Le Conseil directeur de l’Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Victor Gonchar, membre du 13^ème Soviet suprême du Bélarus, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/176/13b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 175^ème session (octobre 2004),

tenant compte d'une lettre du Président de la Commission permanente des questions judiciaires et juridiques de la Chambre des représentants de l'Assemblée nationale, en date du 19 janvier 2005,

rappelant que M. Victor Gonchar, alors Vice-Président du 13^ème Soviet suprême et l’un des principaux opposants politiques du Président Loukachenko, a disparu le 16 septembre 1999, avec son ami Anatoly Krasovsky, et que l'on ignore à ce jour où ils se trouvent,

rappelant qu’en janvier 2004, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a publié un rapport établi par le Rapporteur qu’elle avait nommé pour éclaircir les circonstances des disparitions présumées politiques au Bélarus, soit non seulement celle de MM. Gonchar et Krasovsky, mais aussi celle de M. Youry Zakharenko, ancien Ministre de l’intérieur (disparu en mai 1999) et de M. Dmitri Zvadski, cameraman de la chaîne ORT de la télévision russe (disparu en juillet 2000); que la Commission de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et, par la suite, l’Assemblée parlementaire elle-même, ont fait leurs les conclusions du Rapporteur, qui constatait " qu’une enquête appropriée sur les disparitions n’a pas été menée à bien par les autorités compétentes du Bélarus " et expliquait que les informations qu’il avait pu recueillir l’avaient amené à penser " que des mesures ont été prises au plus haut niveau de l’Etat pour dissimuler activement le véritable contexte des disparitions, et à soupçonner de hauts fonctionnaires de l’Etat d’être eux-mêmes impliqués dans ces disparitions ",

rappelant que le rapport jette le doute en particulier sur le rôle de M. Victor Sheyman qui, au moment de la disparition, était Secrétaire du Conseil de sécurité du Bélarus et est devenu par la suite Procureur général et qui, selon le rapport, avait été accusé par le Chef de la police criminelle du Bélarus de l’époque, dans une note manuscrite du 21 novembre 2000 adressée au Ministre de l’intérieur, d’avoir ordonné l’élimination physique de M. Youri Zakharenko; que cet ordre aurait été exécuté par M. Dmitry Vassiliévitch Pavlichenko, colonel des forces spéciales du Ministère de l’intérieur (unité SOBR), avec l’aide du Ministre de l’intérieur de l’époque; que M. Pavlitchenko a été arrêté par le Comité pour la sécurité de l'Etat (KGB) le 22 novembre 2000, et accusé d’être " l’organisateur et le chef d’une bande criminelle impliquée dans l’enlèvement et l’élimination physique de personnes "; notant à ce sujet que, selon le rapport de l’Assemblée parlementaire, le Colonel Pavlitchenko a été libéré au bout de quelques jours, bien que le Procureur général ait ordonné son placement en détention préventive pour 30 jours et que le Président du KGB et le Procureur général, qui avaient ordonné et autorisé son arrestation, aient été tous deux révoqués le 27 novembre 2000,

rappelant que les sérieux doutes dont l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe fait état dans son rapport quant au rôle que M. Victor Sheyman peut avoir joué dans ces disparitions l'ont incité à estimer, de même que l'Assemblée parlementaire, qu'il devrait être déchargé de l'enquête sur ces disparitions; considérant que, selon des informations communiquées par le Président de la Commission des questions judiciaires et juridiques en janvier 2005, M. Sheyman a été effectivement démis de son poste de procureur général et promu à celui de chef de Cabinet du Président Loukachenko,

considérant que les familles des disparus, y compris celle de M. Gonchar, se fondant sur les conclusions du rapport de l’Assemblée, ont demandé au Président du KGB de porter des accusations au pénal contre certains agents de l’Etat mentionnés dans le rapport et contre le Colonel Pavlitchenko; qu’à ce jour, le Président actuel du KGB n’aurait pas donné suite à cette requête; que, cependant, le 19 octobre 2004, il aurait annoncé lors d’une réunion avec des membres de l’opposition qu’il publierait en temps voulu des informations sur le sort des disparus; que le lendemain, il aurait été forcé de se mettre en congé,

rappelant que les autorités parlementaires ont affirmé que le rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe reposait sur de simples allégations et l’ont rejeté; et notant aussi que le Président Loukachenko n’aurait réagi au rapport qu’en juillet 2004 et aurait déclaré qu’il ne voulait même pas le voir ni en entendre parler,

1. remercie le Président de la Commission permanente des affaires judiciaires et juridiques de la Chambre des représentants de sa lettre;

2. note que M. Victor Sheyman a été démis de son poste de procureur général; se déclare toutefois profondément préoccupé de constater que les autorités ne semblent pas avoir tenu compte des éléments de preuve exposés dans le rapport de l’Assemblée parlementaire; relève à ce sujet que les autorités n’ont produit aucune preuve pour étayer ce qu’elles avancent, à savoir que le rapport repose sur de simples allégations qui sont à rejeter;

3. ne peut donc que répéter que, tant que les autorités bélarussiennes ne mèneront pas une enquête approfondie sur les éléments de preuve produits dans le rapport de l’Assemblée parlementaire, les soupçons quant au rôle que les agents de l’Etat mentionnés dans le rapport ont pu jouer dans les disparitions resteront totalement justifiés;

   souhaite savoir si le KGB a, dans l'intervalle, donné suite à la requête qu'ont déposée l'an dernier les familles des disparus puisqu'il semble avoir recueilli d’importants éléments de preuve dans ces affaires, surtout en ce qui concerne le rôle joué par le Colonel Pavlitchenko; et souhaite à ce propos être informé des motifs de sa libération rapide survenue en novembre 2000;

4. rappelle que les autorités parlementaires ont toujours déclaré qu'elles étaient aussi désireuses que l'UIP de découvrir où se trouvait M. Gonchar; invite donc à nouveau le Parlement à se prévaloir de sa fonction de contrôle à cette fin et à veiller à ce que les autorités chargées de l'enquête puissent travailler en toute indépendance pour faire la lumière sur la disparition de l’un de ses anciens membres; est convaincu que le rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe peut être d’une grande utilité pour obliger les enquêteurs et les autorités judiciaires compétentes à répondre de leurs actes et peut contribuer ainsi à faire la lumière sur les disparitions; apprécierait de recevoir des informations sur toute mesure prise à cette fin;

5. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités, des sources et des organisations régionales compétentes;

6. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 113^ème Assemblée de l’UIP (octobre 2005).

* La délégation bélarussienne a pris la parole pour rejeter la résolution

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 112ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 505K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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