Le Conseil de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de MM. Justin Mutendadzamera, Fletcher Dulini-Ncube, Moses Mzila Ndlovu, David Mpala, Abednico Bhebhe, Peter Nyoni et David Coltart, membres de l'Assemblée nationale du Zimbabwe, qui a fait l’objet d’un examen et d’un rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires conformément à la "Procédure d’examen et de traitement, par l’Union interparlementaire, des communications concernant des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires",

tenant compte du rapport du Comité des droits de l’homme qui contient un exposé détaillé du cas (CL/170/13.c.ii)-R.1),

considérant que les parlementaires concernés sont tous des députés de l’opposition appartenant au Mouvement pour le changement démocratique (MDC) et que les éléments suivants les concernant ont été versés au dossier :

• M. Justin Mutendadzamera, son épouse et son beau-fils ont été brutalisés, le 17 octobre 2000, par la police qui a investi leur domicile et les a battus; lorsque le parlementaire concerné a demandé des explications, la police a répondu qu’elle avait reçu ordre de l’inspecteur Nyamupaguma de les "corriger une bonne fois pour toutes" pour avoir organisé des émeutes de la faim, accusation qu’il a catégoriquement rejetée; il a porté plainte pour sévices mais aucune suite n’y a été donnée; M. Mutendadzamera a l’intention d’engager des poursuites contre l’Etat afin de recevoir réparation pour les dommages subis;
• M. David Mpala a été enlevé le 13 janvier 2002, probablement par des sympathisants du parti au pouvoir, devant les passants au centre de Lupane et, après avoir été poignardé à l’abdomen, a été abandonné à environ 6 km de là; il s’est rendu avec l’aide de passants au poste de police et à l’hôpital où il a été placé sous assistance respiratoire; les coupables seraient des anciens combattants connus et identifiables; selon la source, l’officier commandant la province du Matabeleland-Nord a confirmé l’agression, mais on ne sait pas si une enquête a été ouverte;
• M. Fletcher Dulini-Ncube a été arrêté le 15 novembre 2001 et accusé, avec sept autres personnes, d’avoir assassiné Cain Nkala, ancien combattant très en vue, et Limukani Luphala, début novembre et fin octobre 2001, respectivement; son arrestation reposerait sur les "aveux" de deux autres membres du MDC qui ont déclaré par la suite devant le juge qu’ils l’avaient désigné sous la torture policière; cassant une décision de la Haute Cour, la Cour suprême a fait libérer M. Dulini-Ncube sous caution le 17 décembre 2001, mais lui a ordonné de déposer une certaine somme d’argent, de remettre son passeport et de se présenter à la police trois fois par semaine; M. Dulini-Ncube, qui a 61 ans et est diabétique, a été détenu dans des conditions très rudes et n’a pas reçu le traitement médical dont il avait besoin de sorte que, selon la source, il a pratiquement perdu l’usage d’un œil;
• M. Moses Mzila Ndluvo a été arrêté le 18 novembre 2001, apparemment pour enlèvement et voie de faits en relation avec l’enlèvement et l’assassinat de Cain Nkala et de Limukani Luphala; cependant, lorsqu’il a comparu au tribunal le 21 novembre 2001, il a été accusé d’avoir enlevé une autre personne; bien qu’aucun élément n’ait été alors produit à l’appui de l’accusation, M. Ndluvo n’a été libéré sous caution que le 3 décembre 2001;
• alors qu’ils faisaient campagne, le 6 février 2002, pour le candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, MM. Bhebhe et Nyoni ont été roués de coups par des militaires et des miliciens de l’Union nationale africaine-Front patriotique du Zimbabwe (ZANU-PF); ils ont été arrêtés et détenus dans des conditions assimilables à un traitement inhumain et auraient été accusés de jets de pierre et de détention d’armes dangereuses; les parlementaires, qui réfutent ces charges, ont été libérés sous caution; aucune date n’aurait encore été fixée pour le procès;
• selon la source, M. David Coltart, député et défenseur de longue date des droits de l’homme, s’était absenté de sa circonscription et, de retour chez lui, a constaté que de jeunes miliciens du parti au pouvoir, le ZANU-PF, avaient dressé un "camp" tout près de son domicile; il a alors téléphoné à la police pour demander s’ils avaient obtenu l’autorisation de s’installer à cet endroit; par la suite, M. Coltart a reçu un appel de la police qui l’accusait, lui et un ami de la famille, d’avoir tiré sur le camp et lui ordonnait de se présenter à la police pour y être interrogé; lorsqu’il s’est rendu au poste de police, le 18 février 2002, il a été arrêté et accusé d’avoir tiré en l’air avec une arme à feu et conduit en état d’ivresse; il réfute les deux charges et aurait été libéré, le même jour, sous caution et cité à comparaître le 25 mars 2002; la source attribue les poursuites à un mobile politique,

