Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Tengku Nashiruddin Daud (Indonésie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/175/11a)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 174^ème session (avril 2004),

tenant compte de la communication du Secrétaire général adjoint de la Chambre des représentants d’Indonésie datée du 25 juin 2004,

considérant que, selon les informations qu’elle contient, l’équipe de suivi de la Chambre, qui a, en avril 2004, reçu du Président du Parlement mission de suivre l’enquête sur l’assassinat de M. Daud, perpétré en janvier 2000, s’est rendue dans la province de Nanggroe Aceh Darussalam - (NAD) les 7 et 8 mai 2004 pour rencontrer, en présence de témoins, la famille de M. Daud et la police régionale de la province de Sumatra-Nord; que l’équipe a fait certaines recommandations à la police régionale; que, le 17 juin 2004, elle a reçu de la part de la police régionale de Sumatra-Nord un rapport sur les progrès de l’enquête; que, selon ce rapport, les déclarations des témoins laissent à penser que les auteurs de l’assassinat sont cinq membres du GAM (mouvement de libération de l’Aceh), à savoir Abu Is alias Ismail Syhaputra, Daud Syah alias Panjang, Munawar alias Abu Rizky, Mustafa et Ibrahim Amd; que, si Abu Is a été abattu, semble-t-il, alors qu’il faisait exploser des bombes en Aceh, les autres ont tous fui dans la province de NAD et des mandats d’amener et d’arrêt leur ont été décernés à tous, à l’exception d’Ibrahim Amd; rappelant à ce sujet que, selon des informations fournies précédemment par les autorités, Ibrahim Amd, ancien suspect dans l’attentat à la bombe de la Bourse de Djakarta, était le témoin qui avait déclaré que des rebelles du GAM étaient responsables de l’assassinat de M. Daud,

considérant aussi que les autorités parlementaires ont laissé entendre, tout dernièrement lors d’un entretien qu’a eu le Secrétaire général avec les deux vice-présidents du Parlement à l’occasion de la récente réunion de l’Organisation interparlementaire de l’ASEAN (13-17 septembre 2004), que le GAM avait pu enlever et assassiner M. Daud parce que celui-ci critiquait ce mouvement rebelle et refusait d’y adhérer ou de le soutenir; que le GAM avait menacé M. Daud; rappelant à ce sujet, cependant, que la source a toujours affirmé que rien ne laissait à penser que M. Daud était engagé dans la lutte contre le GAM et qu’au contraire, elle estimait très improbable que l’assassinat de M. Daud soit lié à la position très nette qu’il avait adoptée contre l’armée et ses activités en Aceh,

1. note avec satisfaction que l’équipe de suivi a pris des initiatives pour remplir son mandat et a bon espoir qu’elle poursuivra résolument son travail de supervision à l’avenir; apprécierait d’en être tenu informé;

2. note que les informations communiquées sur les suspects ne diffèrent pas de celles qui lui ont été fournies dans le passé, si ce n’est en ce qui concerne le rôle joué par Ibrahim Amd, qui semble maintenant soupçonné d’avoir participé à l’assassinat;

3. note à ce sujet qu’aucun mandat d’amener ou d’arrêt ne lui a été décerné; en déduit qu’il est en détention ou autrement placé à la disposition des enquêteurs et apprécierait de recevoir des informations plus détaillées à ce sujet;

4. note que, contrairement aux informations antérieures, les suspects n’ont pas fui en Malaisie mais dans la province de NAD et se trouvent donc en territoire indonésien;

5. réitère son souhait de connaître les résultats des efforts déployés pour retrouver la trace du témoin clé, Abu Bakar Daud, et le contenu de sa déposition;

6. apprécierait d’être informé des éléments qui amènent la police à soupçonner des rebelles du GAM d’être les assassins de M. Daud;

7. charge le Secrétaire général d’inviter les autorités parlementaires à fournir les informations demandées;

8. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 112^ème Assemblée (avril 2005).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 111ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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