Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Tengku Nashiruddin Daud (Indonésie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/174/12b)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 173ème session (octobre 2003),

tenant compte des informations fournies par la délégation indonésienne entendue à l’occasion de la 110ème Assemblée (avril 2004),

rappelant que M. Daud a disparu le 24 janvier 2000 et a été retrouvé mort le lendemain, avec des marques de torture sur le corps; que la source est convaincue que l'assassinat de M. Daud est lié à son opposition notoire aux militaires et à leurs activités en Aceh; que la police, se fondant sur un témoignage d'Ibrahim AMD, ancien suspect dans l'affaire de l'attentat à la bombe contre la bourse de Djakarta, impute l'assassinat à des membres du Mouvement de libération de l'Aceh (GAM); que, selon les informations fournies en juin 2002 par le Procureur général au Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges, un suspect a été identifié et hospitalisé; notant que la police a affirmé que l'un des suspects présumés avait été abattu et que les autres s'étaient enfuis en Malaisie,

rappelant aussi que le chef de la police nationale a informé le Parlement le 11 décembre 2001 des résultats de l'enquête en s'engageant à la diligenter; que, les 4 juillet 2002 et 16 janvier 2003, il a été invité par la Présidente de la Sous-Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de la Chambre des représentants à l'informer de l'état d'avancement de l'enquête, et qu'à l'occasion de la 108ème Conférence de l’UIP (mars 2003), des membres de la délégation indonésienne ont déclaré que le Parlement suivait l'affaire, sans toutefois donner de détails,

considérant que, par arrêté N° 79/PIMP/III/2003-2004 daté du 12 avril 2004, le Président de la Chambre des représentants a décidé de confier à son " équipe de suivi chargée d’observer la conduite de l’opération intégrée dans la province de Nanggroe Aceh Darussalam et de surveiller la situation en Aceh " la tâche supplémentaire de suivre l’affaire Tengku Nashiruddin Daud et l’enquête sur cet assassinat; notant aussi que, selon la délégation, l’équipe en question n’a pas encore été en mesure de travailler beaucoup en raison des élections mais a pris contact avec le Procureur général et les autorités de police,

1. remercie la délégation des informations communiquées;

2. note avec satisfaction que le Parlement a chargé une équipe parlementaire de suivre l’enquête sur l’assassinat de Tengku Nashiruddin Daud;

3. compte que les travaux de cette équipe contribueront à faire progresser l’enquête et espère qu’elle pourra fournir à l’avenir des réponses aux questions qu’il a soulevées concernant notamment,
   1. les circonstances dans lesquelles Ibrahim AMD a déclaré que M. Tengku Nashiruddin Daud avait été enlevé et assassiné par des rebelles du GAM; et le titre auquel Ibrahim AMD est mêlé à l’enquête sur cette affaire, notamment le point de savoir s’il demeure à la disposition des enquêteurs aux fins d'interrogatoire;

   2. les résultats des efforts déployés pour retrouver le témoin clé, Abu Bakar Daud, et le contenu de sa déposition;

   3. le point de savoir si la police envisage de suivre une piste qui tiendrait compte du rôle qu’a joué M. Tengku Nashiruddin en qualité de Vice-Président de la commission parlementaire chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme en Aceh au moment où cette région était une zone d’opérations militaires, étant donné que la piste qu’elle a suivie jusqu’à présent n’a donné aucun résultat et semble reposer principalement sur le témoignage d’un suspect dans une autre affaire pénale;

4. souhaite recevoir dès que possible des informations sur les travaux de l’équipe de suivi parlementaire et sur les résultats qu’elle aura pu obtenir;

5. rappelle que l’impunité est une violation grave des droits de l’homme, qu’elle encourage la récidive, sape l’état de droit et la confiance des citoyens dans la capacité de l’Etat de remplir son devoir de faire justice; souligne que l’impunité, s’agissant du meurtre d’un parlementaire, est particulièrement grave car elle dévalorise l’institution parlementaire en tant que telle et constitue une menace pour tous les autres parlementaires et, en général, pour la société qu’ils représentent;

6. charge le Secrétaire général d’informer les autorités parlementaires et les sources;

7. charge le Comité des droits de l’homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 111ème Assemblée (septembre-octobre 2004).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 110ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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