Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas des parlementaires érythréens susmentionnés, qui a fait l'objet d'un examen et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la " Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, des communications concernant des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires ",

tenant compte du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/173/11b)-R.1) qui contient un exposé détaillé du cas,

considérant les éléments suivants versés au dossier :

• selon la source, les personnes concernées étaient toutes membres du Comité central du Front populaire pour la démocratie et la justice (PFDJ) et, à ce titre, membres de facto de la première Assemblée nationale en vertu de la Constitution de 1997; elles faisaient partie en outre du groupe dit " G15 ", groupe dissident du PFDJ, qui réclamait une réforme démocratique et un système politique multipartite avec des élections libres et régulières; le groupe a publié, en mai 2001, une lettre ouverte qui, selon ses auteurs, était un " un appel au redressement, un appel à un dialogue pacifique et démocratique, un appel au renforcement et à la consolidation, un appel à l'unité, un appel à l'instauration de l'état de droit et de la justice par des voies pacifiques et légales ";

• le 18 septembre 2001, les parlementaires en question ont été arrêtés et sont détenus depuis cette date sans avoir été inculpés; en février 2002, l'Assemblée nationale les aurait " condamnés sévèrement pour les crimes qu'ils ont commis contre le peuple et leur pays " et déclaré qu'" en commettant pareil crime, le défaitisme, ils se sont exclus eux-mêmes de l'Assemblée nationale "; les autorités affirment que l'Assemblée nationale a révoqué leur mandat conformément au règlement intérieur, après un examen minutieux de leur cas;

• le Gouvernement affirme détenir de solides preuves attestant que les personnes concernées ont porté atteinte à la souveraineté, à la sécurité et à la paix de la nation et gérer cette affaire avec le plus grand soin en raison de sa gravité et de sa délicatesse; selon la source, les allégations de trahison n'ont été ni précisées ni étayées; il est allégué que, lors des importants revers militaires de mai 2001, certains des parlementaires concernés, qui n'ont pas été nommés, ont demandé aux facilitateurs internationaux des pourparlers de paix, de transmettre au Gouvernement éthiopien une offre consistant à renverser le Président si l'Ethiopie cessait son offensive; toutefois, selon la source, le chef de la mission américaine de facilitation des pourparlers de paix, M. Anthony Lake, a démenti cette allégation;

• la source craint que les parlementaires concernés risquent d'être maltraités, étant détenus au secret en un lieu qui n'a pas été révélé; par ailleurs, M. Woldetensae souffre de diabète, M. Ogbe Abraha d'asthme et Mme Fissehatsion d'ulcères, et il n'est pas certain qu'ils puissent suivre le traitement médical requis; des rapports non confirmés font état du décès de M. Abraha; les autorités affirment toutefois que les parlementaires en question sont traités humainement et reçoivent les soins médicaux nécessaires,

tenant compte des observations suivantes des autorités, telles que transmises le 5 juin 2003 au Secrétaire général de l'UIP par l'Ambassadeur de l'Erythrée dans l'Union européenne, en Belgique, en Espagne, au Luxembourg et au Portugal : ces parlementaires sont accusés d'atteintes à la souveraineté de l'Erythrée et traités humainement; le jugement de cette affaire pourrait révéler des informations délicates concernant des pays tiers et compromettre ainsi le processus de paix avec l'Ethiopie; ils seront traduits en justice dès que le processus de paix, en particulier le tracé de la frontière, qui en est maintenant à sa phase finale, aura abouti, ce qui, selon l'Ambassadeur, pourrait prendre un mois environ; notant à ce sujet que, dans son rapport d'activité sur l'Ethiopie et l'Erythrée du 23 juin 2003 au Conseil de sécurité des Nations Unies, le Secrétaire général de l'ONU a déclaré que si la Commission du tracé de la frontière avait avancé dans l'établissement de ce tracé, elle n'avait pas pu progresser aussi rapidement que prévu et il constatait que " en l'absence de progrès sensibles, la précieuse dynamique créée pourrait être perdue et être difficile à retrouver… ",

considérant que, vu les divergences entre les informations fournies par les sources et celles émanant des autorités concernant les conditions de détention des anciens parlementaires concernés, le Comité a décidé d'effectuer une mission in situ et a demandé l'approbation des autorités; que celles-ci ont répondu, par le truchement de l'Ambassadeur de l'Erythrée dans l'Union européenne, en Belgique, en Espagne, au Luxembourg et au Portugal, que " une telle mission serait considérée comme une ingérence dans les affaires intérieures ",

considérant enfin que les autorités ont affirmé que l'exécutif et le législatif avaient tous deux agi conformément aux engagements qui leur incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel l'Erythrée est partie,

1. est alarmé à l'idée que les parlementaires concernés soient détenus au secret, dans un lieu qui n'a pas été révélé, depuis plus de deux ans, sans avoir été inculpés ni déférés devant un juge;

2. souligne que la Constitution érythréenne et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantissent tous deux le droit d'être traduit en justice à bref délai et d'être jugé dans un délai raisonnable, ainsi que le droit de recourir à la justice pour s'assurer de la légalité de la mesure de détention;

3. considère que le maintien en détention des parlementaires concernés dans l'attente de l'aboutissement du processus de paix revient à en faire les otages de ce processus et porte atteinte à leur droit constitutionnellement et internationalement reconnu à la liberté et aux garanties des droits de l'homme en cas d'arrestation et de détention;

4. est vivement préoccupé par l'absence d'informations concrètes sur les conditions de détention et l'état de santé des parlementaires concernés, d'autant plus que trois d'entre eux doivent suivre un traitement particulier et que, selon certaines rumeurs, M. Abraha serait décédé;

5. affirme que la communauté parlementaire mondiale, en donnant à l'Union interparlementaire mandat d'examiner les violations des droits de l'homme dont seraient victimes des parlementaires, accrédite la doctrine internationale établie selon laquelle les droits de l'homme constituent un sujet de préoccupation internationale et la communauté internationale a le devoir de les faire respecter;

6. souligne que la mission in situ proposée n'a pas pour but d'intervenir dans les affaires intérieures de l'Erythrée mais d'enquêter sur des violations de droits de l'homme dont seraient victimes des parlementaires et de parvenir à une meilleure appréciation de tous les aspects de ce cas complexe; engage donc les autorités érythréennes à donner son accord à la visite d'une délégation ayant pour mandat de recueillir autant d'informations possible sur ce cas en rencontrant les autorités parlementaires, gouvernementales et administratives compétentes et les parlementaires concernés eux-mêmes, leurs familles et leurs avocats;

7. charge le Secrétaire général de reprendre contact avec les autorités pour leur demander d'approuver dès que possible l'organisation d'une mission in situ;

8. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à la faveur de la 110ème Assemblée, dans l'espoir que la mission aura eu lieu entre-temps.

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Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 109ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 675K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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