Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Gustavo Petro Urrego, membre de la Chambre des représentants de la Colombie, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/177/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 176^ème session (avril 2005),

rappelant les éléments ci-après versés au dossier :

• M. Petro a régulièrement reçu des menaces de mort de la part de groupes paramilitaires. En juin 2002, il a été informé de contacts établis entre un haut responsable du Parquet général et M. Carlos Castaño Gil, alors chef paramilitaire, dans le but de le faire assassiner;

• en avril 2004, le Procureur général a indiqué que trois enquêtes disciplinaires avaient été engagées à la suite de plaintes déposées par M. Petro; deux d'entre elles, conduites respectivement par le service des droits de l'homme du Parquet général et par la Direction nationale des enquêtes spéciales, en étaient au stade initial, tandis que la troisième, conduite par le Procureur chargé des questions disciplinaires - Unité droits de l'homme - en était au stade de l'instruction préliminaire. Dans ces trois enquêtes, des membres de la Brigade 13 de l'armée nationale étaient cités comme suspects possibles. De plus, le Parquet général a conduit une enquête préliminaire sur les tentatives qui auraient été faites par des groupes paramilitaires, en collusion avec un policier, pour infiltrer le service chargé de la protection de M. Petro afin d'organiser son assassinat;

• selon les informations fournies par les autorités en janvier 2004, un dispositif complexe a été mis en place pour assurer la protection de M. Petro;

• M. Petro a présenté officiellement à la Commission des accusations de la Chambre des représentants un dossier très fourni, accusant le Procureur général de l'époque de faux témoignage et de délits pénaux que ce dernier aurait commis dans l'exercice de ses fonctions. Dans sa lettre du 16 juin 2004, le Président du Sénat a affirmé que la Commission faisait avancer l'enquête,

sachant que, dans son rapport à la 61^ème session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme invite notamment le Congrès à favoriser l'adoption de normes et de mécanismes propres à combattre l'impunité, et encourage en outre le Parquet général à veiller à ce que la section de l'Unité des droits de l'homme et du droit international humanitaire chargée d'enquêter sur la collusion présumée entre des agents de l'Etat et des groupes armés s'emploie avant tout à faire la lumière sur les liens entre les groupes paramilitaires et les membres des forces de l'ordre, de la fonction publique et les particuliers,

1. déplore que les autorités n'aient pas à ce jour jugé bon de répondre à ses préoccupations concernant la révélation très inquiétante d'une opération secrète de renseignement qui établit un lien entre M. Petro et les FARC et à laquelle des membres de l'armée colombienne et d'autres agents de l'Etat seraient mêlés;

2. rappelle que l'expérience a amplement démontré qu'en Colombie, la présomption d'un lien entre des militants politiques et les FARC sert souvent à présenter les premiers comme une cible de la contre-insurrection et peut gravement compromettre leur sécurité;

3. souligne qu'au regard de telles révélations, les autorités doivent agir immédiatement et efficacement pour traduire en justice les personnes responsables de la mise en place et de l'exécution de cette opération et pour faire en sorte qu'elle soit entièrement démantelée; prie instamment les autorités de prendre toutes les mesures requises à cette fin, et souhaiterait vivement recevoir les informations les plus récentes à ce propos;

4. réaffirme sa conviction que le Congrès a un rôle capital à jouer à cet égard, d'autant que non seulement la sécurité des personnes concernées, mais aussi l'action de l'opposition en tant que telle est en jeu; engage à nouveau le Congrès à veiller à ce qu'une enquête soit diligentée pour cette affaire, qu'un dispositif de protection soit mis en place et que des mesures adaptées soient prises pour garantir la participation de l'opposition à la vie publique, à l'abri des intimidations;

5. prie instamment une fois encore les autorités de prendre des dispositions efficaces pour identifier et juger les coupables des menaces de mort et de la tentative d'assassinat dont M. Petro a été la cible; apprécierait vivement d'être tenu informé des progrès réalisés dans ce sens, notamment en ce qui concerne l'enquête sur la collusion entre des groupes paramilitaires et des fonctionnaires du Parquet général, et des résultats des enquêtes disciplinaires ouvertes à ce sujet;

6. regrette profondément l'absence persistante d'informations sur le travail de la Commission des accusations en ce qui concerne les dénonciations de M. Petro à propos du comportement de l'ancien Procureur général; craint que cela n'indique que l'examen des accusations n'ait pas progressé, situation qui est d'autant plus inquiétante qu'elle soulève des questions fondamentales sur l'état de droit en Colombie, déjà à l'origine de préoccupations maintes fois exprimées par des organes des Nations Unies;

7. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention des autorités compétentes et de la source;

8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 114^ème Assemblée de l'UIP (mai 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 113ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 670k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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