seul mobile ses positions et activités politiques, considérant que M. Jayawardena a été acquitté dans la première affaire mais que la deuxième est encore en instance et que le procès a été fixé au 21 novembre 2000; que l'avocat de la défense a demandé au Procureur général d'abandonner les poursuites, les chefs d'inculpation étant identiques à ceux de la première affaire,
|