IPU Logo-top>>> ENGLISH VERSION  
 IPU Logo-middleUnion interparlementaire  
IPU Logo-bottomChemin du Pommier 5, C.P. 330, CH-1218 Le Grand-Saconnex/Genève, Suisse  

ERYTHREE
CAS N° ERI/01 - OGBE ABRAHA
CAS N° ERI/02 - ASTER FISSEHATSION
CAS N° ERI/03 - BERHANE GEBREGZIABEHER
CAS N° ERI/04 - BERAKI GEBRESELASSIE
CAS N° ERI/05 - HAMAD HAMID HAMAD
CAS N° ERI/06 - SALEH KEKIYA
CAS N° ERI/07 - GERMANO NATI
CAS N° ERI/08 - ESTIFANOS SEYOUM
CAS N° ERI/09 - MAHMOUD AHMED SHERIFFO
CAS N° ERI/10 - PETROS SOLOMON
CAS N° ERI/11 - HAILE WOLDETENSAE
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 177ème session (Genève, 19 octobre 2005)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires érythréens susmentionnés, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/177/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 176ème session (avril 2005),

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

  • Les anciens parlementaires concernés, qui étaient tous aussi de hauts responsables gouvernementaux, sont détenus au secret depuis leur arrestation le 18 septembre 2001 et n'ont été ni officiellement inculpés ni présentés devant un juge; leur arrestation a fait suite à la publication d'une lettre ouverte dans laquelle ils réclamaient des réformes démocratiques;

  • La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, à sa 34ème session (novembre 2003), a adopté une décision sur cette affaire et a estimé que l'Etat érythréen portait atteinte aux articles 2 (droit à la jouissance sans discrimination des droits consacrés dans la Charte), 6 (droit à la liberté et à la sécurité de la personne), 7.1 (droit à un procès équitable) et 9.2 (droit à la liberté d'expression) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples; elle a exhorté l'Etat érythréen à ordonner la libération immédiate des 11 détenus et a recommandé qu'il leur soit accordé réparation;

  • Si, dans leurs observations à la Commission africaine et dans leur réponse à sa décision, les autorités érythréennes ont expliqué que " le Gouvernement érythréen n'avait pas renvoyé ni classé l'affaire pour une durée indéterminée " et qu'elles n'avaient pas pu présenter les 11 détenus devant un tribunal en raison des carences du système pénal érythréen, qui était engorgé et difficile à gérer, l'Ambassadeur d'Erythrée dans l'Union européenne, en Belgique, au Luxembourg, au Portugal et en Espagne a signalé à plusieurs reprises, dans ses communications au Secrétariat de l'UIP, que la question de l'ouverture du procès " doit être considérée en relation avec les progrès du processus de paix car l'affaire peut révéler des informations extrêmement délicates concernant l'implication de pays tiers et compromettre ainsi le processus de paix " et que l'on était donc en droit de supposer qu'ils seraient traduits en justice dès que le processus de paix aurait abouti,
sachant que l'Article 17, paragraphe 2 de la Constitution de l'Erythrée (1997) garantit le droit de tout détenu d'être déféré devant un tribunal dans les 48 heures suivant son arrestation et le droit de ne pas être maintenu en détention au-delà de ce délai sans l'autorisation d'un tribunal,
  1. regrette vivement que les autorités, en particulier le Président de l'Assemblée nationale et le chef de l'Etat, n'aient pas répondu aux lettres que le Secrétaire général leur a adressées au nom de l'UIP;

  2. déplore que les anciens parlementaires concernés soient toujours détenus au secret, ce qui constitue une violation flagrante de leurs droits fondamentaux, garantis par la Constitution de l'Erythrée et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples;

  3. réaffirme qu'aucun argument ne peut justifier leur maintien en détention et prie instamment les autorités de les libérer immédiatement;

  4. observe que, dans la décision qu'elle a adoptée sur ce cas, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a, elle aussi, engagé instamment les autorités à les libérer immédiatement et à les indemniser pour leur détention illégale, et relève que, dès lors que l'Erythrée est partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, elle est tenue de se conformer à la décision de la Commission;

  5. engage l'Union africaine à faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire respecter la décision de la Commission africaine en l'espèce;

  6. réitère son souhait d'effectuer une mission sur place dont il demeure convaincu qu'elle contribuerait à un règlement de ce cas, et charge le Secrétaire général de prendre des dispositions à cette fin;

  7. charge le Secrétaire général de transmettre cette résolution aux autorités, aux sources et aux organes internationaux et régionaux des droits de l'homme compétents en l'espèce;

  8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 114ème Assemblée de l'UIP (mai 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 113ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 670k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

PAGE D'ACCUEILred cubeDROITS DE L'HOMMEred cubeDOMAINES D'ACTIVITESred cubeSTRUCTURE ET DOCUMENTS