Le Conseil de l'Union interparlementaire,
se référant au cas des parlementaires burundais susmentionnés, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/170/13.c.ii)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à ce sujet à sa 169ème session (septembre 2001),
tenant compte des informations communiquées par le Président de l’Assemblée nationale de transition du Burundi à l’audition tenue par le Comité à l’occasion de la 107ème Conférence (Marrakech, mars 2002),
rappelant que des tentatives d’assassinat ont été perpétrées contre MM. Ndihokubwayo et Ntibayazi en 1994 et 1995, respectivement, qui ont conduit le premier à s’exiler peu de temps après; rappelant en outre que si, faute de plainte, aucune enquête n’a été ouverte pour identifier et traduire en justice les agresseurs de M. Ntibayazi, l’enquête ouverte pour identifier les agresseurs de M. Ndihokubwayo en septembre 1994 n’a pas abouti; que l’une des personnes ayant tiré sur lui aurait obtenu un passeport délivré par les services de l’immigration sous un faux nom et se serait rendue aux Pays?Bas pour y demander asile; que, en ce qui concerne le deuxième attentat perpétré contre M. Ndihokubwayo en décembre 1995, aucune enquête ne semble avoir été ouverte,
rappelant que M. Ndikumana s’est exilé le 12 août 1996 après avoir été accusé d’incitation à la haine ethnique pour avoir dénoncé des violences et massacres qui auraient été perpétrés par des militaires; qu’il a été déclaré coupable de ces actes le 7 mars 1997 et condamné à trois ans d’emprisonnement,
notant que, à la suite des Accords de paix d’Arusha, tous les parlementaires en exil ont été invités à rentrer au pays pour y assumer leurs fonctions dans l’Assemblée nationale de transition mise en place depuis peu; notant en outre que M. Ndihokubwayo est alors rentré au Burundi à la fin de décembre 2001 et qu’il a recommencé à exercer son mandat parlementaire et que M. Ndikumana, qui est rentré au pays en janvier 2002, a également repris son siège au Parlement,
considérant que, selon les informations communiquées par le Président de l’Assemblée nationale de transition à l’audition tenue à Marrakech, M. Ndikumana s’est vu accorder une amnistie provisoire, comme tous les anciens parlementaires rentrés au pays, dans l’attente du rapport définitif de la commission internationale d’enquête judiciaire,
considérant que la nouvelle Assemblée nationale de transition prévue par les Accords de paix d’Arusha a commencé ses travaux en janvier 2002 et mettra en place dans les 12 mois à venir une commission internationale d’enquête judiciaire et une commission "Vérité et réconciliation nationale" pour faire la lumière sur les violences commises au Burundi depuis l’accession du pays à l’indépendance,
- remercie la délégation burundaise et, en particulier, le Président de l’Assemblée nationale de transition des informations communiquées;
- note que MM. Ndihokubwayo et Ndikumana ont tous deux repris leur siège parlementaire comme les Accords de paix d’Arusha leur en offraient la possibilité;
- note en outre que M. Ndikumana s’est vu accorder une amnistie provisoire et exerce son mandat parlementaire; décide en conséquence de clore son dossier;
- note a) que M. Ntibayazi exerce également son mandat; b) que selon les autorités, il n’a jamais dénoncé l’attentat dont il avait été victime; c) qu’il n’a pas communiqué les informations demandées par le Comité; en conclut qu’il ne souhaite plus que le Comité examine son cas; décide en conséquence de le clore;
- constate avec consternation que l’enquête sur les attentats dirigés contre M. Ndihokubwayo piétine ou est inexistante; prie instamment les autorités d’enquêter sur l’allégation selon laquelle l’un des agresseurs aurait reçu un faux passeport pour se rendre à l’étranger;
- ne doute pas que la nouvelle Assemblée nationale de transition n’épargnera aucun effort pour que la lutte contre l’impunité, qui figure en bonne place dans les Accords de paix d’Arusha, où elle est considérée comme une priorité et une condition préalable au plein rétablissement de l’Etat de droit et au respect des droits de l’homme au Burundi, soit suivie d’effets et que les enquêtes soient menées avec une énergie renouvelée;
- se réjouit à cet égard de la création, dans un avenir proche, d’une commission nationale et d’une commission internationale chargées d’établir les responsabilités des auteurs des violations des droits de l’homme;
- charge le Secrétaire général de porter cette résolution à l’attention des autorités et de la source;
- prie le Comité des droits de l’homme des parlementaires de poursuivre l’examen du cas de M. Ndihokubwayo et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2002).
DROITS DE L'HOMME