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BÉLARUS
CAS N° BLS/05 - VICTOR GONCHAR
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 177ème session (Genève, 19 octobre 2005)


Le Conseil directeur de l’Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Victor Gonchar, membre du 13ème Soviet suprême du Bélarus, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/177/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 176ème session (avril 2005),

tenant compte de l'audition de M. Anatoly Solovyev, membre de la délégation bélarussienne, que le Comité a organisée pendant la 113ème Assemblée,

rappelant ce qui suit : M. Gonchar et son ami Anatoly Krasovski ont disparu en septembre 1999; l’enquête n’a donné aucun résultat; des allégations ont été faites qui attribuent leur " disparition " à une unité de la police spéciale placée sous le commandement du Colonel Pavlitchenko, brièvement détenu en novembre 2000. Dans un rapport sur les disparitions publié en février 2004, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a conclu qu’il n’y avait pas eu d’enquête appropriée et que de hauts fonctionnaires de l’Etat, tels que le Procureur général, M. Victor Sheyman (Secrétaire général du Conseil de sécurité du Bélarus au moment de l'assassinat) et le Ministre des sports, M. Sivakov (Ministre de l'intérieur au moment des faits), pouvaient être impliqués dans la disparition de plusieurs personnalités de l’opposition, dont M. Gonchar; dans l'intervalle, M. Sheyman a été relevé de ses fonctions de Procureur général et promu au poste de Conseiller du Président Loukachenko,

considérant que M. Solovyev a communiqué ce qui suit : M. Sivakov a lui aussi été relevé de ses fonctions; l'enquête est en cours; toutes les pistes, y compris celles avancées par des experts étrangers, ont été étudiées, malheureusement en vain; des indices donnent à penser que la disparition de M. Gonchar et de M. Krasovsky pourrait être due à des raisons économiques parce que les affaires de M. Gonchar en Russie l'avaient lourdement endetté et que M. Krasovsky avait été cité à comparaître en justice pour évasion fiscale; il était incontestable que tous deux ont été victimes d'un enlèvement, dont les motifs demeurent toutefois incertains; quant au rapport du Conseil de l'Europe, il a été établi à partir d'informations non confirmées,

considérant également que M. Solovyev a souligné que son pays avait intérêt à faire la lumière sur la disparition de M. Gonchar et que les autorités compétentes mettraient tout en œuvre à cette fin,

rappelant que les autorités ont systématiquement cité le cas de Mme Vinnikova, ancienne directrice de la Banque nationale du Bélarus, qui avait disparu en avril 1999 et réapparu en décembre de la même année au Royaume-Uni, pour laisser entendre que M. Gonchar pouvait en fait vivre à l’étranger,

  1. remercie M. Solovyev des informations qu'il a communiquées;

  2. déplore que l'enquête, en cours depuis plus de six ans, n'ait toujours pas avancé, et espère sincèrement que la volonté déclarée des autorités de faire la lumière sur la disparition de M. Gonchar et de M. Krasovsky donnera bientôt des résultats;

  3. note que M. Sheyman a été relevé de ses fonctions de Procureur général et que M. Sivakov n'exerce plus de fonction publique; réaffirme néanmoins que, tant que les autorités bélarussiennes n’auront pas mené une enquête approfondie sur les éléments de preuve exposés dans le rapport de l’Assemblée parlementaire, ou n’auront pas produit d’autres preuves convaincantes concernant la disparition de M. Gonchar, les soupçons dont il est fait état dans le rapport quant au rôle que les agents de l’Etat ont pu jouer dans les disparitions resteront totalement justifiés;

  4. relève, à propos de l'exemple de Mme Vinnikova que citent constamment les autorités, que, contrairement à elle, M. Gonchar n’a pas réapparu, et est convaincu que, s’il vivait à l’étranger, le fait aurait certainement été découvert au cours des six années ou presque qui se sont écoulées depuis sa disparition, Mme Vinnikova n’ayant pas attendu aussi longtemps pour réapparaître;

  5. réitère son souhait de savoir si le Comité bélarussien de la sécurité de l'Etat (KGB) a, dans l'intervalle, donné suite à la requête qu'ont déposée l'an dernier les familles des disparus, puisqu'il semble avoir recueilli d’importants éléments de preuve dans ces affaires, surtout en ce qui concerne le rôle joué par le colonel Pavlitchenko; réitère également son souhait d’être informé des motifs de la libération rapide de ce dernier en novembre 2000;

  6. demeure convaincu que, en surveillant l'enquête, le Parlement du Bélarus contribuerait à en accroître l'efficacité, et réitère son souhait de recevoir des informations sur toute mesure prise à cette fin;

  7. charge le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités compétentes et aux sources;

  8. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 114ème Assemblée de l’UIP (mai 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 113ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 670k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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