Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Merve Safa Kavakçi (Turquie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/174/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 173ème session (octobre 2003),

tenant compte des informations fournies par la source les 14, 16 et 22 avril 2004,

rappelant que Mme Kavakçi a été élue régulièrement, lors des élections d'avril 1999, sous l'étiquette du Parti de la vertu, mais que, portant un foulard sur la tête lors de la cérémonie de prestation de serment, elle a été empêchée de prêter serment et, partant, de s’acquitter de son mandat parlementaire; qu’elle a été ensuite déchue de sa nationalité turque, raison pour laquelle les autorités parlementaires ne la considéraient plus comme membre du Parlement turc et sont allées jusqu'à rayer son nom des listes parlementaires; que, de plus, le 22 juin 2001, la Cour constitutionnelle a dissous le parti auquel elle appartenait et lui a interdit toute activité politique pendant cinq ans; rappelant qu'il estimait que non seulement Mme Kavakçi avait été empêchée arbitrairement de remplir son mandat et son devoir de représentante élue du peuple turc, ce qui constituait pour ses électeurs un déni du droit d'être représentés par la personne de leur choix, mais qu'elle avait été également privée de sa qualité de parlementaire sans aucun motif légal valable, au titre d’une procédure non prévue par le droit turc,

considérant que Mme Kavakçi a déposé une requête concernant la perte de son mandat parlementaire devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui a invité le Gouvernement turc à faire part de ses commentaires sur la recevabilité de la demande avant le 1er juillet 2004,

considérant que, selon la source, une accusation d'infraction à l'article 159 du Code pénal turc (écrits insultants et outrageants pour la République et l'armée) portée contre elle pour une déclaration qu’elle a faite en novembre 2001 sur la chaîne de télévision Al-Jezirah, a été retirée; que, toutefois, une autre accusation portée contre elle au titre de l'article 159 pour avoir accordé un entretien à la revue Gercek Hayat est maintenue; que Mme Kavakçi, qui vit actuellement aux Etats-Unis d’Amérique, craint par conséquent d’être arrêtée si elle retourne en Turquie,

rappelant également que, lorsqu’il a été entendu par le Comité à l’occasion de la 109ème Assemblée (octobre 2003), le Président du Groupe interparlementaire turc, qui a côtoyé Mme Kavakçi dans les rangs de son parti, a déploré la façon dont elle avait été traitée et a déclaré que le Parlement turc avait pris des mesures pour qu’un tel cas ne se reproduise pas,

1. regrette vivement que les autorités parlementaires n’aient pas répondu aux lettres que le Secrétaire général leur a adressées concernant ce cas;

2. engage une fois encore le Parlement turc à accorder à Mme Kavakçi réparation pour le préjudice moral et financier qu’elle a subi du fait de son exclusion arbitraire du Parlement et rappelle à ce sujet que le Parlement actuel lui-même a exprimé ses regrets pour la façon dont l’ancien Parlement avait traité Mme Kavakçi;

3. apprécierait d'être tenu informé des mesures que le Parlement a prises pour éviter qu’un tel cas ne se reproduise à l'avenir;

4. note que la Cour européenne des droits de l’homme est saisie d’une requête concernant la perte du mandat parlementaire de Mme Kavakçi et souhaite être tenu informé de l’évolution de la procédure;

5. note qu'une accusation portée contre Mme Kavakçi au titre de l'article 159 a été retirée et qu'une autre est maintenue; souhaite savoir quelles sont les possibilités de voir également abandonner cette seconde charge;

6. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à l’attention des autorités et de la source;

7. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 111ème Assemblée (septembre-octobre 2004).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 110ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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