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COLOMBIE
CAS N° CO/122 - OSCAR LIZCANO
CAS N° CO/132 - JORGE EDUARDO GECHEN TURBAY
CAS N° CO/133 - LUIS ELADIO PÉREZ BONILLA
CAS N° CO/134 - ORLANDO BELTRÁN CUÉLLAR
CAS N° CO/135 - GLORIA POLANCO DE LOZADA
CAS N° CO/136 - CONSUELO GONZÁLEZ DE PERDOMO
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 174ème session (Mexico, 23 avril 2004)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Oscar Lizcano, Jorge Eduardo Gechen Turbay, Luis Eladio Pérez Bonilla, Orlando Beltrán Cuéllar et de Mmes Gloria Polanco de Lozada et Consuelo González de Perdomo, tous membres du Congrès colombien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/174/12.b)-R.1) et à la résolution qu’il a adoptée à sa 173ème session (octobre 2003),

tenant compte d’une note d’information du Parquet général datée du 6 octobre 2003 et transmise par le Bureau du Programme présidentiel des droits de l’homme et du droit humanitaire, ainsi que d’une lettre du Directeur de ce programme datée du 5 janvier 2004,

rappelant que ces six membres du Congrès colombien ont été enlevés par les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) entre le 5 août 2000 et le 23 février 2002 et sont toujours entre leurs mains; que la santé de MM. Lizcano et Pérez s’est considérablement dégradée en captivité et qu’aucun élément digne de foi n’indique que les autres soient encore en vie,

rappelant qu’en décembre 2002 le Président Uribe a demandé à la Commission nationale de réconciliation d’aider à créer un comité de rapprochement dans le but de dissiper la méfiance mutuelle et de fixer les conditions d’un accord humanitaire; que ce comité a été officiellement créé en janvier 2003; que, toutefois, selon les informations recueillies lors de la mission de l'UIP en Colombie en mars-avril 2003, les FARC rejetaient le comité, dont la mission était seulement de « rapprocher » les parties et non de négocier; notant que, selon un membre de la délégation colombienne, entendu à l'occasion de la 110ème Assemblée de l'UIP (avril 2004), les milieux officiels ne faisaient rien pour relancer le processus,

notant que les informations fournies par le Directeur du Programme présidentiel des droits de l’homme et du droit humanitaire au sujet des conditions d’un accord humanitaire confirment celles qu’a recueillies la mission de l'UIP, à savoir que a) les membres des FARC légalement détenus seront libérés à la condition que toutes les personnes retenues en otage par ce groupe le soient aussi; b) les personnes dont les FARC réclament la libération ne seront pas réintégrées dans les rangs des FARC mais plutôt accueillies par un pays ami; c) il n'y a aucune raison de démilitariser certaines zones du territoire national et de les priver de la protection de la force publique; d) le Gouvernement a invité les Nations Unies et l'Eglise à participer au processus,

considérant que, si ni le Gouvernement, l'ONU ou l'Eglise n’a engagé de pourparlers officiels ni noué de contacts en vue de parvenir à la conclusion d'un accord humanitaire, le Gouvernement a, le 15 juillet 2003, conclu l'accord de Santa Fe de Ralito avec les principaux groupes paramilitaires et présenté au Congrès un vaste projet de loi sur leur démobilisation,

rappelant que chacune des deux chambres du Congrès national a une commission pour la paix et une commission pour les droits de l'homme, et que la Chambre des représentants a organisé en mai 2003 un séminaire sur les conditions d'un accord humanitaire et les enfants en situation de conflit armé; considérant que, depuis lors, ni le Congrès ni aucune de ses commissions pour la paix n'a pris d'autres initiatives en vue de dénouer la crise des otages; notant à cet égard que, dans sa communication du 5 avril 2004, le Président du Sénat a fait savoir qu'il transmettrait au Président de la Commission sénatoriale des droits de l'homme et au Secrétaire général du Sénat la lettre du Secrétaire général de l'UIP, dans laquelle celui-ci l'informait des préoccupations de l'Union en l'espèce,

considérant les informations suivantes contenues dans la note du Parquet général du 6 octobre 2003 concernant le stade actuel de l’enquête et de la procédure dans les six affaires d'enlèvement :

