Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/170/13.c.ii)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à ce sujet à sa 169ème session (septembre 2001),

rappelant qu'à ce jour le Parlement élu le 27 mai 1990 n'a pas pu siéger; que le fonctionnement de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), qui avait remporté 392 sièges sur 485, a été systématiquement entravé et les députés-élus éliminés de la vie politique, en étant notamment arrêtés, placés en détention et condamnés en vertu de lois contraires aux normes internationales fondamentales relatives aux droits de l'homme,

rappelant aussi que la NLD a créé, avec d'autres partis, la Commission représentant le Parlement du peuple (CRPP) afin de mettre en œuvre les résultats des élections; que, toutefois, cette Commission n'a pas été reconnue par le régime militaire,

notant que des pourparlers ont été entamés en octobre 2000 entre le régime militaire et Daw Aung San Suu Kyi, dirigeante de la NLD, et que plusieurs parlementaires auraient été libérés depuis lors, que certaines des restrictions apportées au fonctionnement des partis politiques légaux ont été assouplies, en particulier que certains bureaux provinciaux de la NLD ont été rouverts, et que la campagne des médias contre Daw Aung San Suu Kyi s’est arrêtée,

notant aussi que plusieurs missions ont été effectuées depuis lors au Myanmar, notamment par l’envoyé spécial du Secrétaire général de l’ONU, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, l’Organisation internationale du travail, la troïka de l’UE et le Comité international de la Croix-Rouge,

considérant cependant que l’absence de législation protégeant les droits de l’homme entraverait sérieusement le fonctionnement des partis politiques, continuerait de restreindre la liberté d’expression, d’opinion, de réunion et d’association, l’accès à l’information et la liberté de circulation aux plans national et international, et que les médias nationaux et de nombreuses publications internationales seraient toujours l’objet de toutes sortes de censure,

1. regrette vivement de ne pas encore avoir reçu de communication officielle, ce qui l’empêche d’apprécier pleinement l’évolution positive survenue depuis l’ouverture des pourparlers entre le régime militaire et la dirigeante de la NLD;
2. note avec satisfaction que, depuis lors, plusieurs députés-élus auraient été libérés et réitère son souhait de recevoir confirmation officielle de leur libération, ainsi que toute information garantissant qu’ils ne seront pas réarrêtés;
3. est toujours vivement préoccupé par le sort des 18 parlementaires encore détenus et prie instamment les autorités de les libérer immédiatement;
4. note que plusieurs restrictions concernant les partis politiques ont été assouplies et engage les autorités à rétablir sans plus tarder l’état de droit qui nécessite, outre la libération inconditionnelle des députés-élus détenus, la levée de l'interdiction des activités politiques, la création d'institutions représentatives de la volonté du peuple et le respect des droits de l’homme;
5. engage une fois de plus tous les membres de l'Union interparlementaire à appeler au respect des principes démocratiques au Myanmar et à se montrer solidaires de leurs collègues élus de l’Assemblée du Peuple, notamment en soutenant la Commission représentant le Parlement du peuple, en faisant à leur Gouvernement des recommandations novatrices sur la politique à mener à l’égard de ce pays et en créant des réseaux de soutien parlementaires; invite une fois de plus les parlements membres à informer le Comité des initiatives qu’ils auront prises à cette fin;
6. se réjouit de constater que les visites officielles au Myanmar se font de plus en plus nombreuses et exprime l’espoir que cette ouverture à l’égard de la communauté internationale convaincra sous peu les autorités d’accepter de recevoir une mission de l’Union interparlementaire pour progresser dans le règlement des cas des députés-élus;
7. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à l’attention des autorités du Myanmar et des sources;
8. prie le Comité des droits de l’homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2002).

---

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 107ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 452K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS