Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Piedad Córdoba (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/174/12b)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à ce sujet à sa 173ème session (octobre 2003),

rappelant que Mme Córdoba a été enlevée le 21 mai 1999 par les " Autodefensas Unidas de Colombia " (AUC) qui l'ont gardée prisonnière jusqu'au 4 juin 1999; qu’à sa libération, elle a dû s'exiler par suite de menaces de mort, qui émaneraient également des AUC; qu’elle est rentrée en Colombie et a été, depuis, la cible d'attentats en décembre 2002 et en janvier 2003,

rappelant qu’une enquête a été ouverte sur l’enlèvement, qu’un mandat de dépôt a été décerné au chef des AUC, Carlos Castaño Gil, et que l’enquête le concernant est close en attendant que le tribunal détermine si les éléments recueillis contre lui permettent de passer au stade du procès; qu’une autre personne, Ivan Roberto Duque Gaviria, a été déclarée coupable par contumace,

rappelant qu’un nouveau projet d’attentat sur la personne de Mme Córdoba a été mis au jour lorsque le Secrétaire général a effectué sa mission à Bogota (31 mars et 1er avril 2003); rappelant aussi que Mme Córdoba aurait reçu des menaces de mort,

tenant compte des lettres du Directeur du Programme présidentiel des droits de l’homme et du droit humanitaire datées du 16 octobre 2003 et du 5 janvier 2004, qui donnaient des détails sur le dispositif complexe mis en place pour assurer la protection de Mme Córdoba à Bogota et à Medellín; notant que, à la suite de la révision de ce dispositif après le dernier attentat visant Mme Córdoba, le véhicule qui lui était assigné a été remplacé et que deux agents de plus ont été affectés à sa protection; qu’en outre, un processus de consultation régulier a été lancé afin de contrôler et d’évaluer l’exécution des mesures de sécurité,

considérant que, dans son rapport du 6 octobre 2003, le Parquet général indiquait que l’enquête sur l’attentat du 20 janvier 2003 contre Mme Córdoba en était au stade de l’audition des témoins et que quatre personnes, qui étaient déjà en détention, étaient mises en cause; que, le 18 septembre 2003, une enquête préliminaire a conclu à leur implication dans ce crime; que l'affaire est en instance, en attendant que le tribunal détermine si les éléments versés au dossier sont suffisants pour passer au stade du procès,

considérant aussi que, selon le rapport du Procureur général en date du 16 avril 2004, l’enquête disciplinaire effectuée sur la personne du Directeur du Département de la sécurité (DAS) a été abandonnée; que le Directeur a déclaré que ce qui s’était produit le 20 janvier 2003 était une tentative de vol de voiture et non pas un attentat dirigé contre Mme Córdoba; que le rapport a également indiqué que les autorités d’Antioquía refusaient de mettre une voiture blindée à la disposition de Mme Córdoba lorsqu’elle se déplaçait dans ce département, au motif qu’elles n’avaient pas de véhicule de ce type,

rappelant que, suivant l’accord de Santa Fe de Ralito conclu le 15 juillet 2003 entre les autorités et les forces paramilitaires, le Congrès national s’est vu soumettre un projet de loi relatif à la démobilisation, dont les dispositions ont été largement contestées, notamment par le Parquet général, au motif qu’elles ne tenaient pas suffisamment compte des questions de justice et de réparation; notant que, selon un membre de la délégation colombienne, entendu à l’occasion de la 110ème Assemblée de l’UIP (avril 2004), le projet de loi sera débattu au Sénat dans la semaine du 26 au 30 avril 2004 si la première commission sénatoriale des affaires juridiques et constitutionnelles parvient à un accord; que, dans l’intervalle, les négociations se poursuivent entre le Gouvernement et les groupes paramilitaires, lesquels insisteraient pour restreindre encore les possibilités d’engager des poursuites pénales contre leurs membres,

1. remercie le Parquet général et le Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit humanitaire des informations fournies et de leur coopération;

2. souhaite savoir si l’attentat dont Mme Córdoba a été victime en janvier 2003 a atteint le stade du procès; souhaite également savoir si, dans l’intervalle, le tribunal a décidé que l’action engagée contre Carlos Castaño pour l’enlèvement de Mme Córdoba de mai 1999 pouvait passer au stade du procès;

3. s’inquiète vivement que, sous sa forme actuelle, le projet de loi soumis au Congrès sur la démobilisation des forces paramilitaires ne garantisse pas aux victimes des violations des droits de l’homme le droit à la vérité, à la justice et à réparation, et entraîne l’impunité pour Carlos Castaño, recherché pour l’enlèvement de Mme Córdoba;

4. s’inquiète que, jusqu’à présent, le Congrès n’ait pas été représenté dans les négociations en cours avec les paramilitaires, ce qui l’a empêché d’intervenir dès le début des négociations et d’exprimer ses préoccupations quant à l’esprit du projet de loi actuel et à l’indulgence accrue que réclament les groupes paramilitaires;

5. estime que le Parlement est mieux placé que quiconque pour donner à la lutte contre l’impunité une base solide, en particulier par l’élaboration d’une législation appropriée; prie instamment le Congrès, en particulier ses commissions des droits de l’homme, de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour rendre le projet de loi compatible avec les obligations nationales et internationales de la Colombie en matière de droits de l’homme et de suivre de près les négociations dans ce but;

6. réaffirme que toute loi destinée à combattre l’impunité est vouée à l’échec sans action concrète pour traduire en justice les auteurs de violations des droits de l’homme; exhorte les autorités compétentes à faire exécuter le mandat de dépôt décerné à Carlos Castaño;

7. réaffirme également qu’il est de l’intérêt du Parlement de veiller à ce que ses membres puissent s’acquitter librement de leur mandat parlementaire sans intimidation; engage le Congrès à suivre de près l’enquête en l’espèce et à être attentif aux autres mesures de protection dont Mme Córdoba pourrait avoir besoin;

8. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités compétentes et à la source;

9. charge le Comité des droits de l’homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 111ème Assemblée (septembre-octobre 2004).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 110ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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