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CAS N° GUI/04 - ALPHA CONDÉ - GUINÉE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 169ème session (Ouagadougou, le 14 septembre 2001)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à la résolution qu'il a adoptée à sa 168ème session (avril 2001) sur le cas de M. Alpha Condé, membre de l'Assemblée nationale de la Guinée, ainsi qu'au rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires y afférent,

ayant entendu un membre de la délégation guinéenne à la 106ème Conférence (septembre 2001),

tenant compte des renseignements fournis par les sources les 28 avril et 19 mai 2001,

considérant que M. Alpha Condé a été gracié par le Président de la République le 18 mai 2001 et libéré; considérant aussi que, dans une lettre du 6 juin 2001, le Président de l'Assemblée nationale a lancé un appel au Président de la République pour qu'il accorde une amnistie à M. Condé et le rétablisse ainsi pleinement dans ses droits politiques,

rappelant que M. Condé a été condamné au terme d'un procès où les garanties d'une procédure équitable, telles que définies par le droit national et les instruments internationaux ratifiés par la Guinée, n'avaient manifestement pas été respectées, notamment au vu du recours à la torture pour obtenir des aveux ou contraindre des témoins et coaccusés à déposer contre M. Alpha Condé, et que sa culpabilité n'a donc été nullement établie,

  1. se félicite de la libération de M. Alpha Condé, et espère fermement qu'il sera rapidement rétabli dans tous ses droits politiques et pourra aussi reprendre son siège à l'Assemblée nationale;

  2. prie de nouveau instamment les autorités d'ouvrir sans délai une enquête sur les indices de torture et de mauvais traitements apparus pendant le procès et de traduire en justice, ainsi qu'elles en ont le devoir, les responsables de ces actes criminels odieux, proscrits par la Constitution guinéenne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels la Guinée est partie, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

  3. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités guinéennes;

  4. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (mars 2002) où il espère être en mesure de clore le dossier après avoir eu confirmation que M. Condé a pleinement repris ses activités politiques.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 106ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 507K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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