CAS N° PAK/08 - ASIF ALI ZARDARI - PAKISTAN

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 169ème session (Ouagadougou, le 14 septembre 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à la résolution qu'il a adoptée à sa 168ème session (avril 2001) sur le cas du sénateur Asif Ali Zardari (Pakistan), ainsi qu'au rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires y afférent,

tenant compte d'une lettre du Représentant permanent du Pakistan auprès de l'Office des Nations Unies à Genève datée du 1er mai 2001, et de la rencontre récente de ce dernier avec le Secrétaire général, ainsi que des informations communiquées par l'un des avocats de M. Zardari le 29 août 2001,

rappelant que M. Zardari est en prison depuis son arrestation le 4 novembre 1996,

considérant que, selon ses avocats, six procédures sont actuellement engagées contre lui, que toutes en seraient au point mort; que par ailleurs, sur les sept procédures engagées en vertu de la loi sur la moralisation de la vie publique (anciennement Ehtesab), seules deux progresseraient;

rappelant que M. Zardari a été acquitté dans l'affaire du pot-de-vin KESC, le 24 mars 2000; que, le 6 avril 2001, la Cour suprême a sanctionné la partialité du juge de première instance dans la seule et unique affaire dans laquelle M. Zardari a été jusqu'à présent condamné (l'affaire SGS) et a ordonné un nouveau procès; rappelant que, selon ses avocats, M. Zardari a déjà purgé la peine de cinq ans de prison à laquelle il a été condamné en l'espèce, en raison du temps passé en détention provisoire et des remises de peine auxquelles il peut prétendre conformément au règlement pénitentiaire pakistanais,

rappelant qu'en ce qui concerne les affaires relevant de tribunaux pour la moralisation de la vie publique, les autorités ont déclaré que M. Zardari s'était "livré à des actes flagrants de corruption, à des pratiques répréhensibles et à des abus de pouvoir",

considérant en outre que, selon ses avocats, M. Zardari a bénéficié d'une libération conditionnelle pour raisons de santé dans toutes les procédures hormis l'affaire de stupéfiants - bien que, selon les dispositions prévues par la loi, il puisse actuellement bénéficier d'une libération - et l'affaire du terrain de polo dans laquelle le juge n'est pas habilité à ordonner une libération conditionnelle,

considérant que le Représentant permanent du Pakistan a indiqué dans sa communication du 1er mai 2001 que M. Zardari n'a pas bénéficié d'une libération conditionnelle pour raisons de santé " car il ne souffre d'aucune affection mettant sa vie en péril… ",

notant que, selon la source, M. Zardari a été transféré, au mépris d'une décision de la Cour suprême, à l'Institut pakistanais de médecine situé à Islamabad, qui ne disposerait pas des installations médicales voulues pour son traitement; que deux de ses affaires ont été transférées à Fort Attock, camp de l'armée situé à plus de 800 km de Karachi, ce qui l'oblige à faire des voyages pénibles qui auraient un effet désastreux sur sa santé,

notant que le Représentant permanent du Pakistan a déclaré dans la communication précitée que M. Zardari " a été transféré à Fort Attock dans le cadre de son procès devant le tribunal pour la moralisation de la vie publique sur l'avis, mûrement réfléchi, de son médecin traitant qui a certifié que M. Zardari était en mesure de faire le voyage jusqu'à Islamabad. M. Zardari est en bonne santé et a été présenté au tribunal sur l'avis du médecin compétent qui s'est prononcé en pleine connaissance de cause sur son état de santé. En outre, un médecin qualifié l'accompagnait toujours en ambulance. ",

rappelant que les avocats de M. Zardari seraient toujours en butte à des actes de harcèlement, la descente de militaires au bureau de M. Naek en avril 2001 ayant été vivement condamnée par le barreau pakistanais et le barreau du Sindh,

rappelant enfin qu'une enquête judiciaire ouverte par le gouvernement a établi en août 1999 que M. Zardari ne s'était pas infligé les graves blessures qu'il avait subies le 19 mai 1999 alors qu'il était illégalement détenu à la Division centrale d'enquête (CIA) pour interrogatoire; que, selon la source, au lieu de traduire les tortionnaires en justice, les autorités ont accusé M. Zardari de tentative de suicide; considérant que les autorités n'ont pas communiqué d'information ou d'observation à ce propos,

1. remercie le Représentant permanent du Pakistan auprès de l'Office des Nations Unies à Genève de sa coopération;

2. réitère ses préoccupations devant les graves allégations portées dans cette affaire, concernant notamment la passivité des autorités qui n'auraient rien fait pour traduire en justice les auteurs des sévices infligés à M. Zardari, la lenteur des procédures engagées contre lui et le harcèlement de ses avocats; note que les autorités n'ont pas communiqué d'information ni d'observation à ce sujet;

3. note que la source et les autorités ont des vues divergentes sur de nombreuses autres questions telles que le traitement médical requis par l'état de santé de M. Zardari, les possibilités de libération sous caution et la légalité du transfert de deux de ses affaires à Fort Attock;

4. est fermement convaincu que des échanges directs de vues entre les autorités et le Comité permettraient de progresser dans l'examen du cas, et charge le Secrétaire général d'inviter les autorités pakistanaises à envoyer à la prochaine session du Comité (janvier 2002) un représentant qui puisse exposer leurs vues, notamment sur les points sur lesquels le Comité n'a pas obtenu de réponse officielle;

5. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (mars 2002), à la lumière des informations qui auront été recueillies lors de ces échanges.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 106ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 507K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.