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CAS N° CO/121 - PIEDAD CÓRDOBA - COLOMBIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 168ème session (La Havane, 7 avril 2001)


Le Conseil interparlementaire,

saisi du cas de Mme Piedad Córdoba de Colombie qui a fait l'objet d'un examen et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la "Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires CL/168/13c)-R.1), qui contient un exposé détaillé du cas,

tenant compte des informations fournies par Mme Piedad Córdoba à l'occasion de la 105ème Conférence de l'Union interparlementaire (avril 2001),

considérant que Mme Córdoba, en sa qualité de Présidente de la Commission sénatoriale des droits de l'homme, s'est distinguée dans la dénonciation des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire,

considérant les éléments suivants versés au dossier :

  • Mme Córdoba a été enlevée le 21 mai 1999 par un groupe de 15 hommes fortement armés se réclamant du Parquet général; par la suite, Carlos Castaño, chef du groupe paramilitaire "Autodefensas Unidas de Colombia" (AUC), a revendiqué au nom de son groupe la responsabilité de cet enlèvement qu'il a justifié en accusant la sénatrice Córdoba d'être une "paraguerillera"; Mme Córdoba a été libérée le 4 juin 1999 et remise, en présence de Carlos Castaño, à une commission composée de sénateurs, de délégués du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et de représentants du Parquet général; pendant qu'elle était aux mains des paramilitaires, elle a été transférée d'un lieu à un autre par hélicoptère du gouvernement;
  • à sa libération, toutes ses conversations téléphoniques étaient interceptées et les transcriptions publiées dans les médias de sorte que sa vie était en péril; le Procureur général a ouvert une enquête sur cette affaire;
  • le 9 septembre 1999, Mme Córdoba a révélé aux médias l'existence d'un plan visant à mettre fin à ses jours et dont elle dénonçait les instigateurs : il s'agissait des mêmes militaires de l'extrême droite qui, le 13 août 1999, avaient assassiné Jaime Garzón, satiriste et journaliste de renommée nationale et membre de la commission qui devait tenter de rétablir le contact entre la guérilla ELN et le Gouvernement;
  • lors d'une conférence de presse tenue le 6 octobre 1999, Mme Córdoba a fait savoir qu'en raison de la menace d'un attentat contre elle, de l'absence de mesures de sécurité effectives et du peu d'empressement du Gouvernement et du Congrès à garantir les droits de l'opposition, elle et sa famille devaient s'exiler. Mme Córdoba a obtenu l'asile politique à l'étranger,

notant que, selon les informations fournies par le Bureau des droits de l'homme auprès de la Vice­Présidence de la République le 4 juillet 2000, l'instruction concernant l'enlèvement de Mme Córdoba (dossier N°521) était actuellement menée par la section des droits de l'homme du Parquet général; qu'il était de notoriété publique que Carlos Castaño assumait la responsabilité de l'enlèvement et qu'il "est permis d'espérer que la sénatrice fera une déposition complète et fournira ainsi des éléments à même de faire progresser l'enquête",

sachant que la Colombie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, textes garantissant tous deux le droit à la sécurité de la personne,

notant que, dans son rapport de 2001 sur la Colombie, la Haute Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies a signalé que "Carlos Castaño Gil a obtenu d'être à la une des organes de presse nationaux et internationaux avec une aisance troublante et que les opérations paramilitaires se sont intensifiées sans rencontrer de la part des pouvoirs publics une réaction qui les freine. Contrairement aux grandes offensives militaires contre les guérillas dans lesquelles d'énormes ressources humaines et logistiques sont mises à contribution dans des campagnes qui durent des semaines, la mise en œuvre de la politique gouvernementale contre le paramilitarisme… ne donnent que des résultats ponctuels",

  1. exprime sa vive inquiétude devant l'enlèvement de Mme Córdoba et les menaces de mort qui l'ont contrainte à l'exil;

  2. souligne que l'Etat est tenu de garantir la sécurité des personnes placées sous sa juridiction, tant directement en prenant dans les limites raisonnables les mesures qui s'imposent pour les protéger, qu'indirectement en identifiant et en sanctionnant les auteurs des menaces à leur sécurité;

  3. est alarmé de constater qu'aucune mesure n'a été prise contre Carlos Castaño bien qu'il soit de notoriété publique qu'il est responsable de l'enlèvement et qu'il l'ait revendiqué, prie instamment les autorités d'agir sans délai comme elles en ont le devoir;

  4. rappelle que, dans son troisième rapport sur la situation des droits de l'homme en Colombie (février 1999), la Commission interaméricaine des droits de l'homme a conclu que "l'Etat a joué un rôle important dans le développement des groupes paramilitaires et ne les a pas suffisamment combattus. L'Etat est donc globalement responsable de l'existence de ces groupes et doit donc répondre de leurs actes";

  5. souhaite savoir si une enquête a été ouverte pour identifier et traduire en justice les auteurs du plan destiné à mettre fin aux jours de Mme Córdoba et quels en ont été les résultats; souhaite également savoir si l'enquête relative à l'interception de ses conversations téléphoniques a donné des résultats et lesquels;

  6. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes en leur demandant instamment de fournir les informations demandées;

  7. prie également le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2001).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 105ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 478K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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