Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas du sénateur Hernán Motta Motta (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/174/12b)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 173ème session (octobre 2003),

rappelant que M. Motta, membre de l’Union patriotique, a reçu des menaces de mort qui l’ont contraint à s’exiler en octobre 1997; que son nom figurerait sur une liste de personnes à exécuter, dressée par le groupe paramilitaire dirigé par Carlos Castaño Gil qui, en mars 2000, a admis publiquement sur une chaîne de télévision privée qu’il décidait personnellement des exécutions auxquelles son groupe devait procéder,

rappelant aussi que, le 17 septembre 2002, le Directeur du Programme présidentiel des droits de l’homme et du droit humanitaire a fait savoir que la Section 242 de lutte contre les enlèvements de la Direction générale du Parquet de Bogota procédait à l’enquête préliminaire sur cette affaire, enregistrée sous le numéro 444247,

tenant compte d'une communication du Parquet général du 20 avril 2004, et des lettres du 16 octobre 2003 et du 5 janvier 2004 du Directeur du Programme présidentiel des droits de l’homme et du droit humanitaire, auxquelles était joint un rapport du Parquet général en date du 6 octobre 2003 dont il ressortait que, par décision du 23 juillet 2001, la procédure avait été suspendue dans le cas des menaces de mort visant M. Motta,

rappelant que, dans le cadre de la recherche d’un règlement à l’amiable consécutive à la plainte déposée devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme relative à la persécution de l’Union patriotique, une commission mixte a été constituée pour contribuer à la recherche de la vérité et des moyens de réparer les préjudices causés aux victimes; considérant que, selon le Directeur du Programme présidentiel des droits de l’homme et du droit humanitaire, la commission mixte a siégé régulièrement et que plusieurs sous-commissions ont été créées pour examiner les questions de vérité, de justice et de protection,

rappelant aussi qu’à la suite de l’accord de Santa Fe de Ralito, conclu le 15 juillet 2003 entre les autorités et les forces paramilitaires, le Congrès national s'est vu soumettre un projet de loi relatif à la démobilisation, dont les dispositions ont été largement contestées, notamment par le Parquet général, au motif qu'elles ne tenaient pas suffisamment compte des questions de justice et de réparation,

notant que, selon un membre de la délégation colombienne entendu à l'occasion de la 110ème Assemblée de l'UIP (avril 2004), le projet de loi sera débattu au Sénat dans la semaine du 26 au 30 avril 2004 si la première commission sénatoriale des affaires juridiques et constitutionnelles parvient à un accord; que, dans l'intervalle, les négociations se poursuivent entre le Gouvernement et les groupes paramilitaires, lesquels insisteraient pour restreindre encore les possibilités d'engager des poursuites pénales contre leurs membres,

1. remercie le Parquet général et le Directeur du Programme présidentiel des droits de l’homme et du droit humanitaire des informations communiquées et de leur coopération;

2. note que l'enquête sur les menaces de mort visant M. Motta a été suspendue en juin 2001; souhaite savoir si, au vu des éléments existants tendant à prouver que Carlos Castaño était à l'origine des menaces, il serait possible de reprendre l'enquête;

3. est convaincu que les mécanismes mis en place dans le cadre de la procédure de règlement à l’amiable de l’affaire de l’Union patriotique permettent aussi de régler le cas de M. Motta; souhaite savoir si la procédure porte également sur les affaires concernant les membres de l'Union patriotique qui ont été contraints à s'exiler;

4. s’inquiète vivement que, sous sa forme actuelle, le projet de loi soumis au Congrès sur la démobilisation des forces paramilitaires ne garantisse pas aux victimes des violations des droits de l’homme le droit à la vérité, à la justice et à réparation, et empêche d’enquêter sur les pistes sérieuses portant à croire que Carlos Castaño est à l’origine des menaces de mort;

5. s’inquiète que, jusqu’à présent, le Congrès n’ait pas été représenté dans les négociations en cours avec les paramilitaires, ce qui l’a empêché d’intervenir dès le début des négociations et d’exprimer ses préoccupations quant à l’esprit du projet de loi actuel et à l’indulgence accrue que réclament les groupes paramilitaires;

6. estime que le Parlement est mieux placé que quiconque pour donner à la lutte contre l'impunité une base solide, en particulier par l’élaboration d’une législation appropriée; prie instamment le Congrès, en particulier ses commissions des droits de l’homme, de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour rendre le projet de loi compatible avec les obligations nationales et internationales de la Colombie en matière de droits de l’homme, et de suivre de près les négociations dans ce but;

7. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités compétentes et à la source;

8. charge le Comité des droits de l’homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 111ème Assemblée (septembre-octobre 2004).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 110ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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