Le Conseil directeur de l’Union interparlementaire,

se référant au rapport de la mission in situ concernant les parlementaires susmentionnés du Zimbabwe, contenu dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/176/13b)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 175^ème session (octobre 2004),

tenant compte de la lettre du Président du Parlement du Zimbabwe en date du 25 novembre 2004, d’une lettre du Président de la Cour suprême en date du 17 mars 2005 et d’une lettre du Commissaire de police en date du 29 mars 2005; tenant compte également des communications des sources datées des 9 et 16 mars 2005,

rappelant que, comme exposé dans le rapport de mission du Comité, M. Roy Bennet a été la cible de harcèlements et d’abus systématiques et qu’à ce jour six décisions de justice qui ordonnaient l’évacuation de son exploitation agricole n’ont pas été exécutées; considérant à ce sujet que le Ministre de la justice et des affaires juridiques et parlementaires, M. Patrick Chinamasa, lors du débat parlementaire du 18 mai 2004, a déclaré notamment que M. Bennet « n’a jamais pardonné au gouvernement ses redistributions de terres. Il oublie que ses ancêtres étaient des voleurs … C’est là l’héritage de vols de biens qui se sont accumulés pendant un siècle et demi. Je tiens à l’avertir que nous avons repris la ferme de Charleswood et qu’il ne doit pas y mettre les pieds »; que M. Bennet s’est alors jeté sur M. Chinamasa en le poussant violemment à terre et, pendant cette altercation, a lui-même reçu des coups de pied d’un parlementaire membre du ZANU-PF (Unité nationale africaine du Zimbabwe - Front patriotique), M. Mutasa, mais que personne n’a été blessé dans la bagarre,

considérant les éléments suivants concernant l’incident survenu au Parlement le 18 mai 2004 :

• Le 20 mai 2004, à la suite d’une motion du Ministre de la fonction publique, de l’emploi et de l’aide sociale, M. Paul Mangwana, une Commission des privilèges a été mise en place pour enquêter sur la conduite de M. Bennet et sur les allégations d’atteinte à l’autorité du Parlement portées contre lui. Cette commission se composait de trois membres du ZANU-PF et de deux membres du Mouvement pour le changement démocratique (MDC) et était présidée par M. Mangwana lui-même. Elle a rejeté la demande de l’avocat de M. Bennet qui suggérait que M. Mangwana se récuse parce qu’il était l’auteur de la motion présentée à la Commission. Elle a aussi refusé d’examiner en même temps la conduite du Ministre Chinamasa et de M. Mutasa;

• La Commission a conclu à l’unanimité que M. Bennet était coupable d’atteinte à l’autorité du Parlement. S’agissant de la sanction, les deux membres du MDC ont jugé qu’une peine privative de liberté ne se justifiait pas. Néanmoins, la majorité a recommandé que M. Bennet soit condamné à 15 mois d’emprisonnement, dont trois avec sursis, et de travaux forcés. Le 27 octobre 2004, la Commission a présenté ses conclusions et recommandations au Parlement. Le lendemain, M. Bennet a pu prendre la parole devant le Parlement. A cette occasion, il a de nouveau présenté ses excuses au Président du Parlement et à M. Chinamasa pour sa conduite, après quoi il a été invité à quitter la Chambre pendant que l’Assemblée débattait de son cas et procédait au vote. Les parlementaires ont voté suivant les orientations de leur parti, 53 membres du ZANU-PF se prononçant pour l’adoption des recommandations et 42 membres du MDC les rejetant;

• M. Bennet a été écroué peu après et a commencé à purger une année de prison ferme. Il a d’abord été détenu à la prison centrale de Harare dans des conditions dégradantes et humiliantes, puis transféré à la prison de Mutoko, à 160 km au nord-est de Harare, où il est actuellement détenu, également dans des conditions inhumaines selon les sources, et avec des droits de parloir extrêmement limités;

