Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/174/12b)-R.1), de l’assassinat de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, membre et membre suppléant du Congrès national de l’Equateur, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 173ème session (octobre 2003),

tenant compte d’une lettre du Président de la Commission permanente des affaires internationales et de la défense du Congrès national datée du 5 janvier 2004 et d’une lettre du Procureur général datée du 26 mars 2004,

rappelant que MM. Hurtado et Tapia ont été abattus avec M. Wellington, assistant au service législatif, le 17 février 1999, après avoir quitté la séance plénière du matin au Congrès; que le ministère public, en résumant les résultats de son enquête en juillet 2002, a conclu que MM. Aguirre et Ponce, qui avaient été condamnés tous deux en août 2000, avec M. Merino, pour association de malfaiteurs pour leur participation au crime en tant que complices, en étaient en fait les auteurs, et M. Merino leur complice; que la Commission spéciale d’enquête (CEI), créée par le Gouvernement pour suivre l’enquête, a vivement critiqué ces conclusions et, au moyen d’une audience spéciale prévue au Code de procédure pénale, a présenté au juge le 20 septembre 2002 des éléments prouvant qu’elles étaient inexactes, incohérentes, incomplètes et ne tenaient pas compte des indices qui laissaient à penser qu’une quatrième personne, M. Contreras, était impliquée et que certains officiers de police avaient joué un rôle douteux,

considérant que le 8 octobre 2003, le Président de la Haute Cour de Quito, le juge chargé de l’affaire, a déclaré ouvert le procès (auto de llamamiento a juicio) de MM. Aguirre, Ponce, Contreras, Martínez Arbeláez, alias « Milanta » ou « Skipper Germán Sánchez », et de M. Gil Ayerve, alias « Henry », comme commanditaires et auteurs présumés du crime, et de M. Merino comme complice et a ordonné leur arrestation et leur mise en détention; qu’il a suspendu la procédure dans le cas de MM. Ordóñez, Cevallos Gómez et Bravo Mera, alias « Victorino », et a prononcé un non-lieu pour manque de preuves dans le cas de 18 autres accusés, pour la plupart des officiers de police,

considérant en outre que, selon le Procureur général, le juge a fait droit, le 30 octobre 2003, aux appels interjetés à la fois par M. Lenin Hurtado, l’avocat des victimes, et celui des accusés, pour contester la décision d'ouverture du procès; que les deux appels sont en instance devant le juge Fernando Casares Carrera de la sixième Chambre de la Cour suprême de justice de Quito; que de plus, la Procureure chargée de l’affaire a rejeté le 9 février 2004 une demande de rouverture de l’enquête qui lui avait été adressée le 6 février, au motif que cela retarderait le procès et entraverait le cours de la justice,

rappelant que, le 21 février 2002, M. Marcelo Andocilla López, conseiller de la CEI, a été agressé après avoir présenté au Congrès son rapport intitulé " Crime et silence "; que, selon la Procureure générale, une instruction préliminaire (N° 3998-2002-RF) a été ouverte au Parquet du district de Pichincha; notant qu’aucune nouvelle information n’a été communiquée sur ce sujet et que le Président de la Commission permanente des affaires internationales et de la défense du Congrès national, lors de sa rencontre avec un membre du Comité à l’occasion de la 110ème Assemblée, a déclaré ne pas avoir connaissance de cette agression,

rappelant aussi que, bien que le précédent Congrès ait demandé que, conformément à la pratique en usage, des pensions soient versées aux familles des trois victimes, le Parlement ne semble pas encore avoir pris de mesures dans ce sens,

1. remercie le Président de la Commission permanente des affaires internationales et de la défense du Congrès national des informations qu’il a communiquées et de sa coopération;

2. remercie aussi la Procureure générale de sa constante coopération;

3. note que le juge chargé de l’affaire a pris la décision voulue pour que l’affaire passe au stade du procès et que des appels de cette décision sont maintenant en instance;

4. espère sincèrement que le juge qui connaîtra des appels prendra dès que possible une décision afin que l’affaire, qui est en instance depuis plus de quatre ans, puisse effectivement passer au stade du procès; invite le Parlement à suivre de près la procédure;

5. réitère avec insistance son souhait d’être informé des progrès de l’enquête sur l’agression dont a été victime le conseiller de la Commission spéciale d’enquête, M. Marcelo Andocilla López, le 21 février 2002;

6. réitère également son souhait d'être éclairé sur le point de savoir si le Gouvernement a, dans l'intervalle, accordé des pensions aux familles de MM. Hurtado, Tapia et Wellington;

7. engage les autorités compétentes à continuer de soutenir la Commission spéciale d’enquête, notamment en la dotant des ressources financières nécessaires jusqu’à la clôture de la procédure judiciaire, afin de continuer à s'assurer de son concours, qui a été crucial tout au long de la procédure;

8. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités compétentes en les invitant à fournir les informations demandées;

9. charge le Comité des droits de l’homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 111ème Assemblée (septembre-octobre 2004).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 110ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS