Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, anciens membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/175/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 174^ème session (avril 2004),

rappelant que M. Sinçar a été assassiné en septembre 1993; que MM. Yurtdas, Alinak, Sakik et Türk ont été déclarés coupables de propagande séparatiste et condamnés à une amende et à une peine de 14 mois d'emprisonnement, qu'ils ont purgée; que, suite à ce jugement, MM. Alinak et Yurtdas se sont vu interdire l'exercice de leur profession d'avocat; que MM. Toguç, Kilinç, Günes, Yigit et Kartal ont tous fui à l'étranger en 1994 et ont été, eux aussi, accusés ultérieurement de séparatisme, et qu'ils seraient arrêtés et poursuivis s'ils rentraient en Turquie,

rappelant que Mme Zana et MM. Dicle, Sadak et Dogan ont été condamnés en décembre 1994 à une peine de 15 ans d'emprisonnement pour appartenance à une organisation armée; que le 26 juin 2001, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu qu'ils n'avaient pas bénéficié d’un procès équitable et leur a accordé une satisfaction équitable; qu'un procès en révision s'est ouvert en mars 2003 devant la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara qui, le 21 avril 2004, a confirmé le verdict de culpabilité et la peine à l'issue du procès, où les garanties d'une procédure équitable n'ont pas été respectées non plus;

considérant que, les 9 juin et 14 juillet 2004, la Cour de cassation (Yargitay) a statué qu'ils n'avaient pas bénéficié d'un procès équitable et a ordonné leur libération et l'ouverture d'un nouveau procès; que celui-ci s'ouvrira le 22 octobre 2004,

notant que, le 9 juillet 2004, une des sources a signalé que les quatre personnes concernées faisaient l'objet d'une action pénale pour avoir prononcé des discours en kurde,

1. se réjouit vivement de la libération de Mme Zana et de MM. Dicle, Sadak et Dogan;

2. déplore néanmoins que les quatre anciens parlementaires, ainsi que l'ont reconnu la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation turque, n'aient pas bénéficié des garanties d'une procédure équitable lors du premier procès et du procès en révision;

3. note que les personnes concernées font actuellement l'objet d'un troisième procès pour les accusations qui ont été portées contre elles il y a dix ans;

4. compte que, étant donné le déni de justice flagrant en l'espèce et le délai considérable qui s'est écoulé depuis que Mme Zana et MM. Dicle, Sadak et Dogan ont été inculpés pour la première fois, la Cour agira d'urgence et leur permettra enfin de présenter leur défense sans réserve et de contester les éléments de preuve à charge; apprécierait d'être tenu informé de l'évolution de la procédure;

5. se dit préoccupé par l'allégation d'action pénale récemment engagée contre les quatre anciens parlementaires; souhaite savoir s'ils ont été inculpés et, dans l'affirmative, sur quelles bases légales;

6. réaffirme sa conviction que, comme ces quatre anciens parlementaires, MM. Yurtdas, Alinak, Sakik et Türk ont été poursuivis et condamnés pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et que MM. Aydar, Toguç, Kilinç, Günes, Yigit et Kartal, qui tous se sont exilés de crainte d'être arrêtés, ont été accusés de séparatisme pour le même motif;

7. souhaite savoir :
   • si, dans l'intervalle, les accusations portées en 1994 contre les six anciens parlementaires précités ont été abandonnées et, si tel n'est pas le cas, quelles sont les chances de les voir abandonner;
   • si MM. Yurtdas, Alinak, Sakik et Türk ont pleinement recouvré leurs droits civils et politiques, en particulier si MM. Alinak et Yurtdas exercent leur profession d'avocat;
   • si les autorités ont pu identifier et poursuivre les assassins de M. Sinçar;

8. prie le Secrétaire général de faire part de cette résolution aux autorités, en les invitant à fournir les informations demandées;

9. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à l’occasion de la 112^ème Assemblée (avril 2005).

* La délégation turque a pris la parole afin de faire part de ses commentaires sur la résolution. On les trouvera relatés dans le compte rendu de la 175ème session du Conseil directeur.

 

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