Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Norbert Ndihokubwayo (Burundi), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/177/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 176^ème session (avril 2005),

rappelant ce qui suit : l'Assemblée nationale, alors de transition, a créé un groupe de travail chargé d'étudier, avec les autorités compétentes, les moyens de relancer l'enquête sur les attentats dont M. Ndihokubwayo a été la cible en septembre 1994 et de nouveau en décembre 1995; depuis, l'une des personnes soupçonnées d'avoir perpétré l'attentat de septembre 1994, qui l'a grièvement blessé, a été appréhendée, bien qu'en relation avec un autre crime,

rappelant aussi qu'en août 2004, l'Assemblée nationale de transition a adopté la loi relative à la commission nationale pour la vérité et la réconciliation; que, toutefois, ses membres n'ont toujours pas été nommés,

notant que le 20 juin 2005, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1606 (2005), dans laquelle il prie le Secrétaire général de l'ONU d'engager des négociations avec le gouvernement et des consultations avec toutes les parties burundaises concernées sur les moyens de mettre en œuvre une commission mixte de la vérité et une chambre spécialement chargée, au sein de l'appareil judiciaire burundais, d'enquêter sur les crimes de guerre et les violations des droits de l'homme, instances prévues dans l'Accord d'Arusha,

notant que des élections à une Assemblée nationale permanente et au Sénat ont eu lieu au Burundi les 4 et 29 juillet 2005 respectivement et que, le 19 août 2005, M. Nkurunziza a été élu Président du Burundi,

notant que le Secrétaire général de l'UIP se rendra au Burundi du 7 au 9 novembre 2005 à l'occasion d'un séminaire régional sur le rôle que jouent les parlements dans les processus de réconciliation nationale en Afrique, organisé par le Parlement burundais, l'Union interparlementaire et International IDEA (International Institute for Democracy and Electoral Assistance),

1. se réjouit de l'engagement exprès pris par les autorités récemment élues de persévérer sur la voie de la paix et de la réconciliation nationale au Burundi;

2. a bon espoir que le nouveau parlement élu mettra tout en œuvre pour que les attentats visant M. Ndihokubwayo ne restent pas impunis, dans la mesure où l'impunité peut être un obstacle majeur à une véritable réconciliation; est convaincu qu'une commission parlementaire spéciale permettra de donner à cette question l'attention soutenue qu'elle mérite; espère sincèrement en conséquence que le nouveau parlement envisagera sérieusement de reconstituer le groupe de travail parlementaire ou de créer un mécanisme analogue, et de lui apporter le soutien nécessaire;

3. estime que la commission nationale pour la vérité et la réconciliation et, par la suite, la chambre spéciale, pourront en outre contribuer de manière non négligeable à faire la lumière sur les attentats dont M. Ndihokubwayo a été la cible et imprimer un nouvel élan aux efforts tendant à punir les coupables; espère donc que le nouveau Parlement prendra les mesures voulues pour que la commission puisse commencer ses travaux dès que possible et mettra en place la législation nécessaire pour instituer la chambre spéciale et définir ses liens avec la commission;

4. réitère son souhait d'être tenu informé de toute mesure prise pour engager des poursuites pénales contre le responsable de l'attentat dont M. Ndihokubwayo a été la cible, qui se trouve actuellement à la disposition des autorités;

5. charge le Secrétaire général de faire part de ses commentaires et de ses demandes d'information aux autorités compétentes lorsqu'il se rendra au Burundi;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 114^ème Assemblée de l'UIP (mai 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 113ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 670k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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