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COLOMBIE
CAS N° CO/01 - PEDRO NEL JIMÉNEZ OBANDO
CAS N° CO/02 - LEONARDO POSADA PEDRAZA
CAS N° CO/03 - OCTAVIO VARGAS CUÉLLAR
CAS N° CO/04 - PEDRO LUIS VALENCIA GIRALDO
CAS N° CO/06 - BERNARDO JARAMILLO OSSA
CAS N° CO/08 - MANUEL CEPEDA VARGAS
CAS N° CO/139 - OCTAVIO SARMIENTO BOHÓRQUEZ
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 175ème session (Genève, 1er octobre 2004)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de l’assassinat de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa, Manuel Cepeda Vargas et Octavio Sarmiento Bohórquez (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/175/11a)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 174ème session (avril 2004),

tenant compte des informations fournies par le Président du Sénat colombien, les 16 juin et 27 septembre 2004, et du discours que le Haut Commissaire pour la paix a prononcé au Congrès, le 3 août 2004,

rappelant que, dans le cas de M. Jaramillo Ossa, les dirigeants de groupes paramilitaires Carlos Castaño Gil et son frère Fidel ont été identifiés comme étant les meurtriers et condamnés par contumace en novembre 2001, et que Carlos Castaño Gil, dans son livre " Ma confession ", a reconnu avoir ordonné et orchestré l’assassinat du sénateur Cepeda; considérant que, le 16 avril 2004, Carlos Castaño aurait été la cible d’une tentative d’assassinat et a depuis disparu,

considérant que la procédure en cassation de l’acquittement de Carlos Castaño dans l’affaire du sénateur Cepeda est encore en instance devant la Cour suprême,

notant que les autorités n’ont pas, à ce jour, répondu à ses demandes d’information concernant l’enquête sur l’assassinat de M. Sarmiento, perpétré en octobre 2001 par des groupes paramilitaires; rappelant que l’enquête sur l’assassinat des autres parlementaires concernés a été close bien que, dans l’affaire de M. Jiménez, les suspects présumés, tous officiers de l’armée, aient été arrêtés mais libérés par la suite et que les enquêtes dans les affaires de MM. Posada et Valencia ont révélé des éléments de preuve,

rappelant qu’une procédure de règlement amiable est en cours pour résoudre les cas des assassinats systématiques des membres de l’Union patriotique (UP), que la Commission interaméricaine des droits de l’homme avait déclarés recevables en mars 1997; qu’une commission mixte composée de parents des membres de l’UP assassinés et de représentants des autorités et d’ONG compétentes, a été créée en 2000 dans le cadre de cette procédure pour faciliter la recherche de la vérité et l’octroi de réparations; qu’à l’occasion de sa mission en Colombie en mars-avril 2003, le Secrétaire général a appris que le manque de fonds empêchait la commission de s’acquitter pleinement de sa tâche,

considérant que, selon le Président du Sénat colombien, si le Congrès était conscient de son rôle dans la lutte contre l’impunité et suivait l’octroi de réparations, c’était au gouvernement, par l’intermédiaire du Bureau de la Vice-Présidence pour les droits de l’homme, qu’il incombait de veiller à ce que le processus de réparation soit mené à son terme dans le cas des dirigeants de l’UP assassinés; que le Congrès assumait sa fonction de surveillance et de contrôle politique et servait de garant au processus,

rappelant enfin que le projet de loi sur la démobilisation des groupes paramilitaires, proposé au parlement précédent et qui s’est attiré de très larges critiques, n’a pas été adopté; qu’à la demande d’un groupe de parlementaires de la première commission de la Chambre des représentants, le gouvernement a accepté d’élargir le processus de consultation sur ce projet avant de le présenter à nouveau à la Chambre,

considérant à ce sujet que, dans ses observations finales sur le cinquième rapport de la Colombie (CCPR/CO/80/COL), présenté en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme a recommandé que les autorités colombiennes " veillent à ce que la loi proposée sur les peines de substitution à l’emprisonnement n’accorde pas l’impunité aux personnes qui ont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ",

sachant que, dans ses mêmes observations finales, le Comité des droits de l’homme s’est inquiété notamment de ce que les assassinats de parlementaires remontant à plusieurs années soient restés impunis; qu’il était " troublé par la participation d’agents de l’Etat à la commission de ces actes et par l’apparente impunité dont en jouissent les auteurs " et qu’il a recommandé aux autorités colombiennes de " prendre immédiatement des mesures efficaces pour enquêter sur ces faits, punir et révoquer les individus jugés responsables et indemniser les victimes afin de se conformer aux garanties énoncées aux articles 2, 3, 6, 7 et 9 du Pacte ",

  1. remercie le Président du Sénat colombien et le Haut Commissaire pour la paix de leur coopération;

  2. continue à s’inquiéter de ce que le processus de réparation engagé dans le cadre de la procédure de règlement amiable depuis maintenant de nombreuses années, ne semble pas avoir produit à ce jour de résultat concret;

  3. est convaincu que le Congrès, dans son rôle de garant de ce processus, peut grandement contribuer à le faire aboutir, en apportant les moyens financiers et l’appui politique voulus à la commission mixte établie dans le cadre de la procédure de règlement à l’amiable; espère sincèrement que l’attachement déclaré du Congrès aux objectifs de ce processus l’a effectivement amené à s’y investir davantage et à veiller à ce que des mesures soient prises pour que la commission mixte puisse fonctionner correctement; apprécierait de recevoir des informations à ce sujet;

  4. apprécierait également de recevoir de plus amples informations sur le fonctionnement de la commission mixte, son mandat et ses pouvoirs, et en particulier de savoir si elle traite également des cas des parlementaires concernés de l’UP;

  5. réitère son souhait de connaître le stade de l’enquête sur l’assassinat de M. Sarmiento qui, étant donné l’abondance de preuves, aurait dû beaucoup progresser; souhaite également savoir à quel stade est parvenue la procédure en cassation engagée devant la Cour suprême concernant le cas du sénateur Cepeda;

  6. souhaite en outre savoir si, à la suite des mandats d’arrêt décernés et les condamnations prononcées contre Carlos Castaño Gil, des mesures ont été prises pour le localiser;

  7. note que le projet de loi sur les peines de substitution sera soumis à de nouvelles consultations et a bon espoir que les recommandations du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, ainsi que les préoccupations exprimées par certaines autorités colombiennes, dont le Procureur général (Procurador general), seront prises en considération dans le projet final;

  8. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et des sources;

  9. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 112ème Assemblée (avril 2005).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 111ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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