Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de M. Shah AMS Kibria, membre du Parlement du Bangladesh assassiné en janvier 2005, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la " Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires ",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, qui contient un exposé détaillé du cas (CL/177/11a)-R.1),

tenant compte de l'audition du Président du Parlement que le Comité a organisée durant la 113^ème Assemblée,

considérant les éléments suivants versés au dossier :

• Le 27 janvier 2005, M. Shah AMS Kibria, parlementaire, membre de la Ligue Awami, parti d'opposition, ancien Ministre des finances et ancien Secrétaire général adjoint de l'ONU, a pris la parole lors d'un meeting dans sa circonscription du nord-est du Bangladesh; si, selon les sources, il n'y avait pas de service de sécurité à ce meeting contrairement à ce qui se passe généralement, le Président du Parlement a déclaré que ni lui ni le Ministre de l'intérieur n'avaient été informés de ce meeting et que la sécurité était toujours assurée, à condition d'en faire la demande;

• alors que M. Kibria sortait du meeting, des grenades ont explosé, qui ont tué sur le coup trois personnes et en ont blessé beaucoup d'autres; M. Kibria a été grièvement blessé; selon les sources, il est décédé sur la route de Dhaka, après un trajet de quatre heures dans une ambulance mal équipée; malgré des appels lancés au gouvernement pour qu'il envoie un hélicoptère afin de transporter M. Kibria dans un hôpital de Dhaka, aucun secours n'est arrivé; selon le Président du Parlement, M. Kibria a été conduit à l'hôpital local mais ses collègues du parti n'ont pas voulu l'y laisser, contrairement à l'avis des médecins; si le gouvernement avait eu vent de l'attentat, il aurait fourni un hélicoptère; il a précisé en outre que l'attentat s'était produit vers minuit et que la nuit, les trajets en hélicoptère sont difficiles; il a affirmé que le gouvernement avait offert un hélicoptère pour rapatrier le corps;

• si les sources affirment que ni le Président du Parlement ni aucun ministre du gouvernement n'a assisté aux funérailles ni envoyé de message de condoléances à la famille de M. Kibria, le Président du Parlement a déclaré que non seulement lui-même, le Président de la République et le Premier Ministre, ainsi que d'autres personnalités du gouvernement, ont envoyé des lettres de condoléances, mais aussi que le Parlement avait adopté une résolution sur l'attentat le lendemain du décès de M. Kibria; le Président du Parlement a souligné qu'il avait personnellement demandé à voir le corps et à organiser la cérémonie religieuse usuelle dans de tels cas; cependant, le chef de l'opposition n'avait pas autorisé le transport du corps de M. Kibria au lieu de prières et la famille ne lui avait pas laissé voir le défunt;

• deux actions ont été introduites, l'une pour meurtre en vertu du Code pénal et l'autre pour infraction à la loi sur les explosifs; dans les deux cas, l'enquête de police est close; dans l'affaire de meurtre, dix personnes ont été inculpées le 19 avril 2005; toutes sont membres actifs du Parti nationaliste du Bangladesh Jamaat-I-Islami (PNB Jamaat) sans occuper de hautes fonctions dans ce parti progouvernemental, huit d'entre elles ont été arrêtées et deux sont en fuite; s'agissant de l'affaire des explosifs, une demande de complément d'enquête, pour découvrir en particulier la provenance des grenades, a été rejetée et l'affaire renvoyée pour jugement devant le tribunal compétent;

• le 30 avril et le 4 mai 2005, l'avocat de la famille de M. Kibria (le plaignant) a fait appel de la décision des tribunaux de clore l'instruction dans l'affaire de l'assassinat; les deux appels ont été rejetés; une requête a été introduite devant la Haute Cour, Division de la Cour suprême du Bangladesh, et la procédure a été temporairement suspendue; la Cour suprême devrait examiner la demande de complément d'enquête les 18 et 19 octobre 2005;

• les sources affirment que l'instruction est incomplète, en particulier qu'elle n'a pas identifié la provenance des explosifs utilisés dans l'attentat ni découvert qui l'avait financé, pas plus qu'elle n'a révélé comment ceux qui avaient lancé les grenades avaient suivi l'entraînement nécessaire; de plus, deux suspects qui auraient pu fournir des informations sont encore en fuite,

notant enfin que, selon le Président du Parlement, le FBI et Interpol se sont rendus sur les lieux de l'attentat, mais qu'il ne savait pas si ces visites faisaient l'objet d'un rapport,

1. remercie le Président du Parlement des informations communiquées;

2. exprime sa consternation devant le meurtre de M. Shah AMS Kibria et est profondément troublé par les informations contradictoires fournies par les autorités et les sources quant à la volonté du gouvernement de prêter assistance en mettant à disposition un hélicoptère pour transporter l'intéressé à Dhaka, d'autant que cette initiative, si elle avait été prise, aurait pu lui sauver la vie; a de la peine à comprendre que le gouvernement n'ait pas eu vent de l'attentat et apprécierait de recevoir des éclaircissements à ce sujet;

3. rappelle que, partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'Etat du Bangladesh s'est engagé à respecter les droits fondamentaux garantis dans ce Pacte, notamment le droit à la vie, qui fait obligation à l'Etat de mener une enquête sérieuse et approfondie pour identifier les assassins et les traduire en justice;

4. affirme donc qu'il est du devoir des autorités compétentes d'enquêter sur toute piste susceptible de permettre d'élucider pleinement l'assassinat de M. Kibria, et note avec préoccupation que, jusqu'à présent, les tribunaux ont rejeté les demandes de complément d'enquête malgré l'existence d'indices indéniables; a bon espoir que la Cour suprême tiendra pleinement compte des arguments avancés par le plaignant et apprécierait d'être informé de la décision qu'elle prendra à ce sujet;

5. affirme que le meurtre d'un parlementaire menace le Parlement en tant qu'institution et, en dernière analyse, le peuple qu'il représente, et que le Parlement a donc intérêt à se prévaloir de sa fonction de contrôle pour veiller à ce que les autorités compétentes s'acquittent de leur devoir de mener les enquêtes à leur terme, d'identifier et de poursuivre les responsables et d'empêcher ainsi que de tels crimes ne se reproduisent;

6. serait reconnaissant de recevoir copie de la résolution que le Parlement a adoptée après le décès de M. Kibria;

7. note que, selon le Président du Parlement, les actes d'accusation établis à ce stade dans cette affaire ne sont pas des documents publics mais peuvent être obtenus auprès de l'avocat, et charge le Secrétaire général de les lui demander;

8. charge le Secrétaire général de faire part de cette résolution au Président du Parlement et aux sources;

9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 114^ème Assemblée de l'UIP (mai 2006).

* Le chef de la délégation du Bangladesh a déclaré que les mots " vers minuit " au quatrième alinéa du préambule, ligne 17, devaient être remplacés par " en fin d'après-midi "; il a fait objection à la mention de l'affiliation partisane des accusés à la ligne 31, à la partie du paragraphe 2 du dispositif commençant par les mots " est profondément troublé ", et à la référence à la Cour suprême au paragraphe 4 du dispositif, ainsi qu'au paragraphe 9 du dispositif, et a estimé que la résolution constituait un abus de la procédure parlementaire, car elle mettait en péril le caractère sacré et l'indépendance du Parlement, était assimilable à une ingérence dans les affaires intérieures du Bangladesh, le processus législatif et l'administration d'une justice libre et impartiale.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 113ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 670k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

---

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS