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CAS N° IDS/13 - TENGKU NASRIHUDDIN DAUD - INDONESIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 168ème session (La Havane, 7 avril 2001)


Le Conseil interparlementaire,

saisi du cas de M. Tengku Nasrihuddin Daud (Indonésie), qui a fait l'objet d'un examen et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à sa "Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/168/13c)-R.1), qui contient un exposé détaillé du cas,

tenant compte des informations fournies par un délégué indonésien lors de l'audition organisée à l'occasion de la 105ème Conférence (avril 2001),

considérant les éléments suivants versés au dossier :

  • M. Daud, parlementaire représentant l'Aceh, était Vice-Président de la Commission parlementaire d'enquête sur les violations des droits de l'homme dans l'Aceh, y compris celles qui ont été commises par les forces de sécurité indonésiennes durant la dizaine d'années où cette région était une " zone de manœuvres militaires "; au début du mois de décembre 1999, les conclusions de la Commission parlementaire d'enquête ont été débattues au Parlement indonésien, en présence de hautes autorités militaires, et le débat retransmis à l'échelle nationale; M. Daud a été parmi les parlementaires qui ont interpellé le plus directement les officiers à propos des activités des militaires;
  • M. Daud a disparu le 21 janvier 2000 à Medan, au retour d'un voyage en Aceh; son corps a été retrouvé deux jours plus tard, avec des blessures montrant clairement qu'il avait été torturé par ses ravisseurs;
  • la police indonésienne, après avoir interrogé des témoins de Medan, de Djakarta et de l'Aceh, a supposé que M. Daud avait été assassiné pour son opposition au Mouvement de libération de l'Aceh (GAM); quatre personnes sont soupçonnées de ce meurtre, dont l'une est décédée et les autres en liberté; l'une d'elles se serait enfuie en Malaisie;
  • la source considère que M. Daud n'a certainement pas de sympathie pour le GAM mais qu'il n'existe aucun élément donnant à penser qu'il a combattu ce mouvement séparatiste. Il est fort probable, par contre, que son assassinat soit en relation avec son opposition notoire aux militaires et à leurs activités dans la région de l'Aceh où des milliers de cas de violation de droits de l'homme révélés par l'enquête parlementaire n'ont donné lieu à aucune action en justice. Elle craint donc que la police ne se serve du GAM comme bouc émissaire, comme elle l'a déjà fait dans le cadre d'investigations sur des crimes politiques,

considérant que le Parlement indonésien suit l'enquête en demandant à la police de rendre régulièrement compte de son déroulement,

  1. remercie les autorités parlementaires, et en particulier la délégation indonésienne à la 105ème Conférence, des informations fournies et de leur coopération;

  2. note avec une vive préoccupation que l'enquête policière n'a donné à ce jour aucun résultat probant et ne semble pas avoir progressé; est vivement préoccupé, par ailleurs, de constater que les enquêteurs semblent ne suivre qu'une seule piste et souhaiterait recevoir de plus amples informations à ce sujet, savoir notamment si la police suit également d'autres pistes en rapport avec l'enquête parlementaire à laquelle a participé l'intéressé au cours des mois précédant son assassinat;

  3. rappelle qu'il appartient à chaque Etat de rendre la justice et, par conséquent, d'identifier les coupables et de les traduire en justice dans un délai raisonnable; rappelle également que l'impunité fait peser une grave menace sur tout système démocratique fondé sur le respect des droits de l'homme, étant donné qu'elle amène les citoyens à douter de la capacité de l'Etat de rendre la justice et de protéger les droits de l'homme et nuit ainsi au respect de la légalité;

  4. réaffirme que le Parlement, en tant que gardien des droits de l'homme, a pour mission particulière de veiller à ce que le meurtre de l'un de ses membres ne reste pas impuni; note avec satisfaction, à cet égard, que la Chambre des représentants de l'Indonésie a demandé à la police de rendre compte du déroulement de l'enquête; souhaiterait savoir si le Parlement a envisagé de créer une commission spéciale chargée de suivre de près l'enquête et s'il est compétent pour ester en justice au nom de son membre assassiné;

  5. prie le Secrétaire général de faire part de cette résolution aux autorités parlementaires, en les invitant à fournir les informations demandées et à le tenir informé de l'état d'avancement de l'enquête;

  6. prie également le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2001).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 105ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 478K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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