considérant le climat conflictuel qui régnait au Zimbabwe avant et après l’élection présidentielle des 9 et 10 mars 2002; notant des informations indiquant que les autorités et le parti au pouvoir se servent de miliciens – "anciens combattants" et sympathisants du ZANU-PF – comme d’hommes de main pour harceler les opposants du MDC et que les auteurs de ces abus sont rarement l’objet d’enquêtes, d’arrestations et, encore moins, de poursuites,

1. regrette vivement que le Président de l’Assemblée n’ait pas répondu aux nombreuses demandes d’information qui lui ont été adressées;
2. est consterné d’apprendreque MM. Mutendadzamera, Mpala, Bhebhe et Nyoni ont été gravement brutalisés par des agents de police, des anciens combattants ou des miliciens appartenant au ZANU-PF au pouvoir et que les autorités ne font rien pour traduire les coupables en justice, même lorsque leur identité est connue;
3. est profondément préoccupé par l’arrestation de MM. Ndlovu, Bhebhe, Nyoni et Coltart, apparemment sans qu’aucune preuve valable n’ait été produite à l’appui des charges retenues contre eux; est alarmé par le fait que, dans le cas de M. Dulini-Ncube, la principale pièce à conviction a été obtenue sous la torture, l’utilisation de pareilles preuves étant prohibée par l’Article 12 de la Déclaration des Nations Unies sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; souhaite par conséquent connaître les faits matériels actuellement invoqués pour justifier les accusations portées contre les parlementaires en question;
4. est préoccupé à l’idée que MM. Bhebhe et Nyoni aient été détenus dans des conditions inhumaines; est consterné d’apprendre que, dans le cas de M. Dulini-Ncube, ses conditions de détention ont laissé des séquelles irréversibles; demande instamment aux autorités de lui accorder réparation et souhaiterait être informé de toute mesure prise dans ce sens;
5. souligne que le Zimbabwe, en vertu de sa Constitution et en sa qualité de partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, est tenu de garantir le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à l’intégrité physique des personnes détenues sous sa juridiction, ainsi que le droit de chacun de ne pas être soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements; souligne également que ces instruments font obligation aux autorités d’assurer réparation en cas de violation de ces droits;
6. ne peut qu’exprimer sa crainte, au vu de toutes ces allégations, que l’opposition soit systématiquement soumise à des formes d’intimidation et muselée à une large échelle, pareille pratique constituant une grave menace pour la démocratie;
7. souligne avec force que le Parlement a tout intérêt à veiller à ce que pareils actes ne restent pas impunis et lui demande donc instamment de prendre toutes les mesures possibles pour que les coupables soient traduits en justice, que les parlementaires en question reçoivent réparation, que les charges infondées retenues contre eux soient abandonnées et que ces abus ne se reproduisent pas, afin de permettre à l’opposition de participer pleinement à la vie politique, sans crainte;
8. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution au Président du Parlement et aux autorités compétentes, en les invitant à fournir les informations demandées;
9. prie le Comité des droits de l’homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2002).

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