Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa, Manuel Cepeda Vargas et Octavio Sarmiento Bohórquez (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/174/12b)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à ce sujet à sa 173ème session (octobre 2003),

tenant compte de la lettre du Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit humanitaire datée du 5 janvier 2004, ainsi que des communications du Parquet général datées du 16 avril 2004,

tenant compte également des communications des sources en date des 8 et 9 janvier 2004, du 18 février et des 19 et 22 mars 2004,

rappelant que les parlementaires en question, membres de l’Union patriotique, ont tous été assassinés entre 1986 et 2001 et que, seuls, les meurtriers du sénateur Cepeda Vargas ont été identifiés, arrêtés et incarcérés – deux officiers de l'armée condamnés en 1999 à 43 ans d'emprisonnement; qu’en revanche Carlos Castaño, qui était accusé d'être l'instigateur du crime, a été acquitté en première et deuxième instances; que son livre " Mes aveux ", dans lequel il reconnaît avoir ordonné et organisé l’assassinat du sénateur Cepeda, a été produit en 2001 devant la Cour suprême comme preuve de sa culpabilité; que, toutefois, la justice n'a pas encore à ce jour pris cet élément en considération,

rappelant aussi ses préoccupations concernant les menaces de mort visant Ivan Cepeda, le fils du sénateur, qui a été contraint à s'exiler pendant plusieurs années, et la disparition de l’épouse et de l'une des filles du témoin principal en l'espèce; tenant compte à cet égard des informations fournies par le Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit humanitaire le 5 janvier 2004, selon lesquelles le service des droits de l’homme du Parquet général avait examiné cette affaire qui était en instance de jugement,

rappelant que, dans l'affaire Jaramillo Ossa, Carlos Castaño et son frère Fidel ont été identifiés comme les assassins et condamnés par contumace en novembre 2001,

rappelant encore que, dans le contexte de la procédure de règlement à l'amiable engagée devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme concernant la persécution de l'Union patriotique et l'extermination de ses membres, une commission mixte composée de toutes les parties intéressées a été mise en place en 1999 pour " définir une méthode de travail permettant d'élucider les faits dans cette affaire et de contribuer à la réalisation du droit à la vérité et à la justice et, le cas échéant, à réparation " et que, récemment, plusieurs sous-commissions ont été créées pour la deuxième phase du processus; rappelant à ce sujet que, conformément aux informations recueillies par la mission in situ (mars-avril 2003), les organes créés dans le cadre de la procédure de règlement à l’amiable ne disposaient pas d’un financement suffisant; que, selon le Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit humanitaire, un projet de budget a été établi pour 2004, dont le montant doit être " fixé en fonction des finances du pays ",

rappelant que, suivant l’accord de Santa Fe de Ralito conclu le 15 juillet 2003 entre les autorités et les forces paramilitaires, le Congrès national s’est vu soumettre un projet de loi relatif à la démobilisation et à des sanctions de substitution, dont les dispositions ont été largement contestées, notamment par le Parquet général, au motif qu’elles ne tenaient pas suffisamment compte des questions de justice et de réparation; que des membres de la commission parlementaire qui étudie le projet de loi auraient publiquement déclaré que Carlos Castaño les pressait de l’adopter en l’état; considérant à ce sujet que, selon le Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit humanitaire, le Parlement et le Gouvernement débattaient publiquement du sort des groupes paramilitaires (d'autodéfense) et qu’aucune concession n’avait été faite à ces organisations armées, comme en témoignait l'augmentation du nombre des opérations menées à bien par les forces de l'ordre,

notant que, selon un membre de la délégation colombienne entendu à l’occasion de la 110ème Assemblée de l’UIP (avril 2004), le projet de loi sera débattu au Sénat dans la semaine du 26 au 30 avril 2004 si la première commission sénatoriale des affaires juridiques et constitutionnelles parvient à un accord; que, dans l'intervalle, les négociations se poursuivent entre le Gouvernement et les groupes paramilitaires, lesquels insisteraient pour restreindre encore les possibilités d’engager des poursuites pénales contre leurs membres,

gardant à l'esprit la déclaration de la Présidente de la Commission des droits de l'homme de l'ONU sur la situation des droits de l'homme en Colombie, adoptée par cette commission à sa 59ème session (OHCHR/STM/CHR/03/2), dans laquelle le Gouvernement est instamment prié de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'impunité et qui rappelle " qu'il importe que toutes les dispositions légales soient appliquées aux auteurs des crimes commis, en les traduisant devant des juridictions civiles, conformément aux normes internationales garantissant un procès équitable " et " souligne que le règlement du conflit ne doit pas entraîner l'impunité pour de tels crimes ",

1. remercie le Parquet général et le Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit humanitaire des informations fournies et de leur coopération;

2. s’inquiète vivement que, sous sa forme actuelle, le projet de loi soumis au Congrès sur la démobilisation des forces paramilitaires ne garantisse pas aux victimes des violations des droits de l’homme le droit à la vérité, à la justice et à réparation, et entraîne donc l’impunité pour les auteurs de violations flagrantes des droits de l’homme, notamment pour le chef paramilitaire Carlos Castaño;

3. s’inquiète que, jusqu’à présent, le Congrès n’ait pas été représenté dans les négociations en cours avec les paramilitaires, ce qui l’a empêché d’intervenir dès le début des négociations et d’exprimer ses préoccupations quant à l’esprit du projet de loi actuel et à l’indulgence accrue que réclament les groupes paramilitaires;

4. estime que le Parlement est mieux placé que quiconque pour donner à la lutte contre l’impunité une base solide, en particulier par l’élaboration d’une législation adaptée; prie instamment le Congrès, en particulier ses commissions des droits de l’homme, de rendre le projet de loi compatible avec les obligations nationales et internationales de la Colombie en matière de droits de l’homme, et de suivre de près les négociations dans ce but;

5. réaffirme que toute loi destinée à combattre l’impunité est vouée à l’échec si aucune action concrète n’est prise pour traduire en justice les auteurs de violations des droits de l’homme; exhorte donc les autorités compétentes à veiller à ce que Carlos Castaño soit jugé pour son implication dans les assassinats de MM. Cepeda et Jaramillo Ossa;

6. se déclare convaincu que les mécanismes mis en place dans le cadre de la procédure de règlement à l'amiable de l'affaire de l'Union patriotique contribuent de manière décisive à faire reconnaître les droits des victimes de violations des droits de l’homme et à relancer l’enquête dans les affaires concernant Octavio Vargas, Petro Luis Valencia, Pedro Nel Jiménez et Leonardo Posada, et méritent donc de bénéficier de tout le soutien financier et politique nécessaire; souhaite être tenu informé de tout progrès réalisé dans ce sens;

7. note avec satisfaction qu'un dossier a été ouvert sur la disparition de l’épouse et de la fille du témoin principal dans l'affaire Cepeda; apprécierait de recevoir de plus amples détails à ce sujet;

8. regrette vivement qu'aucune information ne lui ait été fournie sur l'enquête relative à l'assassinat d'Octavio Sarmiento; craint que ce silence ne témoigne du peu d’empressement des autorités à donner suite aux nombreuses preuves qui auraient permis d’identifier et de poursuivre les coupables à un stade précoce et réitère son souhait de connaître le stade actuel de l'enquête;

9. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités compétentes et aux sources;

10. charge le Comité des droits de l’homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 111ème Assemblée (septembre-octobre 2004).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 110ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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