• Bien qu'il ait été d’abord rapporté que le Président du Parlement avait exclu la possibilité d’une contestation devant la justice du verdict de culpabilité et de la condamnation prononcés par le Parlement, le Président du Parlement lui-même, dans sa lettre du 25 novembre 2004, a signalé que M. Bennet « a le droit de former un recours devant la justice et a en fait engagé une procédure, qui est en instance devant la Cour suprême et la Haute Cour ». Le 1er novembre 2004, M. Bennet avait effectivement demandé à être libéré en attendant que la justice se prononce sur l’appel qu’il avait interjeté devant la Cour suprême et sur la procédure en contestation de la constitutionnalité qu’il devait engager. Le 18 février 2005, M. Hungwe, juge de la Haute Cour, a conclu que celle-ci n’était pas compétente en l’espèce parce que le Président du Parlement avait délivré le certificat de privilège prévu à l’article 6.1 de la Loi relative aux privilèges, immunités et attributions du Parlement et qu’en vertu de cet article toute action en justice devait être immédiatement suspendue à la production de ce certificat et le jugement considéré comme définitif;

• Le 17 mars 2005, le tribunal électoral a cassé une décision de l’office d’enregistrement des candidatures qui avait rejeté le dossier de M. Bennet, candidat aux élections législatives de mars 2005; cette décision de justice ayant été contestée au titre d'une procédure d'urgence, on ignore si M. Bennet a pu se présenter aux élections; le 10 mars 2005, une requête contestant le maintien de M. Bennet en détention à la suite de la dissolution du Parlement, a été rejetée,

notant que, selon les sources, les faits survenus au Parlement en mai 2004 seraient considérés, au regard du Code pénal du Zimbabwe, comme de simples voies de fait et les tribunaux les auraient sanctionnés par une modeste amende ou un avertissement; que les tribunaux ont jugé « très inhabituel » l’emprisonnement pour de simples voies de fait (Etat contre Munemo H-B-24/93),

notant aussi que la procédure en contestation de la constitutionnalité de l’article 16 de la Loi relative aux privilèges, immunités et attributions du Parlement et l’annulation de la procédure parlementaire sanctionnant la conduite de M. Bennet sont en instance et que, selon le Président de la Cour suprême, leur examen a été fixé au 12 mai 2005,

considérant les autres éléments rapportés concernant les parlementaires en question :

• Le 13 décembre 2004, M. Paul Madzore a été arrêté et emmené à la section de l’ordre public du commissariat central de Harare. Il a été mis en liberté provisoire; selon la police, des accusations de vandalisme et de coups et blessures dans l’intention de blesser grièvement ont été portées contre lui parce qu’il a jeté une pierre dans un parking qui est une coopérative des jeunes du ZANU-PF;

• Le 20 janvier 2005, une audience du tribunal a eu lieu dans l’affaire de l’agression dont M. Bhebhe a été victime le 26 mai 2001 et dans laquelle il a été laissé pour mort. Cependant, l’affaire n’a pas progressé car le Procureur public a annoncé que le dossier était introuvable à Bulawayo;

• Le 23 janvier 2005, Mme Thokozani Khupe, Chef de file adjointe du MDC, a été arrêtée avec d’autres personnes lors d’une réunion privée dans son restaurant, qui avait été fermé pour l’occasion, et serait accusée d’avoir organisé une réunion illégale. Trois agents de police seraient arrivés et auraient exigé d’assister à la réunion privée. Mme Khupe les y a autorisés et la réunion s’est poursuivie. Cependant, au bout d’une demi-heure environ, la police anti-émeute est arrivée en tenue de combat et a annoncé que tout le monde était en état d’arrestation. Mme Khupe aurait été libérée le lendemain. Selon la police, elle a été accusée d’avoir contrevenue à la Loi sur l’ordre et la sécurité publics (POSA) pour avoir omis d’aviser l’autorité responsable et a été libérée sous caution jusqu’à la date du 15 mai 2005;

• Le 25 janvier 2005, M. Nelson Chamisa a été arrêté pour incitation à la violence. Il serait accusé d’avoir pris la parole devant un meeting de jeunes du MDC où il aurait tenu des propos de nature à inciter à la violence; selon la police, il aurait déclaré dans une réunion de jeunes du MDC « si une personne arriérée mentale vous pince, pincez-la à son tour pour qu’elle sache combien c’est douloureux »; il a été accusé d’incitation à la violence; il a été libéré et l’affaire doit se poursuivre par le biais de citations à comparaître,

considérant que, selon les sources, il n’a été donné aucune suite aux plaintes déposées par les parlementaires concernés, qu’il s’agisse de torture, comme dans le cas de M. Job Sikhala, ou de coups et blessures infligés par des agents de sécurité, comme dans le cas de Mme Evelyn Masaiti,

sachant que des élections législatives ont eu lieu au Zimbabwe le 31 mars 2005,

1. remercie le Président du Parlement, le Président de la Cour suprême et le Commissaire de police des informations qu’ils ont communiquées et de leur coopération;

