Le Conseil directeur de l’Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/175/11a)-R.1), de MM. Justin Mutendadzamera, Fletcher Dulini-Ncube, Moses Mzila Ndlovu, David Mpala, Abednico Bhebhe, Peter Nyoni, David Coltart, Roy Bennet, Job Sikhala, Tichaona Munyanyi, de Mmes Pauline Mpariwa, Trudy Stevenson, Evelyn Masaiti, et de MM. Tendai Biti, Gabriel Chaibva, Paul Madzore, Giles Mutsekewa, Austin Mupandawana, Gibson Sibanda, Milton Gwetu, Silas Mangono et Edwin Mushoriwa, tous membres en exercice du Parlement du Zimbabwe, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 174^ème session (avril 2004),

saisi du cas de Mme Thokozani Khupe et de MM. Willias Madzimure, Fidelis Mhashu, Tumbare Mutasa, Gilbert Shoko et Jelous Sansole, exposé dans le rapport du Comité, et du cas de MM. Paul Themba Nyathi, Renson Gansela, Blessing Chibundo et Edward Mkhosi, qui a fait l’objet d’une étude et d’un rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires, conformément à la " Procédure d’examen et de traitement, par l’Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires ",

saisi du rapport écrit sur la mission au Zimbabwe que le Comité a effectuée du 28 mars au 2 avril 2004, et des commentaires écrits dont ont fait part les autorités et les parlementaires concernés,

considérant que M. Coltart a fait part des commentaires suivants sur les informations contenues dans le rapport concernant l’affaire intentée contre lui en vertu de la loi sur les armes à feu : lorsqu’il a été déféré pour la première fois devant un tribunal le 18 février 2002, son avocat a transmis au tribunal les noms de témoins indépendants qui pouvaient déclarer qu’il n’était pas à proximité du lieu de l’incident et que le coup de feu incriminé avait été en fait tiré par le chef des jeunes miliciens; que la police n’a rien fait pendant plus d’une année pour vérifier ces informations et a attendu pour enquêter que le tribunal lui en donne l’ordre; qu’elle a ensuite omis de rendre compte de son enquête au tribunal, sans doute parce que les témoins ont confirmé la version des faits de M. Coltart; qu’aucune autre suite n’a été donnée et que l’affaire a été classée,

tenant compte des informations et des observations communiquées par la délégation du Zimbabwe, entendue par le Comité lors de deux auditions séparées à l’occasion de la 111^ème Assemblée (septembre 2004),

considérant les informations suivantes, fournies depuis que la mission a été effectuée :

• le 5 août 2004, les accusés dans l’affaire de l’assassinat de Cain Nkala, notamment M. Fletcher Dulini-Ncube, ont été déclarés non coupables et mis en liberté; ils étaient tous membres du Mouvement pour le changement démocratique (MDC);
• Mme Masaiti, Mlle Priscilla Misihairambwi-Mushonga, députée de Glen, et M. Nelson Chamisa ont été arrêtés et détenus brièvement en avril 2004, juillet 2004 et au début du mois de septembre 2004, respectivement; à l’audition, le Ministre Patrick Chinamasa a déclaré à ce sujet que chaque fois que se tenait une manifestation internationale, une assemblée de l’UIP par exemple, les parlementaires du MDC provoquaient des incidents pour attirer sur eux l’attention de la communauté internationale;
• le 11 septembre 2004, M. Blessing Chibundo a été agressé par de jeunes miliciens lors d’une réunion autorisée; l’agression se serait produite sous les yeux de la police qui n’est pas intervenue;
• depuis début septembre 2004, il semblerait que 12 réunions du MDC, y compris des réunions destinées à entendre et présenter des rapports, n’aient pas été autorisées par la police,

considérant qu’une action pour atteinte à l’autorité de la Chambre est engagée non seulement contre M. David Coltart, mais aussi contre MM. Gabriel Chaibva et Roy Bennett; que la dernière action l’est pour les faits suivants : le 19 mai 2004, le Ministre Patrick Chinamasa aurait qualifié de " voleurs et assassins " les ancêtres de M. Bennett, ce qui a provoqué une bagarre entre M. Bennett et d’autres; que le Ministre Chinamasa a estimé que cet incident reflétait bien ce que les Blancs avaient fait aux Noirs au fil des années; que, s’agissant du procès intenté à M. Coltart pour atteinte à l’autorité de la Chambre, il a déclaré que M. Coltart avait fait sciemment des déclarations mensongères et que le Parlement n’était pas le lieu où propager des mensonges,

1. remercie la délégation du Zimbabwe de sa coopération;

2. félicite la délégation du Comité des doits de l’homme des parlementaires de son rapport écrit; considère que les commentaires oraux et écrits qui ont été faits n’enlèvent rien à la pertinence des conclusions du rapport qu’il approuve donc pleinement;

3. souligne que l’idée fondamentale à la base de la démocratie n’est autre que le respect de l’autre; que la vie démocratique suppose à la fois le droit à la différence et l’acceptation par tous de ces différences; est donc vivement préoccupé par le regard que l’exécutif en particulier porte sur les parlementaires de l’opposition, qu’il a tendance à diaboliser et à présenter comme des criminels, perception qui non seulement les empêche de s’acquitter du mandat qui leur a été confié par leurs électeurs mais aboutit aussi, dans de nombreux cas, à de graves atteintes à leurs droits de l’homme, notamment à leur intégrité physique et à leur sécurité;

4. engage les deux parties à poursuivre résolument le dialogue qui, comme il est constaté dans le rapport, s’est engagé au niveau informel, car seul ce dialogue peut permettre au pays de progresser sur la voie de la justice et de la dignité pour tous ses citoyens;

5. considère que, pour que ce dialogue ait un sens, il importe de corriger les injustices passées et de tout mettre en oeuvre pour les éviter à l’avenir; engage donc les autorités, et en particulier le Parlement, à allier l’action à la parole et à veiller à ce que dans les cas de torture, comme dans celui de M. Sikhala, l’enquête soit menée avec la diligence nécessaire et les coupables traduits en justice; les prie également instamment de veiller à l’exécution des décisions de justice qui, dans certains cas, en particulier celui de M. Roy Bennett, sont restées totalement inappliquées pendant de longues périodes, et d’éviter que les parlementaires de l’opposition ne fassent l’objet de discriminations dans l’exercice de leurs droits à la liberté d’expression et de réunion;

6. affirme qu’il est du devoir et de l’intérêt particulier du Parlement de veiller à ce que tous ses membres soient traités conformément au droit national et international et aux instruments des droits de l’homme auxquels le Zimbabwe a souscrit afin de pouvoir s’acquitter de leur mandat sans entrave;

7. est consterné qu’un parlementaire puisse demander à un collègue au Parlement de répondre de toutes les injustices du régime colonial;

8. note que la procédure engagée contre MM. Coltart, Chaibva et Bennett pour atteinte à l’autorité de la Chambre est en instance; souhaite être tenu informé de son évolution; espère qu’elle ne servira pas à empêcher les parlementaires de l’opposition d’exercer pleinement leur mandat;

9. prie le Secrétaire général de transmettre cette résolution aux autorités, aux parlementaires concernés et aux sources;

10. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 112^ème Assemblée (avril 2005).

* La délégation zimbabwéenne a pris la parole afin de faire part de ses commentaires sur la résolution. On les trouvera relatés dans le compte rendu de la 175^ème session du Conseil directeur.

 

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 111ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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