Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/177/11a)-R.1), de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa, Manuel Cepeda Vargas et Octavio Sarmiento Bohórquez (Colombie), tous assassinés alors qu'ils étaient membres du Parlement colombien, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 176^ème session (avril 2005),

rappelant que, dans le cas de M. Jaramillo, les dirigeants de groupes paramilitaires Carlos Castaño et son frère Fidel ont été identifiés comme les meurtriers et condamnés par contumace en novembre 2001; que M. Carlos Castaño n'a pas été jugé pour son rôle dans l'assassinat de M. Cepeda, bien qu'il ait ouvertement reconnu sa responsabilité dans son livre " Ma confession ", et dans des interviews diffusées en direct à la radio et publiées dans la presse,

rappelant que, dans l'affaire de M. Jiménez, les suspects présumés, tous officiers de l'armée, avaient été arrêtés et ont été ensuite libérés, et qu'il existe des preuves qui permettraient d'identifier les auteurs de l'assassinat dans les cas de M. Posada, de M. Valencia et plus encore de M. Sarmiento, dans lequel il existe un compte rendu détaillé mettant en cause les paramilitaires qui auraient occupé sa ferme et l'auraient abattu le 1er octobre 2001,

rappelant en outre que, dans ses observations finales de 2004 sur le cinquième rapport de la Colombie (CCPR/CO/80/COL), présenté en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l'homme de l'ONU, à propos notamment du meurtre impuni de parlementaires, s'est dit " troublé par la participation d'agents de l'Etat à la commission de ces actes et par l'apparente impunité dont en jouissent les auteurs " et a recommandé aux autorités colombiennes de " prendre immédiatement des mesures efficaces pour enquêter sur ces faits, punir et révoquer les individus jugés responsables et indemniser les victimes afin de se conformer aux garanties énoncées aux articles 2, 3, 6, 7 et 9 du Pacte ",

considérant que, le 22 juin 2005, le Congrès a adopté une loi sur la justice et la paix à la suite de négociations avec les groupes paramilitaires; que cette loi a été vivement critiquée au motif qu'elle ne garantissait pas suffisamment le démantèlement des structures paramilitaires et le respect du droit à la vérité et à la justice,

notant qu'un Comité spécial sur la conduite des enquêtes sur les violations des droits de l'homme et les infractions au droit international humanitaire a été créé dans le cadre du Programme de lutte contre l'impunité rattaché à la Vice-présidence, qui a jugé certains cas prioritaires,

rappelant qu'une procédure de règlement amiable est en cours depuis 1999 devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme à la suite d'une requête déposée en mars 1997 au sujet de la persécution du parti politique, l'Union patriotique, et de ses membres, et que plusieurs groupes de travail ont été créés pour examiner les violations des droits de l'homme perpétrées contre les membres de ce parti; que plusieurs membres de l'Union patriotique se sont toutefois dit déçus de constater que la procédure n'avait pas avancé et envisageaient de l'abandonner,

1. demeure vivement préoccupé de ce que, hormis dans le cas de M. Cepeda, aucun des intéressés n'ait été traduit en justice pour l'assassinat des parlementaires concernés, dont le premier s'est produit il y a près de vingt ans;

2. déplore cet état de choses, d'autant que les éléments de preuve ou les indices manifestes qui existent dans plusieurs des affaires d'assassinat, et en particulier dans celle de M. Sarmiento, auraient permis d'identifier rapidement les coupables et de les poursuivre en justice;

3. rappelle à cet égard que, selon les obligations qu'il a contractées en vertu du droit international, l'Etat colombien est tenu de combattre efficacement l'impunité en identifiant et en punissant les auteurs de violations des droits de l'homme, en accordant un recours utile à leurs victimes et en prenant des mesures appropriées pour que ces violations ne se reproduisent pas;

4. exhorte une fois de plus les autorités à agir avec la détermination nécessaire pour veiller à ce que ces assassinats ne restent pas impunis; est fermement convaincu que le Comité spécial sur la conduite des enquêtes sur les violations des droits de l'homme et les infractions au droit international humanitaire pourrait faire beaucoup pour amener les coupables à répondre de leurs actes devant la justice; souhaite par conséquent savoir si le Comité spécial enquête sur ces cas et s'ils sont au nombre de ses dossiers prioritaires;

5. souhaite savoir où en est la procédure de règlement amiable en cours devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme;

6. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et des sources;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 114^ème Assemblée de l'UIP (mai 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 113ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 670k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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