2. exprime sa vive préoccupation devant la condamnation de M. Bennet à une peine de prison, et souligne à cet égard que la sentence prononcée par le Parlement dans le cas de M. Bennet est sans précédent dans les usages parlementaires internationaux, disproportionnée, d’une sévérité excessive et dessert la procédure d’atteinte à l’autorité du Parlement, dont l’objet est de préserver la dignité et la bienséance dans cette enceinte du Parlement;

3. note que le Président du Parlement a reconnu à M. Bennet le droit de faire examiner par un tribunal la sentence prononcée contre lui par le Parlement; ne comprend toutefois pas comment cette reconnaissance peut se concilier avec la délivrance d’un certificat de privilège qui empêche tout tribunal de procéder à cet examen; apprécierait de recevoir des éclaircissements sur ce point;

4. rappelle que le Zimbabwe est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui consacre le droit à un procès équitable et que le droit international l’emporte sur toute loi nationale qui y serait contraire; affirme qu’en conséquence, si un Parlement se voit confier des fonctions judiciaires, comme c’est le cas au Zimbabwe, les défendeurs doivent jouir de toutes les garanties d’un procès équitable, notamment du droit de faire appel devant un tribunal;

5. note qu’une procédure en contestation de la constitutionnalité de l’article pertinent de la Loi relative aux privilèges, immunités et attributions du Parlement est engagée, souhaite être tenu informé de son évolution;

6. déplore que la requête de M. Bennet contestant son maintien en détention à la suite de la dissolution du Parlement ait été rejetée et apprécierait de recevoir copie du jugement pertinent;

7. rappelle que, comme indiqué dans le rapport de mission, M. Bennet et sa famille ont été harcelés, victimes d’abus et de l’inexécution par les autorités de décisions de justice qui annulaient celle du Gouvernement d’acquérir par expropriation la ferme de M. Bennet et qui ordonnaient à certains défendeurs de ne pas intervenir dans la gestion de l’exploitation; s’étonne à cet égard que le Ministre de la justice n'ait pas hésité à déclarer au Parlement que ces décisions de justice ne seraient pas respectées;

8. se déclare vivement préoccupé par les nouvelles arrestations de M. Madzore, de Mme Khupe et de M. Chamisa et par la disparition du dossier concernant l’agression dont M. Bhebhe a été victime; regrette vivement aussi que les plaintes déposées par M. Sikhala et Mme Masaiti pour tortures et mauvais traitements n’aient pas encore abouti à l’engagement de poursuites contre les coupables, dont l’identité serait de notoriété publique, et déclare avec regret que tout cela ne peut que confirmer ses craintes que les parlementaires de l’opposition aient été l'objet de mesures de harcèlement systématiques, situation qui fait obstacle à la libre expression de la volonté du peuple;

9. réaffirme qu’il est du devoir et de l’intérêt particulier du Parlement de veiller à ce que tous ses membres soient traités conformément au droit national et international et aux instruments des droits de l’homme auxquels le Zimbabwe a souscrit et puissent ainsi s’acquitter de leur mandat sans encombre; invite le nouveau Parlement à prendre sérieusement en compte ces questions et à user de tous ses pouvoirs pour garantir le respect des droits de l’homme; l’invite en particulier à revenir sur la décision du précédent Parlement concernant M. Bennet et à ordonner sa libération, geste qui favoriserait la reprise d’un dialogue entre le ZANU-PF et le MDC, seul moyen de progresser;

10. charge le Secrétaire général de transmettre cette résolution aux autorités compétentes, aux parlementaires concernés et aux sources;

11. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 113^ème Assemblée de l’UIP (octobre 2005).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 112ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 505K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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