  • l'affaire de M. Lizcano en est au stade de l'enquête; Nelson Enrique Gañán Bueno, Luis Horacio Medina López et Rosa Omaira Chaura Uchima sont accusés d'enlèvement avec extorsion et de rébellion;

  • l'affaire de M. Gechen en est à la phase préliminaire; le 7 février 2003, Robinson Matiz Cubides a été placé en détention, sans possibilité de bénéficier d'une libération conditionnelle avant son procès, pour les délits de détournement d'avion et d'enlèvement;

  • dans le cas de M. Eladio Pérez, la direction des FARC et sept autres personnes ont été inculpées par contumace et un mandat d'arrêt a été lancé contre elles pour les chefs d'inculpation d'enlèvement avec extorsion et de rébellion; le 29 janvier 2003, José Albeiro Ambito Salazar a été mis en accusation;

  • le 2 décembre 2002, M. Geovanny Escobar Polanía a été cité à comparaître en relation avec l'enlèvement de M. Beltrán; les 2 et 5 mai 2002, la direction des FARC et Jair Bello Mora ont été inculpés par contumace; de plus, une demande d'information sur la capture d'un individu surnommé « Coloreto » a été déposée le 16 septembre 2003;

  • l'enquête a révélé que Sandy Rocío Villalba Mosquera et 14 autres individus étaient impliqués dans l'enlèvement de Mme Polanco de Lozada; le tribunal examine actuellement les éléments de preuve,

considérant que, dans son dernier rapport sur la situation des droits de l'homme en Colombie (doc.E/CN.4/2004/13), le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme " recommande au Gouvernement, aux groupes armés illégaux et aux secteurs représentatifs de la société civile, de ne ménager aucun effort en vue de parvenir […] à un rapprochement porteur d'un dialogue et de négociations afin de mettre fin au conflit armé interne et d'instaurer une paix durable. Le dialogue et les négociations doivent dès le début faire une place aux droits de l'homme et au droit international humanitaire. Le Haut-Commissaire exhorte le Gouvernement et le Congrès à respecter sans réserve les principes fondamentaux de vérité, de justice et de réparation pour les victimes, dans tous les dialogues et négociations avec les groupes armés illégaux. ",

  1. remercie le Président du Congrès colombien de sa communication; déplore, toutefois, qu'il ne lui ait fait part d'aucune information ou observation concernant les préoccupations sérieuses que lui inspirait ce cas;

  2. remercie le Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit humanitaire des informations détaillées qu'il a fournies;

  3. rappelle avec une vive préoccupation que les six parlementaires concernés sont entre les mains des FARC, pour l'un depuis plus de trois ans et demi, et que rien ne permet de présumer de leur sort;

  4. est consterné de constater que la négociation d'un accord humanitaire conduisant à la libération de toutes les personnes détenues en otage par les FARC ne progresse pas, alors que les négociations menées avec les paramilitaires en sont à un stade avancé;

  5. exhorte les autorités colombiennes à s'engager avec la même détermination sur la voie de négociations avec les FARC sur ce sujet et, pour commencer, à tout mettre en œuvre pour que le Comité international de la Croix-Rouge puisse rencontrer les parlementaires concernés et leur apporter ainsi l'assistance médicale dont ils ont besoin;

  6. réaffirme que le Congrès colombien peut et doit jouer un rôle essentiel en facilitant la formation d’un consensus national sur la nécessité de conclure rapidement un accord humanitaire, en suivant de près les négociations conduites à cet effet et en adoptant les lois qui pourraient être nécessaires à l’application de cet accord; invite le Congrès, ainsi que ses commissions pour les droits de l'homme et ses commissions pour la paix, à user de leurs prérogatives d'organes représentant le peuple et à prendre des initiatives, comme ils l'ont fait par le passé, pour favoriser au mieux l'aboutissement du processus de paix;

  7. exhorte à nouveau les FARC à respecter le droit international humanitaire, à libérer immédiatement et sans condition les civils qu'elles retiennent en otage et à renoncer à la pratique illégale et inadmissible de l'enlèvement;

  8. apprécierait d'être tenu informé de tout fait nouveau tendant à permettre de traduire en justice les auteurs présumés des enlèvements;

  9. prie le Secrétaire général de transmettre cette résolution aux autorités compétentes et aux sources;

  10. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à l’occasion de la 111ème Assemblée (septembre-octobre 2004).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 110ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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