Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas du sénateur Hernán Motta Motta (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/177/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 176ème session (avril 2005),

rappelant que le nom de M. Motta, membre de l'Union patriotique, figurait sur une liste de personnes à abattre, dressée par le groupe paramilitaire dirigé par M. Carlos Castaño, et qu'il a reçu des menaces de mort qui l'ont contraint à s'exiler en octobre 1997; que, selon un rapport du Parquet général en date du 6 octobre 2003, la procédure avait été suspendue par décision du 23 juillet 2001 dans le cas des menaces de mort visant M. Motta,

rappelant qu'une procédure de règlement amiable est en cours depuis 1999 devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme à la suite d'une plainte déposée en mars 1997 concernant la persécution du parti politique, l'Union patriotique, et que plusieurs groupes de travail ont été créés dans ce cadre pour examiner les violations des droits de l'homme perpétrées contre les membres de ce parti; que, durant sa mission en Colombie en mars 2003, le Secrétaire général a appris que la procédure souffrait d'une insuffisance de moyens, financiers et autres, et que plusieurs membres de l'Union patriotique avaient exprimé leur intention de saisir la Commission interaméricaine,

1. fait observer que, conformément à l'article 41 du Règlement de la Commission interaméricaine, tout règlement amiable doit être fondé sur le respect des droits de l'homme consacrés par la Convention américaine relative aux droits de l'homme, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme et autres instruments applicables;

2. est vivement préoccupé de ce que la perspective d'une issue favorable dans la procédure de règlement amiable du cas de l'Union patriotique, notamment de celui de M. Motta, soit sérieusement compromise par le fait que les divers groupes de travail créés en vertu de cette procédure n'ont obtenu aucun résultat tangible, ce qui pourrait provenir d'une insuffisance de moyens, financiers et autres;

3. prie instamment une fois de plus les autorités de réexaminer et d'adapter ces mécanismes pour les rendre performants; prie instamment en particulier le Congrès colombien d'apporter une contribution cruciale à la réalisation de cet objectif en allouant les moyens financiers nécessaires et en manifestant son soutien politique; apprécierait vivement de recevoir des informations sur toute initiative prise à cette fin;

4. charge le Secrétaire général d'en informer les autorités compétentes et la source;

5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à la faveur de la 114^ème Assemblée de l'UIP (mai 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 113ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 670k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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