Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Merve Safa Kavakçi (Turquie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/175/11a)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 174^ème session (avril 2004),

tenant compte d’une communication de la source datée du 24 septembre 2004,

rappelant que Mme Kavakçi a été élue lors des élections d’avril 1999 mais empêchée de prêter serment; qu’elle a été ensuite déchue de sa nationalité turque, raison pour laquelle les autorités parlementaires ne la considéraient plus comme membre du Parlement turc; que, le 22 juin 2001, la Cour constitutionnelle a dissous le parti auquel elle appartenait et lui a interdit toute activité politique pendant cinq ans; que Mme Kavakçi, qui vit actuellement aux Etats-Unis d’Amérique, est poursuivie pour infraction à l’article 159 du Code pénal turc, soit " outrage et atteinte à la dignité de la République et des forces militaires de l’Etat par des écrits " et devra comparaître devant un juge à son retour en Turquie,

considérant que Mme Kavakçi a saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête en annulation de la déchéance de sa nationalité turque, prononcée alors qu’elle était parlementaire; que la Cour n’a pas encore statué sur la recevabilité de la requête,

1. engage une fois encore le Parlement turc à accorder à Mme Kavakçi réparation pour le préjudice moral et financier qu’elle a subi du fait de son exclusion arbitraire du Parlement et rappelle à ce sujet que le Parlement actuel lui-même a exprimé ses regrets pour la façon dont l’ancien Parlement avait traité Mme Kavakçi;

2. aimerait être informé de l’évolution de la procédure engagée devant la Cour européenne des droits de l’homme concernant la déchéance de la nationalité de Mme Kavakçi;

3. note qu’une accusation portée contre Mme Kavakçi au titre de l’article 159 du Code pénal a été abandonnée, une autre, semblable à la première, pèse encore sur elle; aimerait savoir dans quelle mesure cette deuxième charge pourrait être, elle aussi, abandonnée;

4. prie le Secrétaire général d’inviter une fois de plus les autorités à fournir les informations demandées;

5. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 112^ème Assemblée (avril 2005).

* La délégation turque a pris la parole afin de faire part de ses commentaires sur la résolution. On les trouvera relatés dans le compte rendu de la 175ème session du Conseil directeur.

 

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 111ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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