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MADAGASCAR
CAS N° MAG/01 - JEAN EUGÈNE VONINAHITSY
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 173ème session (Genève, 3 octobre 2003)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Jean Eugène Voninahitsy (Madagascar), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/173/11b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 171ème session (septembre 2002),

rappelant que M. Voninahitsy a été arrêté le 23 décembre 2000 sans que son immunité parlementaire ait été levée, pour offense au chef de l'Etat; que, le 26 décembre, il a été également inculpé pour émission de chèques sans provision et par la suite déclaré coupable des deux chefs d'accusation; que, si la Cour d'appel a annulé la procédure pour le premier chef d'accusation, elle a confirmé la condamnation pour ce qui est de l'émission de chèques sans provision; que, le 21 juin 2001, la Cour suprême a confirmé ce jugement et que, de ce fait, M. Voninahitsy a été déchu de son mandat parlementaire et n'a pas pu se présenter aux élections présidentielles de décembre 2001,

considérant que la Cour suprême, statuant sur un appel interjeté par le Procureur général sur l'ordre du Ministre de la Justice, a, par son arrêt N 100 du 1er août 2002, cassé les arrêts que la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Antanarivo avait rendus le 26 janvier 2001 contre M. Voninahitsy dans l'affaire des chèques, et a ordonné le classement sans suite des poursuites contre lui,

considérant que, par conséquent, M. Voninahitsy a eu le droit de se présenter aux élections législatives du 15 décembre 2002,

  1. note avec satisfaction l'arrêt de la Cour suprême qui a rétabli M. Voninahitsy dans ses droits politiques, en particulier son droit de se présenter aux élections;

  2. décide donc de clore le cas, déplore néanmoins que M. Voninahitsy ait été arrêté et ait dû passer six mois en prison à la suite d'une action intentée en violation de son immunité parlementaire;

  3. prie le Secrétaire général d'en informer les autorités parlementaires et la source.


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