Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Tengku Nashiruddin Daud (Indonésie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/176/13b)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 175^ème session (octobre 2004),

rappelant que l’ancienne Chambre des représentants avait chargé son équipe de suivi en Aceh de superviser l’enquête sur l’assassinat de M. Tengku Nashiruddin Daud, perpétré en janvier 2000; que, suite à la visite de l’équipe dans la province de Nanggroe Aceh Darussalam (NAD) les 7 et 8 mai 2004, la Chambre des représentants indonésienne a reçu le 17 juin 2004 un rapport intérimaire concernant l’enquête sur le meurtre de M. Daud de la police régionale de la province de Sumatra-Nord, qui a confirmé des informations antérieures relatives à l’identité des suspects présumés, à savoir que les dépositions laissaient entendre que les auteurs de l’assassinat étaient cinq membres du mouvement de libération de l’Aceh (Gerakan Aceh Merdeka [GAM]), que l’un aurait été abattu et que les autres auraient fui dans la province de NAD; rappelant que cette hypothèse semble reposer sur la déclaration d’Ibrahim Amd, qui était et est encore suspect dans l’affaire de l’attentat à la bombe de la Bourse de Djakarta, et de son amie; rappelant enfin qu’un témoin capital dans cette affaire, Abu Bakar Daud, a disparu après avoir fait une déposition à la police,

rappelant aussi que les autorités parlementaires ont laissé entendre, tout dernièrement lors d’un entretien qu’a eu le Secrétaire général de l'UIP avec les deux vice-présidents du Parlement à l’occasion de la réunion de l’Organisation interparlementaire de l’ASEAN (13-17 septembre 2004), que le GAM avait pu enlever et assassiner M. Daud parce que celui-ci critiquait ce mouvement rebelle et refusait d’y adhérer ou de le soutenir et que le GAM avait menacé M. Daud; rappelant à ce sujet, cependant, que la source a toujours affirmé que rien ne laissait à penser que M. Daud était engagé dans une lutte contre le GAM et qu’au contraire, elle estimait très probable que l’assassinat de M. Daud soit lié à la position très nette qu’il avait adoptée contre l’armée et ses activités en Aceh,

1. demeure convaincu qu’une étroite supervision parlementaire de l’enquête en l'espèce peut contribuer de manière décisive à faire la lumière sur le meurtre de M. Tengku Nashiruddin Daud;

2. souhaite donc savoir si le décret présidentiel N° 79/PIMP/III/23003-2004 daté du 12 avril 2004, par lequel l’ancien Président du Parlement a décidé de confier à l’équipe de suivi de la Chambre chargée d’observer la situation en Aceh le soin de superviser l’enquête sur l’assassinat de M. Daud, est toujours en vigueur; souhaite aussi savoir quelles mesures le Parlement a prises au cours des derniers mois pour suivre l'enquête;

3. reste préoccupé à l’idée que la police semble avoir négligé une piste, celle du rôle joué par M. Tengku Nashiruddin Daud en qualité de Vice-Président de la Commission parlementaire d’enquête sur les violations des droits de l’homme en Aceh, et a préféré se fier aux déclarations de témoins dont la fiabilité est sujette à caution;

4. réitère à ce sujet son souhait de connaître i) le rôle joué par M. Ibrahim Amd, en particulier de savoir s’il est lui-même soupçonné d’être impliqué dans le meurtre et s’il est à la disposition des enquêteurs; ii) les résultats des efforts déployés pour retrouver la trace du témoin clé, Abu Bakar Daud, et iii) le contenu de sa déposition à la police; réitère aussi son souhait de recevoir des informations sur les indices donnant à penser à la police que M. Daud a été assassiné par des rebelles du GAM;

5. charge le Secrétaire général de demander ces informations aux autorités parlementaires;

6. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 113^ème Assemblée de l’UIP (octobre 2005).

* La délégation indonésienne a émis une réserve sur le paragraphe 3 et a déclaré que M. Tengku Nashiruddin Daud avait reçu des menaces de mort pour avoir critiqué le GAM.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 112ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 505K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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