Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de M. Mamoun Al-Homsi, ancien membre du Conseil du peuple de la République arabe syrienne, qui a fait l'objet d'un examen et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la " Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, des communications concernant des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires ",

tenant compte du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/173/11b)?R.1) qui contient un exposé détaillé du cas; tenant compte également du rapport de la mission effectué par le Comité du 11 au 14 mai 2002 (CL/173/11b)-R.4),

prenant en considération les observations dont a fait part la délégation syrienne, entendue à l'occasion de la 109ème Assemblée,

considérant les éléments suivants versés au dossier :

• le 7 août 2001, M. Al-Homsi a adressé une lettre ouverte à ses concitoyens dans laquelle il déplorait que l'Etat ait ignoré les appels qu'il n'avait cessé de lancer durant les 10 années de sa vie de parlementaire pour demander, entre autres, le respect de la Constitution, la levée de l'état d'urgence, le renforcement du pouvoir judiciaire, l'arrêt des activités du " Comité central de contrôle et d'inspection, devenu source de terreur ", la poursuite de la lutte contre la corruption, y compris la prévention des détournements de fonds par des agents publics et l'annulation des contrats de téléphonie mobile, l'arrêt des intrusions des services de sécurité dans la vie quotidienne, un rôle accru pour le Conseil du peuple et la mise en place d'un comité parlementaire pour la protection des droits de l'homme; M. Al-Homsi dénonçait dans sa lettre les agissements de l'Etat qui, " au lieu de chercher des solutions aux problèmes des citoyens ", faisait pression sur lui, et a fait part de sa décision d'entamer une grève de la faim dans son bureau et de la poursuivre pendant une semaine; selon les autorités parlementaires, il a proclamé dans cette lettre ouverte " son opposition à l'Etat et à ses institutions par des critiques acerbes et de la propagande "; elles ont expliqué que M. Al-Homsi avait écrit cette lettre et décidé de faire une grève de la faim parce qu'il " était perturbé ", venant de recevoir un avis de redressement fiscal, et voulait faire pression sur le Gouvernement;

• M. Al-Homsi a été arrêté le 9 août 2001 puis accusé en vertu des articles 291, 294, 307, 370, 376 et 378 du Code pénal syrien d'avoir tenté de modifier la Constitution par des voies illégales, d'entraver l'action de la force publique, de porter atteinte à l'unité nationale, de ternir l'image du pays, de faire obstacle au fonctionnement de ses institutions et de dénigrer les organes législatif, exécutif et judiciaire;

• le procès de M. Al-Homsi devant la deuxième Chambre pénale du tribunal de Damas s'est ouvert le 30 octobre 2001 et a abouti, le 20 mars 2002, à un verdict de culpabilité et à sa condamnation à cinq ans d'emprisonnement; l'un des trois juges, le juge Abas Deeb, a émis une opinion dissidente dans laquelle il fait observer que, en sa qualité de parlementaire élu, M. Al-Homsi devait jouir de la liberté d'expression garantie par l'article 38 de la Constitution et a estimé que la Cour n'avait pas tenu compte des arguments avancés par la défense et par M. Al-Homsi lui-même; le 24 juin 2002, la Cour d'appel a confirmé le jugement qui est ainsi devenu définitif; tandis que les autorités parlementaires affirment que M. Al-Homsi a bénéficié de toutes les garanties d'un procès équitable, les sources et les observateurs de l'Union européenne ont estimé que le procès ne satisfaisait pas aux critères universellement reconnus d'un procès équitable;

• les sources affirment que l'état de santé de M. Al-Homsi s'est détérioré en détention parce qu'il est diabétique et ne reçoit pas les soins que réclame sa maladie; dans la nuit du 22 au 23 juillet 2003, il aurait été emmené à l'hôpital, souffrant d'une crise cardiaque; il a été également hospitalisé plusieurs fois pour des calculs rénaux;

considérant que, s'appuyant sur les informations recueillies lors de la mission in situ, le Comité a engagé les autorités à libérer M. Al-Homsi; que selon les informations fournies par le Président du Conseil du peuple en septembre 2002, le Parlement allait examiner la question d'une amnistie spéciale; que, cependant, il n'en a rien été; qu'à l'occasion de sa rencontre avec le Président du Comité à Santiago, le nouveau Président du Parlement syrien a déclaré que le Parlement n'avait pas de pouvoir de grâce, mais s'est engagé à servir d'intermédiaire auprès du Président de la République sur la question d'une amnistie en faveur de M. Al-Homsi; qu'à l'audition tenue à Genève le Vice-Président du Conseil du peuple a annoncé que le Président de la République avait accordé une amnistie générale qui réduisait d'un tiers la peine d'emprisonnement de M. Al-Homsi,

1. remercie les autorités syriennes, notamment le Parlement, de leur coopération, et en particulier de l'accueil qu'elles ont réservé à la mission du Comité des droits de l'homme des parlementaires;

2. partage la crainte du Comité, exprimée dans son rapport de mission, que M. Al-Homsi ait été poursuivi pour des actes assimilables à un exercice pacifique et légitime de son droit à la liberté d'expression, garanti par l'Article 38 de la Constitution syrienne et par l'Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la Syrie est partie; fait observer qu'en réclamant dans sa lettre ouverte la création d'un comité parlementaire des droits de l'homme M. Al-Homsi a seulement fait écho aux recommandations de l'Union interparlementaire;

3. souligne qu'il est du devoir constitutionnel des parlementaires de proposer de nouvelles lois, y compris au niveau constitutionnel, et de contrôler l'action de l'exécutif, rôle qu'ils ne peuvent assumer sans critiquer le gouvernement et d'autres acteurs publics;

4. engage donc le Chef de l'Etat à accorder une amnistie à M. Al-Homsi et à ordonner sa libération immédiate; engage le Conseil du peuple à se faire son interprète auprès du Chef de l'Etat pour lui transmettre cet appel;

5. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à l'attention des autorités compétentes et des sources;

6. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à la faveur de la 110ème Assemblée.

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