Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/177/11a)-R.1), de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l'Equateur, qui ont été assassinés le 17 février 1999, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 176^ème session (avril 2005),

tenant compte de la lettre du Président du Congrès national datée du 13 juin 2005, qui fait état de la volonté du Congrès national de coopérer étroitement avec le Comité; tenant compte également d'une communication du 9 septembre 2005 du député Andrés Páez Benalcázar, délégué permanent du Groupe interparlementaire de l'Equateur, qui transmettait un rapport de la Commission spéciale d'enquête (CEI) sur la procédure judiciaire en l'espèce; tenant compte encore des informations fournies le 7 juillet et le 9 septembre 2005 par la Commission spéciale d'enquête (CEI), qui a été créée par le gouvernement pour aider à élucider ce crime,

rappelant ce qui suit : le 23 octobre 2003, le Président de la Haute Cour de Quito a déclaré l'ouverture du procès en plénière, durant lequel la culpabilité ou l'innocence des suspects doit être déterminée, a accusé MM. Washington Fernando Aguirre, Cristián Steven Ponce, Freddy Contreras Luna, Martínez Arbeláez (alias « Milanta » ou « Skipper Germán Sánchez ») et Gil Ayerve (alias « Henry ») d'être les commanditaires et auteurs du crime et M. Merino d'en être complice, et a ordonné leur arrestation et leur mise en détention; à l'exception de M. Freddy Contreras, qui était en détention pour un autre crime, aucun d'eux n'a été arrêté à ce jour, MM. Aguirre, Ponce et Sergey Pervoushiña Merino ayant été libérés début 2001; le Président de la Haute Cour a ordonné une suspension des poursuites contre MM. Lenín Ordóñez, Cevallos Gómez et Bravo Mera, et a prononcé un non-lieu faute de preuves dans le cas de tous les officiers de police soupçonnés d'être mêlés à ce crime,

considérant les événements suivants : en appel de cette décision, la première chambre pénale de la Haute Cour de Quito a modifié l'accusation le 20 décembre 2004 en ce sens que M. Merino est maintenant accusé de complicité et que les poursuites engagées contre les officiers de police suspects ne sont plus abandonnées mais seulement suspendues; le 10 février 2005, le Président de la Cour a déclaré ouverte pour dix jours la phase d'audition des témoins, pendant laquelle le ministère public a effectivement demandé que certains témoins soient entendus; le 2 mai 2005, le juge a déclaré closes les audiences du procès en plénière et a invité les parties à présenter leurs conclusions; le 13 mai 2005, le Président de la Cour a accédé à la demande de la CEI tendant à ce que M. Contreras soit identifié par le seul témoin oculaire de l'assassinat; l'identification était fixée au 12 juillet 2005,

considérant en outre que, par lettre datée du 28 juin 2005, le Ministre de l'intérieur a demandé à la CEI de présenter son rapport final dans un délai de 20 jours, et notant à ce sujet que, le 24 mai 2005, la CEI a demandé à rencontrer le Ministre mais n'a pas reçu de réponse,

rappelant que M. Andocilla, conseiller de la CEI, a été enlevé, roué de coups et laissé sans connaissance le 22 février 2002, lendemain du jour où il avait présenté le rapport de la CEI au Congrès; qu'une enquête est en cours, mais n'a pas encore révélé si cette agression avait un lien avec la présentation par M. Andocilla du rapport de la CEI,

rappelant que le gouvernement, malgré une résolution adoptée par le Congrès national en octobre 2000, n'a rien fait pour décider du montant des pensions à verser aux familles des victimes ni pour les payer,

1. remercie le Président du Congrès national de sa volonté de coopérer et remercie aussi M. Páez Benalcázar d'avoir transmis le rapport de la CEI;

2. note que la phase du procès en plénière s'est achevée il y a plus de six mois et que le verdict devait être rendu après la présentation des conclusions des parties; a donc bon espoir que le jugement sera rendu prochainement et apprécierait d'en recevoir copie;

3. compte que le juge chargé de l'affaire a, à la demande de la CEI, terminé d'entendre les derniers témoins et tiendra dûment compte des éléments recueillis par la CEI ou de ses suggestions concernant l'enquête; aimerait recevoir des informations sur le point de savoir si le procès a révélé les mobiles des suspects;

4. demeure préoccupé de ce que, hormis M. Contreras, aucun des accusés ne soit à la disposition des autorités judiciaires, d'autant plus que MM. Aguirre, Ponce et Merino ont été libérés début 2001 et que rien ne semble avoir été fait pour s'assurer qu'ils restent à la disposition des autorités judiciaires;

5. apprécierait de recevoir des informations sur les conditions qui doivent être réunies pour que le juge réactive la procédure suspendue contre les autres personnes, pour la plupart des officiers de police;

6. réaffirme qu'il incombe tout particulièrement au Congrès national de veiller à ce que justice soit rendue lors de l'assassinat de l'un de ses membres; engage donc une fois de plus le Congrès à veiller à ce que la CEI puisse poursuivre ses travaux jusqu'à ce qu'un jugement final ait établi les faits en l'espèce, et à prier instamment les autorités gouvernementales compétentes de donner suite sans plus tarder à la demande tendant à accorder des pensions aux familles des victimes;

7. apprécierait de recevoir des informations actualisées sur l'état de l'enquête sur l'agression dont M. Andocilla a été victime, y compris sur la question d'un lien possible entre son agression et son travail pour la CEI;

8. charge le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités et à la CEI, en les invitant à fournir les informations demandées;

9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 114^ème Assemblée de l'UIP (mai 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 113ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 670k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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