Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de M. Gustavo Petro Urrego, membre de la Chambre des représentants de la Colombie, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la " Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires ",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/173/11b)?R.1), qui comporte un exposé détaillé du cas,

tenant compte d'une communication du 13 août 2003 émanant de la Directrice du service des droits de l'homme du Parquet général, dans laquelle elle s'engageait à fournir un complément d'information à jour sur l'enquête dans l'affaire Gustavo Petro, qui n'a toutefois pas été envoyé,

considérant que, à plusieurs reprises en 2000 et 2001, M. Gustavo Petro Urrego, membre de la Chambre des représentants de la Colombie, a dénoncé au Parlement des affaires de corruption dans lesquelles il a mis en cause plusieurs hauts fonctionnaires et que, depuis lors, il figure régulièrement avec d'autres parlementaires sur des " listes de personnes à abattre " dressées par des groupes paramilitaires; considérant en outre que l'attentat dont M. Wilson Borja, qui figurait sur ces listes, a été victime en décembre 2000, témoigne du sérieux de ces menaces,

considérant également que M. Petro Urrego a été informé en juin 2001 par un agent du service de contrôle du Parquet général de l'existence d'un projet d'assassinat le visant, ce qu'il a dénoncé; qu'ayant été informé, le 11 septembre 2001, par les gardiens du quartier, que son véhicule avait été suivi par un taxi et que trois hommes rôdaient dans les environs de son domicile, M. Petro a formellement déposé une plainte auprès du Bureau des droits de l'homme du Parquet général; qu'en décembre 2001, on a trouvé le nom de M. Petro sur une liste de 200 personnes déclarées comme cibles d'un groupe paramilitaire; que, selon la source, Gustavo Petro a survécu à ces menaces, car le groupe paramilitaire auquel on avait commandé l'assassinat, trop confiant en sa façon d'opérer, a pu être démantelé,

considérant en outre que M. Petro a été informé en juin 2002 de l'interception d'une conversation radio entre un haut fonctionnaire du Parquet général et le dirigeant paramilitaire Carlos Castaño, qui laissait à penser qu'ils projetaient de le faire assassiner avant le 20 juillet 2002; que M. Petro a aussitôt divulgué cette information et que, quelques jours plus tard, le Parquet général lui aurait demandé de prouver ses déclarations, à quoi M. Petro a répondu que les menaces de mort étaient le fait d'un fonctionnaire du Parquet qui complotait avec les paramilitaires et que le Parquet devait donc mener une enquête interne pour identifier les membres de son personnel qui collaboraient avec les paramilitaires,

notant que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a donné suite à une demande en indication de mesures conservatoires et a ordonné aux autorités colombiennes d'offrir à M. Petro toute la protection nécessaire et de faire la lumière sur les menaces de mort; notant en outre que, selon la source, le Procureur général, au lieu de s'exécuter, a aussitôt tenté - en vain - de faire annuler cette requête au motif qu'elle n'était pas recevable; notant de plus que, depuis lors, les autorités ont réduit le nombre de gardes du corps de M. Petro et remplacé sa voiture blindée par un véhicule ordinaire,

notant enfin qu'au début du mois de mai 2003 M. Petro a appris que sa tête avait été mise à prix - plus de 300 millions de pesos colombiens - et que les paramilitaires se chargeraient de l'opération, laquelle, selon la source, pourrait avoir été commanditée par les personnes que M. Petro avait dénoncées au fil des ans,

sachant que la Colombie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, qui garantissent tous deux le droit à la sécurité de la personne;

1. se déclare profondément préoccupé par les menaces de mort visant M. Petro Urrego, et exhorte vivement les autorités à garantir sa protection;

2. souligne l'obligation qu'ont tous les Etats, dont la Colombie, d'assurer la sécurité de leurs citoyens, et insiste sur le fait que, selon la jurisprudence du Comité des droits de l'homme créé en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les Etats ne sauraient ignorer les menaces de mort qui visent des personnes placées sous leur juridiction et dont ils auraient connaissance et sont tenus de prendre des mesures de protection raisonnables et adéquates;

3. souligne que, comme le démontre amplement la situation en Colombie, l'impunité mène inévitablement à de nouveaux crimes, et engage donc les autorités compétentes à mener avec diligence les enquêtes voulues pour identifier et appréhender les coupables;

4. souhaite être informé des dispositions prises par les autorités colombiennes pour mettre en œuvre la décision de la Commission interaméricaine des droits de l'homme;

5. attend avec impatience les éléments de fond que la Directrice du service des droits de l'homme et du droit humanitaire du Parquet général s'est engagée à fournir sur l'enquête en question;

6. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution au Président du Congrès national de la Colombie et aux autorités compétentes du pays en les invitant à informer le Comité de toutes les mesures qu'ils auront prises pour donner suite à ses recommandations;

7. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à ce sujet à sa prochaine session qui se tiendra à la faveur de la 110ème Assemblée.

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