Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de M. Riad Seef, ancien membre du Conseil du peuple de la République arabe syrienne, qui a fait l'objet d'un examen et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la " Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, des communications concernant des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires ",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/173/11b)?R.1) qui contient un exposé détaillé du cas; prenant note également du rapport de la mission effectué par le Comité du 11 au 14 mai 2002 (CL/173/11b)-R.4),

prenant en considération les observations dont a fait part la délégation syrienne, entendue à l'occasion de la 109ème Assemblée,

considérant les éléments suivants versés au dossier :

• M. Riad Seef, membre indépendant du Conseil du peuple, a été arrêté le 6 septembre 2001, apparemment sans mandat d'arrêt, ni levée de son immunité parlementaire; il a été accusé par la suite " d'atteinte à la Constitution, d'activités illégales et d'hostilité au régime "; le 4 avril 2002, le tribunal pénal de Damas l'a déclaré coupable d'avoir tenté de modifier la Constitution par des moyens illicites, d'établir une organisation clandestine et d'organiser des réunions non autorisées; le 24 juin 2002, le jugement a été confirmé en appel et est donc devenu contraignant; selon les observateurs de l'Union européenne, le procès n'a pas satisfait aux critères d'un procès équitable; l'accusé, en particulier, a été empêché de présenter sa défense en bonne et due forme;

• selon les informations recueillies lors de la mission in situ du Comité, M. Seef a commencé sous le régime du Président Hafez el-Assad à organiser des réunions où l'on faisait des conférences et où les participants pouvaient discuter des problèmes; ces réunions avaient lieu tous les 15 jours, la dernière en date s'est tenue le 5 septembre 2001, la veille de son arrestation; M. Seef n'a jamais reçu d'avis officiel interdisant la tenue de ces réunions; il s'est mis aussi à créer un mouvement pour la paix sociale, première étape sur la voie de la formation d'un parti politique, parce que le Vice-Président de la République lui avait dit qu'une loi sur les partis politiques allait être adoptée; selon les autorités, M. Seef a tenté de former un parti politique et a tenu des réunions hors des limites fixées par la loi et sans l'autorisation légale nécessaire;

• lors de l'audition tenue à l'occasion de la 109ème Assemblée, le Vice-Président du Conseil du peuple a déclaré que les délits que M. Seef avait commis étaient en fait motivés par des questions liées à des problèmes d'ordre financier et fiscal; Mme Al-Somadi, parlementaire, a déclaré à cette même occasion qu'elle-même avait un salon littéraire qu'avait fréquenté M. Seef; pendant les discussions, il formulait des critiques sur certaines questions économiques et il avait tenté de faire pression sur le Ministre des Finances pour régler ses propres problèmes financiers,

considérant que, s'appuyant sur les informations recueillies lors de la mission in situ, le Comité a engagé les autorités à libérer M. Riad Seef; que le Président du Conseil du peuple a rapporté en septembre 2002 que le Parlement allait examiner la question d'une amnistie spéciale pour M. Riad Seef et d'autres personnes; que, cependant, il n'en a rien été; qu'à l'occasion de sa rencontre avec le Président du Comité à Santiago, le nouveau Président du Parlement syrien a déclaré que le Parlement n'avait pas de pouvoir de grâce, mais s'est engagé à lui servir d'intermédiaire auprès du Président de la République sur la question d'une amnistie en faveur de M. Riad Seef; qu'à l'audition tenue à Genève le Vice-Président du Conseil du peuple a annoncé que le Président de la République avait accordé une amnistie générale qui réduisait d'un tiers la peine d'emprisonnement de M. Riad Seef,

sachant que, dans ses conclusions d'avril 2001 sur le deuxième rapport périodique présenté par la République arabe syrienne conformément aux engagements pris par la Syrie comme partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies s'est déclaré préoccupé par les restrictions apportées au droit de réunion pacifique et par l'absence de lois spécifiques sur les partis politiques et a invité la Syrie à veiller à ce que la loi proposée sur les partis politiques soit compatible avec le Pacte,

1. remercie les autorités syriennes, notamment le Parlement, de leur coopération, et en particulier de l'accueil qu'elles ont réservé à la mission du Comité des droits de l'homme des parlementaires;

2. partage la crainte du Comité, exprimée dans son rapport de mission, que M. Seef ait été poursuivi pour des actes assimilables à un exercice pacifique et légitime de son droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association garanti par les Articles 38, 39 et 48, respectivement, de la Constitution syrienne et les Articles 19, 21 et 22, respectivement, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la Syrie est partie;

3. souligne qu'il est du devoir constitutionnel des parlementaires de proposer de nouvelles lois, y compris au niveau constitutionnel, et de contrôler l'action de l'exécutif, rôle qu'ils ne peuvent assumer sans critiquer le gouvernement et d'autres acteurs publics;

4. engage donc le Chef de l'Etat à accorder une amnistie à M. Riad Seef et à ordonner sa libération immédiate; engage le Conseil du peuple à se faire son interprète auprès du Chef de l'Etat pour lui transmettre cet appel;

5. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à l'attention des autorités compétentes et des sources;

6. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à la faveur de la 110ème Assemblée.

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