CAS N° GUI/01 - MAMADOU BHOYE BA
CAS N° GUI/02 - MAMADOU BARRY
CAS N° GUI/03 - THIERNO OUSMANE DIALLO
CAS N° GUI/05 - EL-HADJ AMIATA MADY KABA *
CAS N° GUI/06 - KOUMBAFIN KEÏTA *
CAS N° GUI/07 - MAMDY YÖ KOUYATE
CAS N° GUI/08 - IBRAHIMA KALIL KEÏTA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 169ème session (Ouagadougou, le 14 septembre 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à la résolution qu'il a adoptée à sa 168ème session (avril 2001) sur le cas des parlementaires susmentionnés de Guinée, ainsi qu'au rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires y afférent,

rappelant que les députés concernés ont tous été arrêtés prétendument " en flagrant délit ", sans que leur immunité parlementaire ait été préalablement levée, et qu'ils ont été condamnés, à l'issue de procès entachés de graves irrégularités, à des peines d'emprisonnement allant de deux à cinq mois; qu'une résolution de l'Assemblée nationale demandant la suspension de la détention de MM. Bhoye Ba, Ousmane Diallo et Mamadou Barry n'a pas été respectée; que Mme Koumafing Keïta et M. El-Hadj Amiata Mady Kaba, aujourd'hui tous deux décédés, ainsi que MM. Mamady Yö Kouyate et Ibrahima Kalil Keïta ont déclaré avoir subi de graves sévices corporels en détention,

rappelant en outre que la délégation du Comité envoyée en mission à Conakry en janvier 2000 a avivé la crainte que l'immunité parlementaire et les prérogatives de l'Assemblée nationale en l'espèce, ainsi que le droit de se réunir pacifiquement, d'être jugé de manière équitable et d'être traité avec humanité en détention n'aient pas été respectés,

sachant que la République de Guinée est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui garantissent le droit à la liberté de réunion, le droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires et de ne pas être soumis à des tortures ou mauvais traitements, ainsi que le droit à un procès équitable,

rappelant qu'il n'a cessé d'inviter les autorités à honorer les obligations contractées en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à enquêter sans tarder sur les cas dénoncés de mauvais traitements infligés en détention,

1. déduit du silence des autorités qu'elles n'ont pas pris de mesure dans ce sens;

2. est donc amené à conclure que, en n'enquêtant pas sur les plaintes des parlementaires concernés, les autorités n'ont pas respecté leur droit à l'intégrité physique; rappelle qu'aux termes de la Convention contre la torture, les personnes maltraitées par des agents de l'Etat ont le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisées équitablement et de manière adéquate;

3. réaffirme que, en arrêtant les parlementaires concernés sans avoir levé leur immunité parlementaire et en ne tenant pas compte d'une résolution de l'Assemblée nationale demandant la suspension de la détention préventive de trois des parlementaires concernés, l'exécutif n'a pas respecté les droits et prérogatives du Parlement, de ses membres et, partant, les droits des citoyens qu'il représente;

4. souligne que le respect des attributions et compétences des différents pouvoirs de l'Etat est essentiel à la primauté du droit;

5. note que les parlementaires concernés exercent maintenant pleinement leur mandat;

6. décide de classer ce dossier tout en se réservant le droit de le rouvrir si de nouveaux éléments survenaient.

* Décédés

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 106ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 507K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.