Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Gustavo Petro Urrego, membre de la Chambre des représentants de la Colombie, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/174/12b) R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 173ème session (octobre 2003),

tenant compte d’une communication du Parquet général (Procuraduría) du 16 avril 2004 et d'une communication du Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit humanitaire du 5 janvier 2004,

tenant également compte de communications des sources en date des 13 octobre et 18 décembre 2003 et du 15 avril 2004,

rappelant que, selon la source, le nom de M. Gustavo Petro Urrego, qui a, à plusieurs reprises, en 2000 et 2001, dénoncé au Parlement des affaires de corruption mettant en cause plusieurs hauts responsables, figurait régulièrement sur des « listes de personnes à abattre » dressées par des groupes paramilitaires; qu'en juin 2002, M. Petro a été informé que l’interception d’une conversation radio entre un haut responsable du Parquet général et le chef paramilitaire Carlos Castaño laissait à penser qu’ils projetaient de le faire assassiner avant le 20 juillet 2002; que M. Petro a aussitôt rendu cette information publique et a porté plainte; qu'ayant été saisi de cette affaire, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a ordonné aux autorités colombiennes d'assurer à M. Petro la protection requise et d'enquêter sur ces menaces de mort,

rappelant également que M. Petro a appris, au début du mois de mai 2003, que sa tête avait été mise à prix - plus de 300 millions de pesos colombiens - et que les paramilitaires se chargeraient de l’opération,

considérant que d'autres menaces ont été proférées contre M. Petro en juillet 2003 par des groupes paramilitaires et par Carlos Castaño à la suite des critiques formulées par M. Petro sur le projet de loi relatif aux sanctions de substitution déposé par le Gouvernement, alors qu'un responsable du Département administratif de la sûreté (DAS) aurait indiqué dans un document officiel que la sécurité de M. Petro n'était pas menacée; que, dans le courant de 2003 et de 2004, les forces paramilitaires ont à nouveau pris M. Petro pour cible de leurs menaces parce qu'il avait critiqué le même projet de loi; que, bien que ces menaces aient été diffusées sur les sites Internet des Forces unies d’autodéfense de la Colombie (AUC) et du groupe paramilitaire Bloque Central Bolívar, le DAS aurait fait savoir à M. Petro que celui-ci n’avait pas fourni d’élément prouvant qu’il était menacé,

considérant également que, selon les autorités, M. Petro a bénéficié des mesures de protection requises, notamment d'un véhicule blindé, et que, dans le cadre des mesures conservatoires ordonnées par la Commission interaméricaine des droits de l'homme le 21 juin 2002, un processus de consultation et d'évaluation régulières des mesures requises pour assurer la sécurité de M. Petro a été engagé,

considérant en outre que les plaintes déposées par M. Petro font l'objet de trois enquêtes disciplinaires, dont deux, conduites par le service des droits de l'homme du Parquet et par la Direction nationale des enquêtes spéciales, respectivement, en sont encore au stade préliminaire, et que la troisième, conduite par le Procureur pour affaires disciplinaires - service droits de l'homme, en est au stade de l'instruction préliminaire,

tenant compte des informations communiquées par la source le 15 avril 2004, selon lesquelles le Procureur général a accusé M. Petro devant la Cour suprême d’abus de pouvoir et de divulgation non autorisée de secrets; que la source affirme que ces accusations visent la divulgation par M. Petro d’un document sur lequel figurent les noms et les numéros de téléphone de fonctionnaires du Parquet général et de membres des forces paramilitaires et les liens qui pourraient exister entre eux; que, selon la source, l’auteur principal du document, M. Riaño Botina, affecté à la section des enquêtes techniques du Parquet général, a été par la suite démis de ses fonctions et a opté pour l’exil, considérant que c’était le seul moyen de rester en vie; que plusieurs autres fonctionnaires du Parquet général auraient, eux aussi, été remplacés afin que l’impunité puisse prévaloir,

considérant que, selon la source, le juge de la Chambre pénale de la Cour suprême doit se prononcer sous peu sur le point de savoir s’il faut officiellement engager des poursuites contre M. Petro; que la source craint que ce dernier ne bénéficie pas d’un procès équitable, étant donné que le juge chargé de l’affaire était auparavant procureur adjoint près la Cour suprême et relevait donc directement du Procureur général critiqué par M. Petro,

considérant également que M. Petro a présenté officiellement à la Commission des accusations du Congrès un dossier étayé, qui accuserait le Procureur général de parjure et de délits pénaux commis dans l’exercice de ses fonctions,

sachant que, dans ses rapports à la Commission des droits de l'homme de l'ONU de février 2003 et de février 2004, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a exhorté le Procureur général " à mettre en place au sein du Service des droits de l’homme et du droit international humanitaire de la Fiscalía un groupe spécialisé chargé d’enquêter sur d’éventuels liens entre membres de la force publique et groupes paramilitaires " et a en outre exhorté le Président de la République " à adopter toutes les mesures nécessaires pour faire cesser tout lien entre agents publics et membres de ces groupes - hormis dans le cadre d’un éventuel dialogue entre le Gouvernement et les groupes paramilitaires... ",

1. s'inquiète que, loin de prendre les mesures que motiveraient les informations très alarmantes laissant à penser à l'existence de liens entre le Parquet général et les groupes paramilitaires, les autorités risquent au contraire d’engager des poursuites pénales contre M. Petro; souhaite savoir si de telles poursuites ont été engagées et, dans l'affirmative, quelles en ont été les conclusions;

2. compte que la Commission des accusations du Congrès examine les accusations formulées par M. Petro; souhaite savoir à quel stade en est la procédure;

3. estime que la portée et la gravité des allégations de collusion entre des fonctionnaires du Parquet et les forces paramilitaires, et notamment Carlos Castaño, justifient la création d'une commission d'enquête indépendante chargée d'examiner ces allégations avec la diligence, l'indépendance, l'impartialité et l'exhaustivité requises; appelle le Congrès à mettre sur pied une telle commission;

4. est convaincu qu'une telle mesure permettrait également de donner suite à la recommandation, maintes fois formulée par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, relative à la mise en place d'une section spéciale chargée de traiter de ces questions;

5. exhorte les autorités compétentes, ainsi qu'elles en ont l'obligation, à enquêter sans plus tarder sur les menaces de mort visant M. Petro, en veillant à ce que cette enquête soit menée en toute indépendance et objectivité;

6. prend acte du dispositif de protection complexe mis en place pour M. Petro, conformément aux mesures conservatoires ordonnées par la Commission interaméricaine des droits de l'homme; se dit préoccupé, toutefois, de constater que, bien que les menaces des groupes paramilitaires à l'adresse de M. Petro soient de notoriété publique, le Département administratif de la sûreté (DAS) a prétendu à plusieurs reprises ne pas en avoir connaissance;

7. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités compétentes, en les invitant à l'informer de toute mesure qu'elles auraient prise pour donner suite à ses recommandations;

8. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 111ème Assemblée (septembre-octobre 2004).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 110ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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