CAS N° SRI/12 - JAYALATH JAYAWARDENA - SRI LANKA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 167ème session (Djakarta, 21 octobre 2000)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de M. Jayalath Jayawardena, membre du Parlement sri­lankais, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/167/12c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 166ème session (mai 2000),

tenant compte des informations fournies par les autorités le 12 septembre et par différentes sources le 28 septembre et le 17 octobre 2000,

rappelant qu'une procédure pénale a été engagée début 1997 contre M. Jayalath Jayawardena en vertu de la loi sur les détournements de biens publics pour avoir perçu, de 1990 à 1993, un traitement de l'Etat sans s'être acquitté de ses fonctions; que deux actions, portant sur deux périodes différentes, ont été intentées contre lui et deux affaires, enregistrées sous les numéros 8076/96 et 8075/96, sont actuellement pendantes devant la Haute Cour de Colombo; que les sources craignaient que les accusations soient montées de toutes pièces et aient pour seul mobile ses positions et activités politiques,

considérant que M. Jayawardena a été acquitté dans la première affaire mais que la deuxième est encore en instance et que le procès a été fixé au 21 novembre 2000; que l'avocat de la défense a demandé au Procureur général d'abandonner les poursuites, les chefs d'inculpation étant identiques à ceux de la première affaire,

1. note avec satisfaction que M. Jayalath Jayawardena a été acquitté dans l'une des deux actions intentées contre lui; note que la deuxième affaire, qui porte sur les mêmes chefs d'inculpation, sera entendue sous peu;
2. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de continuer à suivre l'action judiciaire et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2001);
3. charge le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance du Président du Parlement et du Procureur général, ainsi que de M. Jayawardena.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 104ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 494K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.