Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas de M. Sam Rainsy (Cambodge) figurant dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/171/12a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 170ème session (mars 2002),

rappelant qu'en mars 1997 M. Sam Rainsy a été la cible d'un attentat à la grenade qui a tué une douzaine de personnes et blessé grièvement une centaine d'autres; que le Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU pour les droits de l'homme au Cambodge a alors fait état de graves anomalies dans l'organisation de la sécurité, qui laissaient à penser que les assaillants avaient bénéficié de la complicité du personnel de sécurité, composé de soldats de la garde personnelle de M. Hun Sen (rapport A/52/489, octobre 1997); qu'au lieu d'aider les blessés, ces derniers ont pointé leurs armes sur les manifestants, ne faisant aucun effort pour arrêter les agresseurs qu'ils ont plutôt ­ selon des témoins oculaires ­ aidés à s'enfuir,

rappelant également que les deux Premiers Ministres de l'époque, M. Hun Sen et le Prince Ranariddh, devenus aujourd'hui Premier Ministre et Président de l'Assemblée nationale, respectivement, se sont engagés à faire traduire en justice les coupables; rappelant en outre que la lutte contre l'impunité est inscrite au programme de politique commune, conclu en novembre 1998 entre le Parti populaire cambodgien (PPC) et le Front uni national pour un Cambodge indépendant, neutre, pacifique et coopératif (FUNCINPEC), et figure également au programme de politique générale présenté par le Premier Ministre, Hun Sen, à l'Assemblée nationale le 30 mars 1999,

considérant que, contrairement à la volonté déclarée des autorités de traduire en justice les auteurs de ce crime odieux et de créer une commission d'enquête indépendante, celle-ci n'a pas encore vu le jour; que l'enquête, si toutefois elle a été ouverte, est demeurée sans résultat à ce jour,

sachant que le Cambodge est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qu'il est tenu, de ce fait, de traduire en justice les auteurs des violations des droits qui y sont garantis, tels que le droit à la vie et à la sécurité,

1. déplore le manque de coopération des autorités, notamment des autorités parlementaires; ne peut que déduire de leur silence que, contrairement à leur volonté déclarée de combattre l'impunité, elles semblent peu enclines, sinon réticentes, à veiller à ce que les autorités compétentes s'acquittent de leur devoir d'identifier et de traduire en justice les auteurs de cet odieux attentat à la grenade;

2. regrette profondément que le Parlement cambodgien ne se soit pas prévalu de sa fonction de contrôle pour veiller à ce que justice soit faite en l'espèce, et préserver ainsi tant les droits de l'un de ses membres que ceux de l'ensemble des citoyens qu'il représente;

3. se voit contraint de conclure, devant l'inaction des autorités et l'impossibilité confirmée de faire avancer ce dossier, qu'à défaut de rendre justice en l'espèce, d'identifier les coupables et de les traduire en justice, l'Etat du Cambodge est coupable, par omission, de violation du droit de M. Sam Rainsy à la sécurité et à la justice;

4. rappelle que M. Rainsy, en vertu de l'article 2.3a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a le droit de disposer d'un recours utile; invite les autorités, le Parlement en particulier, à veiller au respect de cette disposition;

5. exprime l'espoir qu'à l'avenir le Parlement cambodgien usera pleinement de ses prérogatives constitutionnelles et assumera ainsi pleinement son rôle de gardien des droits de l'homme;

6. prie le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance des autorités compétentes, parlementaires et autres, et des sources;

7. décide de clore ce dossier.

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