IPU Logo-top>>> ENGLISH VERSION  
 IPU Logo-middleUnion interparlementaire  
IPU Logo-bottomChemin du Pommier 5, C.P. 330, CH-1218 Le Grand-Saconnex/Genève, Suisse  

BÉLARUS
CAS N° BLS/01 - ANDREI KLIMOV
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 174ème session (Mexico, 23 avril 2004)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Andrei Klimov, membre du 13ème Soviet suprême du Bélarus, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/174/12b)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à ce sujet à sa 173ème session (octobre 2003),

tenant compte des informations fournies par le Président de la Commission des lois et des affaires judiciaires de la Chambre des représentants lors de l’audition tenue à l’occasion de la 110ème Assemblée (Mexico, avril 2004) et de sa lettre du 9 avril 2004,

rappelant que, le 17 mars 2000, M. Klimov a été reconnu coupable de détournement massif et condamné à six ans d’emprisonnement dans un camp de travaux forcés et à la confiscation de ses biens; rappelant ses sérieuses craintes que M. Klimov ait été déclaré coupable et condamné à l’issue d’un procès inique pendant lequel il n’a pas pu présenter sa défense ni réfuter les accusations portées contre lui,

considérant que M. Klimov a été libéré de prison le 26 mars 2002, le reste de sa peine de prison ayant été échangé contre des travaux d'intérêt général; que le 26 décembre 2002, il a été libéré de cette obligation de travail, tout en restant, à son domicile, sous la surveillance du service d’inspection pénale du département de police du district d'Oktyabrsky de Minsk jusqu’au 23 mars 2005, date à laquelle l’action en justice engagée contre lui s’éteindra définitivement; que cependant, en vertu de l’article 5 (paragraphe 3.5, partie I) de la loi relative aux entrées et sorties du territoire pour les nationaux, il ne pourra pas se rendre à l’étranger tant qu’il n’aura pas remboursé à l’Etat la somme qu’il aurait détournée (environ 58.000 dollars E.-U.),

rappelant que, selon les autorités, M. Klimov mène maintenant une vie normale et travaille dans sa propre entreprise; que rien ne s’oppose à une activité politique de sa part et qu’il peut se présenter aux élections,

notant à ce sujet que, selon l’article 4, paragraphe 12, du Code électoral, dont le texte a été communiqué par les autorités pour prouver que M. Klimov pouvait se présenter aux élections, seuls les citoyens qui ont été privés de leurs droits politiques ou sont en détention à la suite d’une décision de justice, ne sont pas autorisés à participer aux élections ou aux référendums; que, lors de l’audition tenue à Mexico, le Président de la Commission des lois et des affaires judiciaires de la Chambre des représentants a confirmé que la peine de M. Klimov ne comportait pas de privation de droits politiques; notant en outre qu’il a transmis copie de l’hebdomadaire " The Belarusian Market " du 1er - 7 mars 2004, qui publie un entretien avec M. Klimov, dans lequel celui-ci déclare qu’il se présentera aux élections présidentielles de 2006; notant enfin que le Président de la Commission a confirmé que le non-paiement de la somme prétendument détournée n’était pas un obstacle à la candidature de M. Klimov aux élections,

  1. remercie le Président de la Commission des lois et des affaires judiciaires de la Chambre des représentants de sa coopération non démentie;

  2. note avec satisfaction que M. Klimov mène maintenant une vie normale et peut exercer ses droits civils et politiques, notamment se présenter aux élections;

  3. décide donc de clore l’examen public de ce cas, tout en autorisant le Comité des droits de l’homme des parlementaires à en poursuivre l’examen au titre de sa procédure confidentielle s’il le juge bon;

  4. charge le Secrétaire général d’en informer les autorités et les sources.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 110ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

PAGE D'ACCUEILred cubeDROITS DE L'HOMMEred cubeDOMAINES D'ACTIVITESred cubeSTRUCTURE ET DOCUMENTS